Une niche fiscale, officiellement nommée dépense fiscale, également appelée dérogation fiscale, est un avantage fiscal dont peut bénéficier un contribuable, pour réduire le montant de son impôt, dès lors qu'il remplit certaines conditions. Elle peut prendre la forme d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt ou d'une déduction fiscale.
En France, les dépenses fiscales se définissent comme . En 2024, 467 niches privent l'État de 83,29 milliards d’euros, représentant plus du quart des recettes fiscales nettes de l’État, selon la Cour des comptes.
Définitions Les niches fiscales sont également appelées dérogations fiscales ou dépenses fiscales.. Il s'agit des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions..
En France, selon le tome II de l’annexe voies et moyens des projets de lois de finances (2017), les dépenses fiscales se définissent comme . C'est notamment le cas des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprisesLes dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables relatives à l'énergie (PDF, 5 pages, 357,93 kB).Cour des comptes (2013), Les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables relatives à l'énergie, réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (PDF, 1,19 MB)..
Objectifs Les niches fiscales permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui, s'il maîtrise bien la fiscalité, peut en les invoquant ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Elles peuvent être la résultante d'une action volontaire, dans le but d'encourager un comportement particulier (par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière. Ainsi distingue-t-on les niches fiscales dites des niches fiscales dites : Les niches fiscales verticales/actives : ce sont des niches dans lesquelles le contribuable adopte pour en bénéficier une démarche d'investisseur. Il doit prospecter le marché, décider d'investir et de bénéficier du dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale correspondante. Pour ce faire, il doit créer un montage juridique particulier permettant de réaliser l'opération envisagéeMM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno, - Rapport d'information déposé en application de l'article 146. La niche fiscale représente alors la contrepartie assurée par l'État du risque pris par le contribuable dans son investissement. Le type même de niches verticales sont par exemple, en France, les niches d'investissement industriel ou locatif dans les DOM-TOMSenat, Rapport Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer. Les niches horizontales/passives : ce sont des niches qui ne nécessitent pas de la part du bénéficiaire une démarche particulière pour en bénéficier. Au contraire, la niche horizontale satisfait toutes les personnes dont la situation objective ouvre droit à ce dispositif (exemple en France, la prime pour l'emploi). D'une façon générale ces niches horizontales, correspondent à une "fiscalisation" des dépenses budgétaires, c'est-à-dire qu'elles s'apparentent à de véritables dépenses du budget, sans pour autant se traduire en comptabilité publique par un accroissement mécanique des dépenses donc du déficit, puisqu'il s'agit simplement d'une minoration d'impôt et non de l'émission d'une dépense budgétaire supplémentaire (subvention).
Les niches fiscales sont en général plutôt critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur, de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.
Toutefois, l'objectif affiché de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs. Elles sont en général plus favorables aux grandes entreprises et contribuables aisés (du fait de la progressivité de l'impôt). La prime pour l'emploi est l'exception, 8,7 millions de salariés modestes en bénéficient en 2008.
Différences notables Avec une imposition différée Il convient de bien différencier niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement par le contribuable, pour pouvoir taxer la rente de la retraite des années plus tard.
Avec une niche sociale
Le principe de déductibilité sur cotisation, ou d'exonération sur cotisation, voire d'abattement, constitue une catégorie bien individualisée que l'on appelle niches sociales. Cependant ce terme peut avoir une acception large et une acception étroite. Dans son acception large : les niches sociales représentent toutes les techniques de minoration des cotisations sociales et des prélèvements sociaux, accordés par le législateur, y compris leur éventuelle interférence avec certaines dépenses fiscales (qui deviennent alors des dépenses sociales indirectes). Dans son acception étroite : il ne s'agit que d'exonérations de prélèvements sociaux. Il s'agit en ce sens de "dépenses sociales" ex-ante accordées au profit des assujettis aux prélèvements sociaux, afin de minorer le coût du travail par exemple selon la branche d'activité ou la taille de la personne morale ou la catégorie de la personne physique considérée.
Avec un avoir fiscal
Un avoir fiscal est une quantité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.
Principales niches fiscales par pays En France Une niche fiscale en France, peut prendre la forme d'un réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt ou d'une déduction fiscale.
Histoire En France, le nombre de niches fiscales passe d'environ 418 en 2003, à 468 en 2010.. En première estimation, il existait environ 486Le Monde ; vendredi 6 juin 2008, . niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner supplémentaire de recette fiscale de 50 à 73 milliards d'eurosLa fiscalité dérogatoire. Pour un réexamen des dépenses fiscales, Conseil des impôts, page 11. Une seconde estimation exhaustive, recence 509 niches fiscales. Ma différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches « occultes » non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l'inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008. Le volume global de la dépense n'en a pourtant pas été affecté. C'est le rapport FouquetRapport d'Olivier Fouquet ; Rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, juin 2008 du Conseil d'État rendu public le Ifrap Le Rapport Fouquet : une nouvelle vision fiscale - iFRAP qui clôt en quelque sorte la "querelle des niches" en donnant des pistes de réforme décisivesle Figaro, Le Figaro - Impôts : 54 idées pour rendre l'impôt plus simple. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR), pour un coût total de 39 milliards d'euros en 2008. Si cette estimation est exacte, la suppression des niches ferait passer l'apport de l'IR aux finances publiques d'entre 45 et 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état ; et les prélèvements obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.
En 2010, si le nombre de niches fiscales est élevé une quinzaine de niches la moitié du total.
En 2016, les 451 niches fiscales recensées viennent diminuer les recettes fiscales de l’État d'un montant de 85,6 milliards d'euros. Leur montant progresse plus rapidement que ne le prévoyait la programmation pluriannuelle. Les dispositifs de maîtrise de ces dépenses, introduits par la Loi de programmation des finances publiques, sont toujours peu opérants. L’efficacité des niches fiscales est de plus rarement mesurée..
En 2017, les niches fiscales les plus importantes sont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour 15,7 milliards et le crédit d'impôt recherche (CIR) pour 5,5 milliards, qui bénéficient aux entreprises. Du côté des particuliers, les niches fiscales les plus importantes sont les soutiens aux travaux dans les logements (3,4 milliards) ainsi que les aides fiscales pour emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, employé de maison ou professeur particulier (4 milliards sur deux dispositifs). Le montant total des niches fiscales est de 89,9 milliards d'euros..
En 2018, il est prévu que le montant des niches fiscales augmente de 7,3 % pour atteindre près de 100 milliards d'euros et que leur nombre passe à 457. +Les 10 plus importantes dépenses fiscales en 2018. Niche fiscale Montant prévisionnel (2018) en milliards d'eurosCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), supprimé en 2019Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), service-public.fr, 23 novembre 2020.21Crédit d'impôt en faveur de la recherche5,8Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile4,7Abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu sur le montant des pensions (y compris alimentaires)4,1Taux de TVA réduit pour les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans3,6Taux de TVA réduit applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes d'alcool2,7Taux de TVA réduit applicable à certains médicaments2,5Taux de TVA réduit sur les travaux portant sur certains logements sociaux2,2Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d’emploi2Exonération d'impôt sur le revenu des prestations familiales et de diverses allocations1,9 Total 10 premiers 50,5
En 2025, la Cour des comptes estime qu'en 2024, 467 niches détournent du budget de l'État 83,29 milliards d’euros (plus du quart des recettes fiscales nettes de l’État); les niches fiscales les plus coûteuses pour l'État comprennent le crédit d'impôt en faveur de la recherche (7,8 milliards d'euros), suivi du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (6,7 milliards d'euros, bénéficiant à plus de 4,7 millions de foyers), l'abattement de 10% sur les pensions et retraites (4,8 milliards d'euros), les exonérations liées à la participation, à l'intéressement ou à l'abondement (2,75 milliards d'euros), et enfin le taux réduit de TVA à 10% pour certains travaux (2,17 milliards d'euros)..
Principales niches offertes aux entreprises
Une première mesure est la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 34,6 % aujourd’hui, soit une perte de 20 milliards d’euros en 2010 pour les finances publiquesRapport de la Cour des comptes 2010, suivi de l'ouverture de nouvelles niches fiscales, dont les principales, listés par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). +Principales niches offertes aux entreprises Objectif Niche pour l'entreprise (non exhaustif) Impact pour les