L'attentat à la pudeur est une infraction pénale par laquelle un individu commet une voie de fait dans des circonstances indécentes contre la pudeur d'une autre personne Couture et Associés. « Viol et attentat à la pudeur ». Lire en ligne, consulté le .
Ce n'est pas la même infraction que l'outrage public à la pudeur. L'attentat à la pudeur est une qualification juridique historique de l'agression sexuelle, tandis que l'outrage public à la pudeur englobe les actions indécentes commises dans un endroit public.
Droit canadien
Jusqu'en 1983, le Code criminel canadien contenait les infractions d'attentat à la pudeur et de viol. Le viol correspondait à une pénétration sous la contrainte, tandis que l'attentat à la pudeur englobait de façon générale les voies de fait à caractère sexuelTrousse média sur les agressions sexuelles. En ligne. Consulté le 2020-07-29. Ces infractions ont été remplacées par une infraction générale d'agression sexuelle.
Le Code criminel d'avant 1983 distinguait d'ailleurs entre l'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin art. 149 C.cr. et l'attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculinart. 156 C.cr. L'infraction d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin se lisait comme suit :
En raison du début de l'article 11 g) de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 11 g) <http://canlii.ca/t/q3x8#art11> consulté le 2020-07-29 qui prévoit que « tout inculpé a le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada. », l'infraction d'attentat à la pudeur est encore utilisée dans les procès pénaux pour des infractions commises avant 1983. Toutefois, l'article 11 i) de la Charte permet à un inculpé « de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence »Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 11 i) <http://canlii.ca/t/q3x8#art11> consulté le 2020-07-29.
Droit français
Notes et références
Liens externes
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