La loi du tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité dite loi Taubira, du nom de la députée Christiane Taubira, rapporteuse de la loi à l'Assemblée nationale, est une loi française concernant la reconnaissance, en France, comme crime contre l'humanité des traites et des esclavages pratiqués à partir du sur les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes.

La loi a été adoptée par le Parlement le et promulguée le .

Elle fait partie des quatre lois mémorielles françaises.

Le est choisi en 2006 pour célébrer la Journée nationale des mémoires de la traite et de l'esclavage et de leurs abolitions. Depuis 2017, il est également organisé une le .

Plan du texte de loi

Chaque article de la loi légifère sur un objet : Reconnaissance nationale : l'article premier de la loi prévoit la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité. Recherche et enseignement : l'article 2 prévoit l'insertion de ces faits historiques dans les programmes scolaires, le développement des recherches scientifiques s'y rapportant, et la favorisation de la mise en lien entre les archives écrites et orales. Reconnaissance internationale : l'article 3 prévoit le projet de requête en reconnaissance de ces crimes contre l'humanité auprès des organisations internationales, notamment du Conseil de l'Europe et de l'Organisation des Nations unies. Commémoration : l'article 4 prévoit la modification de la Loi du relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Cet article instaure un comité composé de et de . Action juridique : l'article 5 prévoit la modification de l'article 48-1 de Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, chapitre V, Des poursuites et de la répression. Cet article permet, sous certaines conditions, à des associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile - notamment, participer à un procès. Alors qu'il prévoyait cette possibilité pour les associations dont l'objet est de "combattre le racisme", la loi du étend son champ d'application aux associations dont l'objet est l'assistance aux victimes de discrimination fondée "sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse".

Le texte de loi

La loi du (J. O. R. F. du , page 8175) dite « loi Taubira » sur l'esclavage, dispose :

Article

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du , aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

Article 2

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.

Article 3

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au niveau international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Loi du - unique (V). Article unique, modifié par Loi du - JORF

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;

En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'État pris dans un délai de six mois après la publication de la loi du tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Article 5

Loi du - (M). Loi du sur la liberté de la presse ; chapitre V, Des poursuites et de la répression, Paragraphe 2 : De la procédure. Article 48-1 Modifié par Loi du - JORF

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Historique

: un décretJO n°83-1003 p 3407, legifrance, 26 avril 2012 (modifié le .) fixe, pour chaque collectivité territoriale concernée, la date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage prévue dans la loi du relative à la commémoration et en hommage aux victimes de l’esclavageLoi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage, legifrance, 14 novembre 2019. 1998 : cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage, une proposition de modification de la loi sur la commémoration de l’abolition de l’esclavage est déposée par le Parti communiste pour tenter de définir les modalités du choix des dates de commémoration. Elle est rejetéeVoir l'historique du vote de la loi. : une proposition de loi est discutée, dont la rapporteure est Christiane TaubiraEsclavage, la reconnaissance d’un crime contre l’humanité : Christiane Taubira raconte 20 ans après, franceculture, 10 mai 2021, députée de la Guyane. Elle est votée en première lecture à l'unanimité. 1999-2000 : Les sénateurs proposent alors quelques amendements qui vont être rejetés par les députés en seconde lecture. : la loi est adoptée en deuxième lecture à l'unanimité par les sénateurs le . : promulgation de la loi (parution au Journal officiel du ). 2004 : le comité de travail, défini par cette loi et devant déterminer la date et les modalités de commémoration, s'installe de manière officielle. Il prend le titre de Comité pour la mémoire de l'esclavage (CPME) et propose la date du . : Publication d'un encart Mémoire de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions au du Bulletin officiel de l'Éducation nationaleRéférences : N.S. du 14-4-2006 ; NOR : MENE0601128N ; RLR : 554-9 ; MEN - DESCO A9. Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. En annexe, sont joints sans commentaire, sept extraits de textes empruntés à Jacques-Henri Bernardin de Saint-Pierre, Condorcet, Léon-Gontran Damas, Léopold Sédar Senghor, Aimé Césaire et Leconte de Lisle.. : Le Président de la République Jacques Chirac préside les cérémonies de la première journée commémorative du souvenir de l'esclavage et de son abolition, au Palais du LuxembourgArchives d’Outre-mer : le 10 mai 2006, première journée nationale des mémoires de la traite négrière, de l’esclavage et de leurs abolitions, francetvinfo, 9 mai 2021. : la circulaire NOR: PRMX0811026C relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions, JORF du page 7323, texte – signée par François Fillon – donne des directives officielles pour la commémoration nationale du et précise les autres dates historiques ou commémoratives.

Processus législatif

vignette|Christiane Taubira, ici en 2012 à l'inauguration du mémorial de l'esclavage à Nantes. La première lecture de la proposition de loi a lieu à l'Assemblée nationale le . Si le débat parlementaire se fonde sur la base de la proposition de loi déposée le , les rapports parlementaires associent d'autres textes d'une intention proches lire en ligne : celles du député de Seine-Saint-Denis Bernard Birsinger , , déposée le et , , déposée le , ainsi que celle des députés de la Réunion Huguette Bello, Élie Hoarau et Claude Hoarau , , déposée le .

Députée de la de GuyaneCirconscription d'élection : Guyane () ; membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : - ; -., alors apparentée PS, Christiane Taubira-Delannon est rapporteure du texte pour la commission des lois de l'Assemblée nationale (rapports du en première lecture puis en ligne du en seconde lecture).

Au Sénat, le rapporteur pour la commission des lois est le sénateur RPR des Hauts-de-Seine Jean-Pierre Schosteck (rapports du en première lecture puis du en seconde lecture). Les rapports associent la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ainsi que la proposition de loi du sénateur PCF des Hauts-de-Seine Michel Duffour.

Après l'adoption par les députés en première lecture le , la proposition de loi est débattue première lecture par les sénateurs le . Le texte est adopté en seconde lecture par les députés le , à l'unanimité des voix, puis par les sénateurs en deuxième lecture le , à l'unanimité des voix. La loi est promulguée le et publiée au Journal officiel le . La France est alors la première nation du monde à faire de la traite négrière et de l’esclavage colonial un crime contre l’humanité.

Choix de la date du 10 mai, puis du 23 mai

La proposition de loi initiale de Christiane Taubira avançait le en référence à la condamnation de la traite négrière transatlantique de par le Congrès de Vienne le . Faute de consensus, le choix de cette date est renvoyé à un comité. Face aux divergences sur le choix d'une date de commémoration, il est nommé un comité présidé par l'écrivaine Maryse Condé. Le décret d'abolition du étant parvenu à des dates différents, le en Martinique, le 27 en Guadeloupe, le en Guyane et seulement le à la Réunion, et ayant parfois été précédée par des soulèvements d'esclaves, la date du ne faisait pas consensus. D'où la proposition faite du en référence à la date d'adoption par le Parlement de la proposition de loi de Christiane Taubira.

Depuis 2006, le est la « journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition ». Toutefois, cette mémoire reste aussi célébrée à d'autres dates dans certains départements : le à Mayotte, l en Martinique, le en Guadeloupe et à Saint-Martin, le en Guyane, le à Saint-Barthelémy et le à La Réunion.