Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif françaisTribunal des conflits, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », Rec. Lebon Notice diffusée par le Conseil d’État..
Le personnel des EPA est essentiellement constitué d'agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
Aspect juridique Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public.. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis : L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service ; L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service ; La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA.. Néanmoins, certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractère industriel et commercial qu'ils gèrent.
Liste des EPA +IntituléForme courteMinistère(s) de tutelleInstitut national de la propriété industrielleINPIIndustrie et de l'ÉconomieCaisse nationale militaire de sécurité socialeCNMSSArmées, Santé et BudgetChancellerie des universitésChancellerieEnseignement supérieurAgence centrale des organismes de sécurité socialeACOSSSanté et FinancesAgence de la biomédecineABMSantéAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéAnciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012).ANSM (ex-Afssaps)SantéAgence départementale d'ingénierie de l'OrneADI61France Titres (ex Agence nationale des titres sécurisés (ANTS))IntérieurAgence Technique Départementale de la Haute-VienneATEC87Agences régionales de santéARSSantéAgence technique de l'information sur l'hospitalisationAtihSantéCaisse nationale de solidarité pour l'autonomieCNSASanté et FinancesCentre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit Centre national de gestion)CNGSantéÉcole nationale supérieure de sécurité socialeEN3SSantéÉtablissement français du sangEFSSantéAgence nationale de santé publiqueRegroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.SpF - Santé Publique FranceRegroupant ADALIS, InVS, INPES et EPRUS.SantéAgence nationale de traitement automatisé des infractionsANTAIIntérieurConseil national des activités privées de sécuritéCNAPSIntérieurAgence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secoursACMOSSIntérieurAgence pour l'enseignement français à l'étrangerAEFEAffaires étrangèresOffice français de protection des réfugiés et apatridesOfpraAffaires étrangères (de 1952 à 2010), Intérieur (depuis 2010)Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailFusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.AnsesEx-Afssa, ANMV et Afsset.Santé, Travail, et ÉcologieÉcole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de StrasbourgENGEESAgricultureÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la merFranceAgriMerAgricultureAgence de services et de paiementASP PublicAgriculture et TravailInstitut national de formation des personnels du ministère de l'AgricultureInfomaAgricultureInstitut français du cheval et de l'équitationIFCEAgriculture et SportsInstitut national de l'origine et de la qualitéINAOAgricultureAcadémie de France à Romevilla MédicisCultureBibliothèque nationale de FranceBnFCultureAcadémie des sciences d'outre-merASOMEnseignement supérieurBibliothèque nationale et universitaireBnuEnseignement supérieurBibliothèque publique d'informationBPICultureCentre des monuments nationauxCMNCultureCentre national d'art et de culture Georges-PompidouCnac-GPCultureCentre national des arts plastiquesCnapCultureCentre national du cinéma et de l'image animéeCNCCultureCentre national du livreCNLCultureConservatoire national supérieur d'art dramatiqueCNSADCultureConservatoire national supérieur de musique et de danse de ParisCNSMD ParisCultureConservatoire national supérieur de musique et de danse de LyonCNSMD LyonCultureÉcole du LouvreEDLCultureÉcoles nationales supérieures d'architectureENSACultureÉcole nationale supérieure d'arts de Cergy-PontoiseENSAPCCultureÉcole nationale supérieure de la photographieENSP ArlesCultureÉcole nationale supérieure des arts décoratifsENSADCultureÉcole nationale supérieure d'art de Nice - Villa ArsonVilla Arson (ex-EPIAR)CultureÉcole nationale supérieure des beaux-arts (Beaux-Arts de Paris)ENSBACultureMusée et domaine de VersaillesEPVCultureMobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-VelayManufactures nationales – Sèvres & Mobilier nationalCultureOpérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la cultureOppicCultureInstitut national du patrimoineINPCultureInstitut national de recherches archéologiques préventivesInrap (ex-Afan)Culture et RechercheMusée RodinCultureOffice national des anciens combattants et victimes de guerreONaCVGArméesService hydrographique et océanographique de la marineShomArmées (depuis 2007)Cercle national des arméesCNAArmées (depuis 1887)Établissement de communication et de production audiovisuelle de la DéfenseECPADArméesÉtablissement pour l'insertion dans l'emploiEPIDEArmées, Cohésion des territoires et TravailFoyer d'entraide de la Légion étrangèreFELEArméesGroupe des écoles nationales supérieures de techniques avancées (ENSTA Paris et ENSTA Bretagne)ENSTAArméesInstitution nationale des InvalidesINIArméesMusée de l'ArméeArméesMusée national de la MarineArméesMusée de l'air et de l'espaceMAEArméesAcadémie de marineArméesConseil national des communes « Compagnon de la Libération »CNCCLArméesAgence de financement des infrastructures de transport de FranceAFITFÉcologieAgences de l'eau (6 agences)Écologie et BudgetAgence nationale de l'habitatAnahCohésion des territoires, Finances et BudgetAgence nationale pour la garantie des droits des mineursANGDMÉcologieCaisse nationale des autoroutes CNAÉcologieCentre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagementCeremaÉcologieCentre national de la propriété forestièreCNPFAgricultureConservatoire du littoralCELRLÉcologieÉcole nationale des ponts et chaussées (École des Ponts ParisTech)ENPCÉcologieÉcole nationale de l'aviation civile ENACÉcologieÉtablissement national des invalides de la marineEnimÉcologie, Budget et Affaires socialesÉtablissement public du marais poitevinEPMPÉcologieInstitut national de l'information géographique et forestièreIGNÉcologieOffice français de la biodiversitéRésultant de la fusion, avec effet au , de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).OFBÉcologie et AgricultureMétéo-FranceÉcologieLes onze parcs nationauxÉcologieVoies navigables de FranceVNFÉcologieÉtablissement public de sécurité ferroviaireEPSFÉcologiePort autonome de StrasbourgPASÉcologieCentre international de ValbonneCIVÉducationCaisse Nationale des Allocations FamilialesCNAFSolidarité
Tutelle(s) des EPA
Ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche France Éducation international, (FEi) anciennement Centre international d'études pédagogiques (CIEP) Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) Le réseau CanopéAnciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive (INSEI) le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
Ministère de l'Éducation nationale et ministère du Travail Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Ministère des Solidarités et de la Santé et ministère de l'Économie et des Finances Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche L'Académie des technologiesDepuis le janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006. L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) créée le L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le Le Centre d'études de l'emploi (CEE), double tutelle avec le ministère du Travail Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs 3 des 4 écoles nationales d’ingénieurs (rattachées à une université) : École nationale d'ingénieurs de Brest École nationale d'ingénieurs de Metz École nationale d'ingénieurs de Tarbes. 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université) L'Institut d'administration des entreprises de Paris (rattaché à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne) L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise L’Institut français de mécanique avancée L’École nationale supérieure de la nature et du paysage L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre L’École nationale supérieure Louis-Lumière L'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF) L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’université de Nice Sophia-Antipolis) Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Centre national de la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA. L'Institut national des études territoriales (INET)
Ministère de l'Industrie et de l'Économie L'Agence nationale des fréquences (ANFR) L'École nationale supérieure des mines de Paris L'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne