L'initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale », également appelée « initiative pour des impôts équitables », est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Contenu Cette initiative vise à modifier l'article 129 de la Constitution fédérale pour fixer un plancher minimum de 22 % pour l'imposition cantonale des personnes physiques dont le revenu imposable dépasse francs.

Déroulement Contexte historique Depuis l'institution de l'État fédéral de 1848, il appartient aux cantons de fixer leur propre taux d'imposition. Cette situation provoque une situation de concurrence fiscale entre les cantons qui se traduit à la fois par une recherche d'une meilleure efficacité de fonctionnement, mais également, dans certains cas, par des phénomènes de , en particulier dans les petits cantons de Suisse centrale ; c'est en particulier le cas dans le canton d'Obwald qui introduit, au début des années 2000, un barème dégressif pour les revenus très élevés.

En réaction à cette concurrence jugée néfaste car , le Parti socialiste lance cette initiative pour fixer un taux d'imposition minimal de 22 % pour les personnes physiques dont le revenu imposable dépasse francs et de 5 ‰ pour les grandes fortunes.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par le Parti socialiste s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année.

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement précise que, selon lui ; il la jugé également négative pour l'ensemble du pays .

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 17 5/2 cantons et par 58,5 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Notes et références

Notes

Références

Message du Conseil fédéral (6 mars 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 1619

Arrêté fédéral (18 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 3857

, p. 27

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