Le droit moldave est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit soviétique, appliqué en Moldavie.
Sources du droit Constitution
La Constitution est, selon son préambule, « la loi suprême de la société et de l’État » de la Constitution. Ce caractère de loi suprême est confirmé à l'article 7 qui précise, par ailleurs, que toute norme juridique contraire à la Constitution est inapplicable de la Constitution.
Normes internationales Avant la ratification d'un traité international, sa compatibilité avec la constitution doit être vérifiée. S'il contient des dispositions contraires à la Constitution, celle-ci doit être modifiée de la Constitution.
Législation Le pouvoir législatif est confié au Parlement de la Constitution.
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Politique en Moldavie
Liens externes Moldavie, Globalex
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