En droit des successions québécois, la captation testamentaire désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel héritier cherche à se faire nommer au testament ou cherche à faire exhéréder quelqu'un à son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel héritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empêchant le libre exercice de la volonté de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activité de leurs parents mourants afin de les empêcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frères et sœurs, dans le but de créer l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'être inclus au testament.
Charge de la preuve Dans l'arrêt Martel c. Charpentier2020 QCCA 1727, la Cour d'appel du Québec explique la charge de la preuve de la captation testamentaire :
Moyens souvent utilisés sur le plan testamentaire L'auteur d'une captation testamentaire va souvent lui-même dactylographier un testament devant témoins (dit « testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre ») puis le faire signer sous contrainte par les témoins et le parent mourant, en se nommant légataire universel et en étant souvent lui-même l'un des témoins.
Dans l'arrêt Lemaine (Succession de)2012 QCCA 1371, la Cour d'appel du Québec interprète l'article 727Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 727, <https://canlii.ca/t/1b6h#art727>, consulté le 2024-04-25 du Code civil du Québec dans le contexte de la captation testamentaire :
La question qui se pose est la suivante : est-ce que la personne qui rédige et/ou signe un testament devant témoins et devient légataire universel en conséquence de celui-ci est un tiers au sens de la disposition? La Cour d'appel en vient à la conclusion dans cet arrêt Lemaine que le rédacteur du testament ne peut pas être considéré comme un tiers quand il est légataire universel et intéressé.
Plus récemment, dans l'arrêt Diamond Provencher c. Adam de 20242024 QCCA 404, la Cour d'appel réaffirme les conclusions de l'arrêt Lemaine :
Bibliographie
Notes et références
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