Espace de liberté, de sécurité et de justice

L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, et qui a remplacé depuis le traité de Lisbonne la coopération policière et judiciaire en matière pénale.. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen.

Bases légales Le fondement juridique premier de l'espace de l'ELSJ est l’article 3 du traité sur l'Union européenne, dont le paragraphe 2 dispose. :

Objectifs La mission est de faire de l'UE un « espace de liberté, de sécurité et de justice », en poussant vers une harmonisation des pratiques des États membres. Il s'agit donc de désigner des questions pénales qui relèvent de la compétence de l'UE, et de s'assurer que les décisions judiciaires prises dans l'un des États membres soient respectées dans les autres États, tant pour le pénal que pour le civil (exemple : divorces et garde d'enfants).

L'entraide judiciaire prévoit quant à elle, notamment, la possibilité de transmettre directement certaines pièces de procédure par voie postale aux personnes se trouvant sur le territoire d'autres États ; de transmettre des demandes d'entraide judiciaire directement entre autorités judiciaires ; enfin de transmettre l'exécution d'un jugement répressif à une partie contractante sur le territoire de laquelle un de ses ressortissants s'est réfugié. Par ailleurs, la convention assimile l'inscription d'un mandat d'arrêt au système information Schengen (SIS) à une demande d'arrestation provisoire en vue d'extradition, ce qui a pour effet d'assurer le placement immédiat des individus ainsi interpellés sous écrou extraditionnel.

Structure de la Direction générale de la JAI La Direction générale de la Justice et des affaires intérieures, créée en 1994, est un service de la Commission européenne regroupant 320 agents. Gilles de Kerchove fut de 1995 à 2007 le directeur au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne chargé des questions de Justice et des Affaires intérieures. Actuellement le poste est occupé par Christine Roger, nommée le "Nouveau directeur général au Secrétariat général du Conseil".

Quatre directions sont distinguées : Affaires générales Immigration, Asile et frontières Justice civile, droits fondamentaux et citoyenneté. Sécurité intérieure et justice pénale.

Politiques spécifiques Politique de l'immigration

Politique en matière d'asile

Accord PNR États-Unis et Union européenne L'accès aux données personnelles détenues dans les registres Passenger Name Record (PNR) est régulé dans l'Union européenne par la European Data Protection Law. Selon les règles de l'OCDE de 1980 concernant la protection de la vie privée, et la Directive de 1995 de l'UE sur la protection des données, les données PNR ne peuvent être transférées qu'à des États qui disposent de règles de la protection de la vie privée similairesOrganisation for Economic Co-operation and Development, Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data (23 septembre 1980), sur oecd.org.

De plus, les agences de sécurité n'ont qu'un droit d'accès au cas par cas à ces données, sur le fondement de soupçons étayés.

À la suite du 11 septembre 2001, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (DHS) a essayé d'avoir accès aux données PNR. Washington a négocié un accord, en , avec l'Union européenne (UE), connu sous le nom d'accord PNR États-Unis UE 2004 Passenger Name Record Data Transfer.

Cependant, la Cour européenne de justice a invalidé l'accord le "BBC News: EU court annuls data deal with US" "Judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-317/04".

Un nouvel accord PNR entre les États-Unis et l'UE a été signé en "New EU-US PNR Agreement on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data", 28 août 2007. Peu de temps après, l'administration Bush a accordé des dérogations au Département de Sécurité intérieure concernant la loi de 1974 sur la vie privée (Privacy Act) en ce qui concerne l'Automated Targeting System (ATS) et le Arrival and Departure Information System (ADIS), deux bases de données informatisées du Département de Sécurité intérieure - ce qui a suscité de la méfiance en Europe Statewatch, "US changes the privacy rules to exemption access to personal data", septembre 2007, y compris de la part du Contrôleur européen de la protection des données"Le CEPD exprime de sérieuses préoccupations concernant la proposition EU-PNR", Challenge, Liberty & Security, 25 décembre 2007.

Enfin, Jonathan Faull, directeur général chargé de la politique de justice, de liberté et de sécurité, s'est plaint de politiques bilatérales américaines concernant les PNR "Brussels attacks new US security demands", European Observer "Statewatch newsletter", février 2008. Washington avait en effet court-circuité Bruxelles en signant en un memorandum of understanding (MOU) memorandum of understanding avec la République tchèque, en échange d'une exemption de VISA, sans concertation préalable avec Bruxelles..

Les tensions entre l'UE et les États-Unis s'expliquent largement en raison de protection inférieure accordée aux données personnelles aux États-Unis. En particulier, les étrangers ne bénéficient pas de la loi américaine de 1974 sur la protection de la vie privée. Washington a bien passé un Safe Harbor arrangement avec l'UE pour se mettre en conformité avec les directives européennes sur la protection des données personnelles, mais on considère que l'accord n'est pas suffisant. Outre la République tchèque, les États-Unis ont tenté de passer des MOU bilatéraux avec le Royaume-Uni, l'Estonie, l'Allemagne et la GrèceStatewatch, mars 2008.

TISPOL (European Traffic Police Network) Le réseau TISPOL, concerné par la sécurité routière, a été mis en place en 1996. TISPOL dispose d'une base de données informatique, CLEOPATRA (Collection of Law Enforcement Operations and Police Activities To Reduce Traffic Accidents)TISPOL, New Database Promotes Best Practice In Traffic Enforcement Across Europe.

En 2005, 8 campagnes d'opérations ont été menées dans des domaines ciblés parmi lesquels transports publics, véhicules en surcharge, alcool et stupéfiants, ceintures de sécurité, vitesseTISPOL, European Traffic Police Network, site de la Gendarmerie nationale. TISPOL a servi lors d'opérations, en , contre les rallyes illégaux Gumball 3000Exemples de coopération européenne en matière de gendarmerie, site de la Gendarmerie nationale, ou Cannonball 8000 (, et ), engageant entre 20 et 80 véhicules, conduites par des riches célébrités.

Politique judiciaire La politique judiciaire de l'Union européenne prend pour cadre ce qui deviendra un espace de convergence progressive des législations nationales des États membres.. Elle répond d'abord au troisième pilier du TUE (justice et affaires intérieures, 1999 renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale), mais a été élargie à l' par le traité d'AmsterdamSelon, le titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 61 à 69, il s'agit de la mise en commun des politiques de visas, d'asile et d'immigration.. En parallèle, divers programmes de rapprochement judiciaire ont été mis en placeLe programme de Stockholm, une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, sur le portail de l'Union européenne. tels que la création d'un mandat d'arrêt européen en 2003, le développement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et d'une politique de coordination judiciaire, l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust).

Cette politique de rapprochement s'est accéléré lors de la présidence suédoise en 2009 par la mise en place d'une feuille de route sur cinq ans et appelée programme de StockholmSite officiel de la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne, regroupant les différents documents relatifs au programme de Stockholm.Texte du programme de Stockholm, sur le portail de l'Union européenne..

Réseau judiciaire européen et réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le Conseil européen met l’accent sur la nécessité de rapprochement des mécanismes d'accès à la justice, de coopération entre les professionnels et de suppression des entraves à la reconnaissance mutuelle des décisions prises dans les autres États membres. Afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, le Conseil, approuve la mise en place d'un qui permettrait le rapprochement progressif des dispositions législatives et juridiques.

Citoyenneté européenne

La citoyenneté européenne est également un des grands chantiers de la politique judiciaire mis en place par la Commission européenne afin de répondre à la charte des droits fondamentaux et à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Cette citoyenneté, supplétive à la citoyenneté nationale ouvre des droits pour tous les citoyens européensLa citoyenneté de l’Union européenne, sur le portail de l'Union européenne. : – liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union ; – droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l’État de résidence ; – droit de pétition devant le Parlement européen et de recours au médiateur européen ; – protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État membre lorsque l’État dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un État tiers.

Droits applicables

Le droit issu du Conseil de l'Europe, appelé au sens strict assure l'effectivité de la convention européenne des droits de l'homme du , ratifiée par 46 États européens dont les 27 États membres actuels. Par opposition, le droit de l'Union européenne, ou droit communautaire, est lui spécifique aux institutions de l'Union européenne, il regroupe les différents traités, les règlements et les directives communautaires dont la cour de justice de l’Union européenne à la charge de surveiller la mise en application.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le , l'Union européenne a acquis de jure une personnalité juridique et le droit communautaire est devenu le droit de l'Union européennePrésentation de juridiction de la cour de justice de l'Union européenne, sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne. La cour de justice de l’Union européenne (juridiction), qui comprend la cour de justice, le tribunal et le tribunal de la fonction publique permet de répondre à trois objectifs : – contrôler la légalité des actes des institutions européenne ; – veiller au respect des obligations qui découlent des traités ; – interpréter le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Avec le traité de Lisbonne, la cour de justice a vu ses champs de compétence juridique élargies, elle peut être saisi et rendre un jugement sur des affaires de renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation, action en responsabilité, recours en carence, pourvoi et de réexamen du droit, des règlements et des directives européennesLe droit de l'Union européenne bénéficie du principe de primauté sur les droits nationaux à la suite de l'arrêt Costa contre ENEL de 1964.Les compétences de la cour de justice, sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne.. Par la même, la charte des droits fondamentaux du acquiert la valeur juridique des traités européens, il est ainsi possible de faire valoir ces droits auprès de la cour de justice.

Élargissement aux nouveaux pays membres