Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était un avantage fiscal envers les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et qui emploient des salariés. Introduit par l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012Article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, dans sa version adoptée en 2012, il est entré en vigueur le . Son taux, pourcentage de la masse salariale dont l'assiette a été ajustée, a progressivement évolué de 4 % en 2013, à 6 % en 2014, 7 % en 2017 puis 6 % en 2018, avec un taux plus élevé pour les départements d'outre mer.

Le CICE a été remplacé depuis le (sauf pour Mayotte) par un allègement des cotisations sociales pour les employeursFin du CICE : l'Assemblée vote des allègements pérennes de cotisations, lepoint.fr, 26 octobre 2017 ce qui revient à rendre la mesure durable pour les entreprises.

Le CICE était une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises et proposé par Jean-Marc Ayrault lui-même dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en . Son montant est de 20 milliards d'euros par an.

Certains économistes et experts ont critiqué le CICE le présentant comme un « cadeau sans contrepartie fait aux entreprises » le jugeant inefficace pour lutter contre le chômage tout en étant extrêmement coûteux pour les finances publiques... Néanmoins, celui-ci poursuivait d'autres objectifs que la réduction du chômage, notamment l'amélioration de la compétitivité-prix de l'industrie et la reconstitution des marges des PME au sortir de la crise économique de 2008.

Il est largement transformé en 2019 en allègements de cotisations employeurs..

Historique L'idée du CICE voit le jour dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault le après la remise du « Rapport sur la compétitivité française » : ce projet est issu du travail du « groupe de la Rotonde » dans le cadre des mesures de « choc de compétitivité »., et l'un des principaux artisans en serait Emmanuel Macron..Emmanuel Macron à Bercy, un "beau symbole", BFM Business, 26 août 2014.. Le CICE entre en vigueur le ..

En 2013, le crédit d'impôt est équivalent à 4 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.. Le gouvernement évalue à 13 milliards d'euros le coût du crédit d'impôt pour 2013 et à 20 milliards pour 2014. D'après le gouvernement, le financement de la mesure repose sur des économies dans les dépenses de l'État, une hausse de la TVA et une hausse de la fiscalité écologique. Le CICE doit notamment être financé par la taxe carbone, comme en témoigne la lettre de mission de des ministres Pierre Moscovici et Delphine Batho, à l'attention de Christian de Perthuis, président du comité pour la fiscalité écologique (CFE) chargé de mettre en place la taxe.. La loi prévoit aussi un dispositif de préfinancement du CICE pour les entreprises éligibles. Ce préfinancement est pris en charge par Oséo, filiale de la banque publique d'investissement..

Dès son annonce, puis après sa mise place, Hervé Lambel, alors candidat à la présidence du Medef, critique le dispositif.. Il considère que le décalage de trésorerie qu'implique le dispositif en est la principale faiblesse et qu'il aura des impacts négatifs en matière de défaillances d'entreprises et d'emplois. Les études d'impact lui donneront raison.. Par ailleurs, il considère que la procédure de préfinancement du CICE est mal adaptée et complexe pour de nombreuses TPE et PME qui n'y auront pas accès, alors que l'intention est juste. Les mêmes études en confirmeront l'effet positif pour les entreprises qui y auront eu recours.

D'après la loi, les entreprises doivent utiliser le CICE pour investir, embaucher ou conquérir de nouveaux marchés et ne doivent pas l'utiliser pour augmenter les salaires des dirigeants ou les dividendes des actionnaires. Néanmoins, les instructions transmises à l'administration fiscale en énoncent que le report de l'utilisation du CICE dans les comptes annuels de l'entreprise est une possibilité et non une obligation et que l'utilisation du CICE ne sera pas contrôlée par l'administration fiscale.

Quelques mois après la mise en œuvre de la mesure, le gouvernement s'aperçoit que certaines entreprises exigent de leurs fournisseurs de baisser leurs tarifs au motif qu'ils seraient bénéficiaires du CICE. En , le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, demande à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'être vigilante sur la question... Le , le gouvernement met en place un comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, qui a pour mission d'évaluer le dispositif..

Au , le taux du CICE passe de 4 % de la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC à 6 %. Dans les départements d'outre-mer, le taux passe à 7,5 % au puis à 9 % au . Le taux est relevé à partir du , passant à 7 % de la masse salarialeLe CICE, Ministère de l'économie, puis à nouveau fixé à 6 % des rémunérations versées en 2018 pour la dernière année d'existence du CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), Service public.

En , Rue89 révèle que le rapporteur de la mission d'information parlementaire sur le CICE, le député socialiste Yves Blein, est un membre de la famille Mulliez, ce qui peut poser un problème de conflit d'intérêts dans la mesure où le groupe Mulliez a largement bénéficié de ce dispositif (44 millions d'euros en 2013).. En 2016, c'est cette fois-ci L'Humanité qui pointe du doigt Pierre Gattaz, fervent soutien du CICE auprès de la classe politique, dont l'entreprise a vu ses impôts diminuer de grâce à cette mesure sans créer le moindre emploi, somme entièrement reversée à la famille Gattaz sous forme de dividendes..

En , le rapport d'informations de la sénatrice communiste Marie-France Beaufils critique fortement le dispositif dont elle souligne le coût important pour les finances publiques (i.e. un manque à gagner de 19 milliards d'euros) face à des effets sur l'emploi très incertains...

Le rapport 2016 du Comité de suivi publié au mois de septembre de la même année confirme l'absence d'effet du CICE. En comparant les entreprises plus fortement ciblées par le dispositif et les entreprises moins fortement ciblées pour les années 2013 et 2014, le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de l'Institut d'études politiques de Paris montre qu'il n'y a pas d'effet avéré du dispositif sur les exportations, les investissements et l'emploi. En revanche, l'analyse met en avant des effets sur le résultat net des entreprises et sur les salaires.. L'analyse de l'OFCE, centrée sur les effets sur les exportations et la compétitivité, montre que le CICE n'a pas eu d'effet à court terme sur les exportations mais suggère néanmoins qu'il pourrait y avoir des effets positifs à moyen terme..

Analyse du dispositif

Le CICE a été considéré comme une politique de dévaluation fiscale, visant à réduire le coût du travail des entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères..

Effet sur les finances publiques

Le CICE représente un coût pour les finances publiques. Ce coût est évalué à 11,3 milliards d'euros en 2013, à 19 milliards d'euros en 2015 et estimé à 21 milliards d'euros en 2018. En 2019, le coût cumulé est de plus de 100 milliards d'euros..

Le coût annuel du CICE peut être approché de deux manières. La première consiste à enregistrer le coût lorsque la créance sur l'État est créée. +En milliards d'euros201320142015201620172018201920202021202220232024TotalMontant de la créance au titre de l'annéeRapport final d'évaluation du CICE de France Stratégie11,82018,18318,33218,51022,152inconnuéteintéteintéteintéteintéteintéteint88,997 La seconde consiste à enregistrer le coût lorsque ces créances sont soldées, c'est-à-dire lorsque le contribuable fait valoir le bénéfice du crédit d'impôt dans sa déclaration : c'est à ce moment-là que le coût est effectivement enregistré dans la comptabilité budgétaire de l'État et affecte donc les finances publiques. Ce décalage explique le fait que, alors que la création de droits au CICE est éteinte depuis le , le CICE continue à avoir un coût sur les années ultérieures. +En milliards d'euros20142015201620172018201920202021202220232024TotalCoût budgétaire effectif du CICE6,438Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 201612,410Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 201712,898Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 201815,718Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 201919,414Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 202019,198Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 20218,650Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 20226,920Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 20235,525Tome 2 des voies et moyens du PLF pour 20241,173 (p)0,309 (p)108,653Coût de la pérennisation en baisse de cotisations socialesPage 44 de l'étude d'impact du PLFSS pour 201824,80025,60026,40026,40026,40026,400156,000Coût total (somme)6,43812,41012,89815,71819,41443,99834,25033,32031,92527,57326,709264,653 En 2019 à la suite du basculement du CICE en baisse de cotisations pérenne, le déficit de l'État augmente d'1 % du PIB afin de s'établir à 3,1 %, l'État devant rembourser aux entreprises la réduction d'impôt dû en 2018. À partir de cette année, une partie de la TVA collectée pour le budget de l'État est transférée à la sécurité Sociale afin de compenser la baisse des cotisations..

Effet sur l'emploi Évaluation ex ante Mathieu Plane, économiste à l'OFCE, estime en 2012 que le CICE permettrait de diminuer le coût du travail de 2,6 % en moyenne. Selon lui, cette baisse permettrait de créer, cinq ans après sa mise en place, et de gagner 0,1 point de croissance du PIB. Mathieu Plane souligne aussi que le crédit d'impôt alloué n'a pour base que la masse salariale, qui est beaucoup moins liée à la rentabilité et à la compétitivité d'une entreprise que le niveau de ses investissements. Il contribuerait donc davantage à soutenir l'emploi que la compétitivité des entreprises« Bernard Parapanque : Compétitivité et rentabilité des entreprises françaises. ».

Évaluation ex post Le rapport du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 2014 souligne que les recrutements sont quasi absents des utilisations réalisées ou projetées du CICE.. Dans son rapport de 2018, le comité de suivi estime que ce dispositif n'aurait permis de créer ou de sauvegarder qu'environ emplois.

Le rapport de l'OFCE de estime que le CICE a permis de créer ou de sauvegarder . En 2018, l'OFCE estime que la pérennisation du CICE engagée par Emmanuel Macron, qui a décidé de le transformer en baisse de cotisations permanentes, ne fera gagner que à emplois à l'économie française, à l'horizon 2023. En 2016, l'OFCE considère que le CICE a surtout permis aux entreprises de reconstituer leurs marges et d'améliorer leur compétitivité à l'export.

Fin , le Comité de suivi du CICE publie son rapport annuel.. Deux équipes sont attachées à évaluer l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires. Elles n'obtiennent pas les mêmes résultats : L'une, TEPP, conclut à la création ou la sauvegarde de , concentré sur le quart des entreprises les plus exposées au CICE, et à l'absence d'effet d'augmentation des salaires. L'autre, LIEPP, ne met pas en évidence d'effet positif sur l'emploi ni sur les salaires par têteEvaluation du gaspillage des deniers publics, marianne.net, 26 décembre 2017, mais décèle un effet positif sur les salaires horaires.

En 2019, le groupe Carrefour est assigné en justice par la Confédération générale du travail (CGT) qui lui reproche d'avoir touché des centaines de millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) tout en supprimant près de 2 000 emplois en France entre 2013 et 2017..