En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l' de la loi du de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du .
Le dispositif connaît un certain engouement après l'adoption le de la loi « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financièrement à la création de communes nouvelles.
La loi adoptée le assouplit les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales et rend possible la suppression d'une seule commune déléguée au sein de la commune nouvelle sans suppression de l'ensemble des communes déléguées.
Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues ; il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, tandis que « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.
Objectifs et enjeux Avant 2010, la loi Marcellin vignette|Raymond Marcellin en 1950. La France, avec près de en 2015, regroupe à elle seule un tiers des communes de l'Union européenne.. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens., qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.
Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes, sont issues de la loi Marcellin du , dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l'initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.
Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d'un maire délégué, création d'une annexe à la mairie permettant l'établissement des actes de l'état civil et création d'une section du centre communal d'action sociale.
Ces dispositions n'ont eu, en France, qu'un succès très limité ( supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes..
+Évolution du nombre de communes en EuropePaysNombre de communes en 1950Nombre de communes en 2007Nombre de communes en 2015Variation 1950 ⇒ 2007Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) - 41 %Autriche - 42 %Belgique596589 - 75 %Bulgarie264265 - 81 %Danemark27798 - 80 %Espagne - 12 %Finlande547416316 - 24 %France - 5 %Hongrie + 5 %Italie + 4 %Norvège744431428 - 42 %Pays-Bas.443.393 - 56 %Portugal308Royaume-Uni238 - 79 %Suède290290 - 87 %Tchéquie - 46 %
Essor de l'intercommunalité Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale est recherchée dans le développement de l'intercommunalité, relancé par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du , dite « loi Chevènement »., renforcées par la réforme des collectivités territoriales françaises de 2010, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui ont assuré la généralisation des intercommunalités à la totalité du territoire national..
Ces lois ont connu un grand succès en la matière, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées ou regroupées, sur Cairn.info...
À l'exception de quatre communes insulaires (L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant), l'ensemble des existant au , sont désormais regroupées au sein d'EPCI de taille importante, qui exercent de très nombreuses compétences qui leur ont été obligatoirement ou volontairement transférées par les communes membres., réduisant de ce fait les conséquences de l'émiettement territorial.
Les textes fondateurs des communes nouvelles Loi RCT de 2010 Toutefois, le président de la République Nicolas Sarkozy annonce lors de son discours du à Toulon, que ..
Dans ce cadre, inspiré par les travaux du "Comité Balladur", le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales (CRCt), destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi du de réforme des collectivités territoriales, qui crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles »..
Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi MarcellinLoi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel., et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.
vignette|Entre 2010 et 2015, la position de l'AMF et de son président Jacques Pélissard évolue et relance les communes nouvelles. Lors des débats parlementaires autour de la loi RCT, le député UMP Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), avait écarté la majoration de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, l'AMF refusant alors que cette incitation financière pour les communes nouvelles soit gagée sur la stabilité des ressources du bloc local..
Loi de 2015 Lors du congrès de 2013, l'AMF se prononce en faveur des communes nouvelles et organise le un colloque intitulé « Communes nouvelles, l'urgence d'agir ». Afin d'éviter les arbitrages du projet de loi NOTRE, le député UMP Jacques Pélissard dépose une proposition de loi, rejointe par une seconde portée par la députée PS Christine Pirès-Beaune. L'intégration de la disposition de cette dernière qui impose le rattachement d'une commune nouvelle à une structure intercommunale à fiscalité propre dans un délai de vingt-quatre mois permet la fusion des deux textes initiaux et leur adoption.
La loi « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » a été adoptée le afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l'État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.. Ce dispositif incitatif popularise le statut créé en 2010 et favorise la création de plusieurs centaines de communes nouvelles..
Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.
Christine Pirès-Beaune estime que la commune nouvelle est une forme efficace de mutualisation : .
Loi de 2019 La loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le afin d'assouplir les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées, publiée au JORF du ..
Au début 2019, plus de nouvelles ont été créées sur l'ensemble du territoire national, regroupant plus de et près de d'habitants... Cette nouvelle formule connaît donc un certain succès surtout en milieu rural, mais également urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore des projets en cours.
Loi de finances 2024 La loi de finances 2024 vient corriger des dispositions faisant le calcul de certaines dotations pour une collectivité unique pouvait être moindre que les dotations antérieures cumulées. La loi porte également la dotation d'amorçage à par an et par habitant, au lieu de 6, sur trois ans, pour les projets de commune nouvelle unissant des villes cumulant moins de avant leur réunion..
Création et fonctionnement Création
Dans les et (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle..
De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux.. Le choix du nom de celle-ci. est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n'a pas de nom à suggérer, ou s'il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.
vignette|Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (), caractérisée par le non-respect de normes typographiques en vigueur pour les toponymes, courant pour les communes nouvelles.
La loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle., adoptée le , permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.
Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la loi Marcellin, un pouvoir d'appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d'une commune nouvelle dont il est saisi ..
En effet une telle création peut influencer la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l'État et responsabilités du corps préfectoral.
Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire. De même une décision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié au Journal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles.