L'expression « secret défense » ou « secret Défense »L’écriture avec un « D » majuscule à « Défense » est souvent utilisée pour faire le lien avec la « Défense nationale » d’un État. est utilisée pour définir un niveau d'habilitation d'accès à un document gouvernemental ou militaire restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de Sécurité nationale (ou supra nationale éventuellement).
Des niveaux d'habilitation d'accès aux informations dites « secrètes » sont établis par l'autorité ad hoc aux personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales devant accéder à ces informations.
En France la définition en est très large : et peu précise puisque , assez proche selon le Conseil d'État, de la définition et du statut du « secret diplomatique »Loi du 17 juillet 1978. « Rapport public du Conseil d'État 1995 » (voir pages 5 et suivantes). qui classe le secret diplomatique parmi les secrets « voisins » du secret-Défense, mais en jugeant sa définition () encore plus vague. Il est assez proche aussi du « secret des services d’information de la police ».
Des décrets plus précis définissent par exemple les lieux concernés par le secret DéfenseDécret du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la Défense nationale, NOR: PRMX0929466D, JORF , 23 juin 2010, , texte ..
La notion de renseignement a en 2010 été remplacée par celle d'« informations, réseaux informatiques ».
Pour de nombreux sujets, le secret Défense de documents archivés peut être levé après un certain délai, permettant aux historiens de pouvoir étudier des informations, jusqu'alors cachées.
Histoire La notion de secret Défense justifiée par le ministère français de la Défense - a priori et a posteriori - est sans doute aussi ancienne que celle de l'État-Nation et que les méthodes de chiffrement de l'information.
Elle a été théorisée ou mise en pratique par de nombreux auteurs (Bacon, Machiavel, Richelieu, Mazarin Pierre Charron la qualifie de « vicieuse », mais « très nécessaire » au princeCharron, ., Jean Racine pour qui Discours prononcé par Racine à l'Académie française pour la réception de Corneille et Bergeret, 2 janvier 1685, Racine, Œuvres complètes, t. I, La Pléiade, Paris, 1966, .), ou philosophes (Clausewitz, Hegel) et contestée par d'autres (Marx, Sorel).
L'Union européenne a peu de poids auprès de ses États-membres en matière de secret-Défense, mais plusieurs directives européennes dont une directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, limitent théoriquement certains risques de dérive qu'en France la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contribuent aussi à limiter.
Aspects juridiques Le secret Défense a souvent un poids très important (plus important que le secret bancaire, professionnel, médical que les tribunaux arrivent parfois à faire lever), qui peut être source d'injustices, freiner ou empêcher certaines procédures juridictionnelles basées sur le principe du contradictoire.
Il est en France notamment soutenu par une jurisprudence ancienne (1955)Jurisprudence de l'assemblée du Conseil d'État (Secrétariat d’État à la Guerre c. Coulon de 1955)..
Comme dans la plupart des pays, plusieurs niveaux de secret existentarticle R. 413-6 du code de la Défense (décr. du 25 févr. 1994) selon lequel les niveaux de secret des informations couvertes par le secret de la Défense nationale sont déterminés par le décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la Défense nationale (JO 14 juill.).
Des restrictions supplémentaires peuvent être apportées, au nom de la protection du secret-Défense, à la communication d'informations susceptibles d’affecter la Défense nationaleConseil d'État, Rapport public, 1995, pages 64 et suivantes).
Certaines informations et supports classés secret doivent néanmoins être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu à certaines organisations internationales ou à certains États ou à leurs ressortissants. En France, elles portent alors, . La mention « Spécial France » signifie qu'ils ne doivent pas être communiqués .
Aspects éthiques Un enjeu reconnu est de dans les limites du « secret légitime », tout en protégeant celui de la vie privée, également a priori le plus souvent légitime.
Ce secret serait une sorte de mal nécessaire, à autoriser dans une certaine mesure, et avec un cadre strict et certains moyens de contrôle. Un équilibre est à trouver entre secret et transparence, car excessivement utilisé, il peut aussi interdire , injustement renforcer les prérogatives d'un , encourager , accroître les inégalités ; .
Les équilibres sont difficiles à trouver, notamment pour ce que le conseiller d’État Jean-Michel Belorgey nomme le Jean-Michel Belorgey, « L'État entre transparence et secret », Pouvoirs 2/2001 (), ; DOI:10.3917/pouv.097.0025 (résumé).. Le besoin d'une certaine zone de secret pour la Défense fait consensus dans les sociétés libérales et démocratiques contemporaines, où des garanties de confiance entre les acteurs jouent un rôle important dans le respect de l'État de droit, mais l'importance de cette zone, la durée du secret fait encore débat.
Des enjeux nouveaux de protection d'intérêts de Défense, mais aussi de protection de la vie privée et du droit à l'information et à l'expression sont apparus avec les nouveaux moyens de surveillance et collecte et analyse d'information. Ces enjeux ont pris encore plus d'importance dans les années 2000 à la suite d'une large diffusion des NTIC et de l'Internet. Un accès plus facile et transparent aux documents administratifs semble mieux assuré, mais de nombreuses questions éthiques restent posées pour l'exploitation des fichiers informatiques contenant des données personnelles, la motivation des actes administratifs, et la transparence de certaines transactions ou concernant le patrimoine des élus et hauts fonctionnaires.
Champ d'application Il a beaucoup varié selon les époques et les contextes historiques et politiques (périodes de guerre ou paix, guerre froide, enjeux nouveaux liés au terrorisme ou à certaines formes de résistance…), les pays et le type de gouvernance (démocratie, régime totalitaire, juntes militaires, etc.).
Il est un filtre plus ou moins visible, à la diffusion d'un nombre indéterminé d'informations dont la diffusion serait susceptible de nuire à la Défense.
Ce filtre est notamment opérant dans les rapports entre l'État et les citoyens, dans les rapports entre un gouvernement et les chambres parlementaires, ou encore dans certains accords, enquêtes publiques, contrats ou transactions techniques, commerciales (dérogatoires aux règles classiques des marchés publics) ou de recherche pour des sujets concernant la Défense et parfois la sécurité civile ou encore dans des domaines tels que le nucléaire où les limites entre le civil et le militaire peuvent être floues et où des risques de détournement de matières nucléaires ou de savoir-faire existent.
États-Unis
Aux États-Unis, le secret Défense est invoqué par l'administration pour bloquer certains procès, en vertu du , une règle gouvernant l'usage des preuves et fondée sur diverses décisions jurisprudentielles.
Les associations de citoyens peuvent alors invoquer le Freedom of Information Act pour obtenir la déclassification de certains documents classés « secret Défense » (le mot anglais classification renvoie à la notion de « classer secret »).
France
En France, au milieu des années 1990, il a été suggéré une Commission nationale du secret Défense, composée de trois à cinq membres désignés à titre personnel (comme pour la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL), construite sur le modèle de la Commission des interceptions de sécurité, pour satisfaire à la règle d’accès indirect aux données couvertes par le secret-Défense, dont en cas de litige. Ce sujet est abordé dans le rapport public du Conseil d'État de 1995 (publié en 1996)Conseil d'État, Rapport public pour l’année 1995, La Documentation Française, 1996, 617 pages, , reprise par le Premier ministre dans son discours de politique générale, puis par le législateur mi-1996.
Diverses études et réflexions ont suivi, rappelant notamment que la démocratie s'est en France (comme dans beaucoup d'autres pays) , bien qu'inversement de nombreux motifs plaident , les démocraties recherchant un juste équilibre entre ces objectifsMichel Couëtoux, R. Di Ruzza, J. Dumoulin, Jean-Jacques Gleizal, Figures du secret, PUG, 1981.Philippe Dujardin (dir.), Le Secret, CNRS, Centre régional de publication Lyon, PUL, 1987.André Damien, Le Secret nécessaire, Desclée de Brouwer, 1989.Secret et Droit, travaux de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, t. XXIV, Dalloz, 1974..
Deux autorités administratives indépendantes ont été créées ; une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), créée pour les questions d'écoutes téléphoniques (article 13 de la loi du relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications), proposée dès 1973 par une commission présidée par le sénateur Pierre Marcilhacy puis par un rapport commandé en 1982 par le Gouvernement au Premier président de la Cour de cassation, Robert Schmelck, mais qui n'a été mise en place qu'après que la France ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'hommeArrêt Kruskin du , Cour européenne des droits de l’homme ; qui a jugé que la loi française ne garantissait pas aux citoyens le degré de protection exigé dans une société démocratique par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui implique le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. ; une Commission consultative du secret de la défense nationaleArticle de la loi du . (organe uniquement consultatif, chargée de donner un avis sur le déclassement et la communication d'informations secrètes en application des dispositions de du code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de mise au secret ne relèvent pas des seules autorités françaises ». L'exposé des motifs de cette loi visait la nécessité . La loi précise que toute perquisition envisagée .
Une Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information contribue à la protection des systèmes d'information concernés par le secret Défense.
Le déclassement d'un document classé secret, ou sa communication au juge, relèvent d'une procédure prévue par la loiArticles L. 2312-4 et suivants du code de la Défense..
Information classée secrète
Le « secret Défense » survient le plus souvent lorsqu'il met en jeu la Sécurité nationale, pour des documents ou objets, lieux contenant des informations classées dites « sensibles ». Ainsi des locaux, terrains clos peuvent être interdits au public non autorisé (pour, en France du Code pénal, Modifié par Ordonnance du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le janvier 2002).
En pratique, tout objet (par exemple, une base militaire) ou tout concept (par exemple, des principes de la bombe H) qui met en jeu la Défense nationale peut être classé secret Défense.
Tendances et perspectives Dans beaucoup de pays autrefois totalitaires (certains ex-pays de l'Est, dont l'Allemagne de l'Est notamment), de très nombreux documents secrets ont été rendus communicables.
Aux États-Unis, l'administration Obama et son président ont aussi manifesté une volonté d'ouverture, après une période où le secret avait pris une importance croissante (avec les administrations Bush, et à la suite des attentats du 11 septembre 2001 notamment).