L’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile.
L’ordre juridique attribue une valeur « maximale » : et une « large protection » : à la propriété intellectuelle.
Fondement du droit d'auteur
Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle. En restreignant les usages licites des œuvres à l’acquittement de droits, il autorise les transactions et la fixation des prix dans une économie de marché. « Ainsi le droit au sens d'instance juridique crée cette valeur en permettant de faire de l'objet immatériel un objet d'échange ».. Dans la pratique, « à quelques exceptions près, peu d’auteurs vivent de leurs droits » 54.
Le droit d'auteur accorde sur l’immatériel deux types de prérogatives distincts : le droit moral, et les droits patrimoniaux, qui sont limités dans le temps, et qui permettent d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une œuvre de l'esprit. L'utilisation d'une œuvre, en dehors du champ des exceptions légales, nécessite ainsi une autorisation de son auteur, et généralement une contrepartie financière qui permet la rémunération des efforts de l'auteur. Comme le résume Bernard Edelman, « l’auteur jouit de privilèges exorbitants 63 ».
Pour favoriser la diffusion de son œuvre, un auteur peut céder ou concéder ses droits patrimoniaux à un tiers qui dispose des moyens nécessaires en assurer l'exploitation commerciale. En France, cette valorisation des droits peut se faire de façon individuelle, par contrat avec un exploitant (éditeur, producteur…) et par gestion collective, via une société d’auteurs.
Le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible »..
Le droit anglo-saxon fondé sur le système du copyright obéit à des principes différents. Tout d’abord, les droits d’auteurs ne se sont pas nécessairement attribués à l’auteur : ils peuvent revenir à l'employeur ou au commanditaire. Ensuite, le copyright ignore le droit moral (paternité, divulgation…). Cependant, cette distinction tend à s’amenuiser au fil du temps 26-27 92 : le droit moral est pris en compte par plusieurs États américains tandis que la législation française peut en limiter certains effets.
En amont de cette propriété, un individu ou une entreprise dispose d’un « arsenal juridique » afin de protéger sa création : secret d’entreprise, clauses spécifiques de confidentialité avec les employés… et brevet. Outils qui peuvent ensuite compléter la protection accordée par le droit d'auteur.
Caractéristiques juridiques
Étendue du droit d'auteur L'atteinte au droit d'auteur est indépendante du modèle de distribution et concerne également les œuvres publiées sous licence libre.. Ainsi, en France, la validité et la force obligatoire de la licence publique générale GNU ont été reconnues par la cour d'appel de ParisParis, pôle 5, ch. 10, 16 septembre 2009, SA Edu4C c/ Association AFPA qui a sanctionné un prestataire pour avoir fait disparaître les copyrights d'origine ainsi que le texte de la licence GNU/GPL.
Actes de contrefaçon En droit, les différentes atteintes au droit d'auteur sont appelées des contrefaçons, bien que le langage courant utilise divers termes comme le plagiat, le vol ou la piraterie 808. Elles consistent, d’un point de vue matériel, en : la reproduction totale ou partielle de l'œuvre, « par quelque moyen que ce soit ».. Les menues dissemblances entre l’original et la copie qui peuvent exister ne suffisent alors pas à caractériser la licéité de la reproduction. Il serait alors « trop facile d'ajouter quelques petites touches personnelles pour prétendre fait œuvre de création » 833. la représentation non autorisée, par exemple par des hyperliens. En droit américain, la technique embedded link ne constitue pas une contrefaçon. À plusieurs reprisesCour d'appel fédérale des États-Unis du , 2 août 2012, , Flava Works Inc. vs Marques Rondale Gunter et Cour d’appel fédérale du 9ème circuit, 16 mai 2007, Perfect 1 Inc. vs Google Inc., des sociétés hébergeant seulement des hyperliens ont été relaxées. « En effet, pour le juge américain ce qui compte n’est pas la vitrine mais la source de l’œuvre communiquée ». A contrario, la Cour de cassation française a confirmé que le système de « représentation directe ». proposé par Google Vidéos s’apparentait à une contrefaçon, puisque l’utilisateur pouvait visionner le film tout en restant, du moins en apparence, sur les pages Google. et la diffusion, en dehors du cadre légal prévu par l’INPI et l’édition, qui concerne désormais, au-delà du livre sous format papier, d'autres supports tels les disques, les films, le multimédia, les cédéroms…
Les atteintes au droit moral de l'auteur sont également qualifiées de contrefaçons. Elles peuvent résulter : de la divulgation non autorisée d'une œuvre, même abandonnée. ; du non-respect de l’œuvre, par « toute altération ou modification, quelle qu'en soit l'importance ». ; ou du non-respect de l'auteur, qui « a le droit d'exiger la mention de son nom et de sa qualité ou, au contraire, de les taire en requérant l'anonymat ou en utilisant un pseudonyme ».
Corollaire de la double dimension, civile et pénale, du délit de contrefaçon, la mauvaise foi du prévenu est présumée ! » : « En somme, l'intention délictueuse est requise mais nul besoin de l'établir 829.
Harmonisation du droit d’auteur à travers le monde Au cours du , de nombreux États, à la suite de l'Angleterre, de la France ou encore des États-Unis, se dotent d'une législation protectrice des auteurs et des œuvres de l'esprit. Malgré l’harmonisation assez complète organisée par Convention de Berne de 1886, des disparités continuent d’exister entre les États. Ainsi, le Que sais-je ? « La contrefaçon » de 1986 dénonce le « vide juridique » et « l’absence de volonté internationale » ». Ces mentions sont absentes de l’édition de 2006 qui évoque au contraire « un droit commun de la propriété littéraire et artistique que l’on voit s’appliquer dans la très grande majorité des pays 11.
En Europe, le droit communautaire de 1991 à 2001Au contraire d'autres instruments de propriété intellectuelle qui ont pu faire l'objet d'un règlement spécifique, le droit d'auteur a été réglementée par des directives qui ont été ensuite transposées dans le droit de chaque état membre : , , , , , , . organise l’harmonisation tout en laissant en principe aux États membres une certaine liberté dans la transposition des directives. En , la commission européenne a proposé l’élaboration d’un code global européen du droit d’auteur afin de poursuivre cette harmonisation..
Action civile Historiquement, le droit civil permet de faire cesser le trouble causé par la contrefaçon, via sa fonction « restitutive », sans avoir à en prouver la faute.
Ce pouvoir a été renforcé en 2004 par LCEN. Celle-ci crée indirectement une obligation de suppression des contenus manifestement illicites à la charge de l'hébergeur, puisqu'en l'absence de suppression, celui-ci devient alors directement responsable des contenus mis en ligne. La jurisprudenceParis, ch. 14 janvier 2011, /11729 et Paris, ch. 14 janvier 2011, /11779 a d’abord donné « un caractère très général à l'obligation de suppression, sans prise en compte de limites techniques ou temporelles ». Cette obligation figure au sein de la directive européenne sur le commerce électronique. et au sein du code de la propriété intellectuelle.. L’action en justice en 2010 du SNEP qui conduit à la suppression des termes Torrent, Megaupload et RapidShare des suggestions proposées par Google., témoigne du recours « privilégié par les titulaires de droits » à cette procédure. En 2012, la Cour de cassation a néanmoins considéré, en cohérence avec les deux arrêts SABAM. rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en , que cette obligation était disproportionnée..
L’action civile permet également la réparation des préjudices matériels et moraux subis.
Sanctions pénales en France Les peines privatives de liberté, en matière de contrefaçon dans le droit pénal en France, ont été alourdies : depuis 2004., la contrefaçon est punie de « trois ans d'emprisonnement et de d'amende ».. Par ailleurs, la loi Perben II a prévu une circonstance aggravante lorsque la contrefaçon est commise en bande organisée.
Les amendes vont de à (en cas de commission des infractions en bande organisée) ou (si récidive).. Par ailleurs, le juge peut condamner la personne morale à d'amende (le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques)..
En 2006, la loi DADVSI devait introduire une incrimination spécifique pour les internautes participant à un système d'échange de fichiers de pair-à-pair (P2P). Le Conseil constitutionnel censure la proposition au motif de l’égalité devant la loi., ce qui est « unanimement approuvée par la doctrine » 856.
La France est le premier pays européen à légiférer directement sur la question des échanges de fichiers sur Internet. La loi du ., dite « Hadopi 1 », mit en place une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ayant pour mission de décourager les internautes d'utiliser leur accès internet pour télécharger des contenus illicites en leur adressant des messages d'avertissements, procédé dit de « réponse graduée ». La disposition prévoyant la suspension de l'accès internet pour une durée d’un an maximum, assortie d'une interdiction pour l'usager de souscrire un nouvel abonnement, initialement censurée le Conseil constitutionnel. fut réintroduite et confiée à l'autorité judiciaire par la loi du ., dite « Hadopi 2 ». Après une nouvelle censure du Conseil constitutionnel., la loi Hadopi 2 fut complétée en 2011. afin de permettre au parquet de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
« Partant d'une volonté affichée de privilégier la pédagogie et la prévention, le législateur a finalement abouti à un dispositif à fort potentiel répressif dû principalement à la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales ». Cependant, face aux techniques d’anonymat et aux nouveaux modes de partage des œuvres sur internet, tels les plates-formes de téléchargement direct ou de streaming, la « réponse graduée » d’Hadopi peut apparaître « manifestement inadaptée ». Certains théoriciens n’hésitant pas à faire preuve d’ironie au sujet de la première condamnation. permise par Hadopi : un tribunal de police a attribué une amende de pour « absence de sécurisation » à l’attention d’un « redoutable pirate » : qui avait laissé sa femme utiliser son ordinateur et télécharger une chanson de Rihanna, prononçant ainsi un « jugement humain, exemplaire et socialement utile ».
Par ailleurs, afin de personnaliser la répression, le juge dispose de peines complémentaires : la confiscation des œuvres, des recettes éventuelles et du matériel « spécialement installé en vue de la réalisation du délit ». et la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.. Cette dernière mesure qui va à l'encontre du droit à l'emploi semble néanmoins peu pratiquée 869.
Moyens d'infraction La démocratisation et les évolutions des outils de duplication de l'information a conduit le droit d’auteur a s’adapter. En effet, « la technique, en offrant de nouvelles possibilités de diffusion des œuvres, a révélé le besoin de protection ».
Imprimantes et photocopieuses