Wallace c. United Grain Growers Ltd. 3 RCS 701 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1997 dans le domaine du droit du travail canadien, qui concerne plus particulièrement la détermination des dommages-intérêts pour un congédiement injustifié.

Les faits En 1972, Public Press (une filiale de United Grain Growers) a étendu ses activités dans l'impression commerciale grâce à l'acquisition d'une rotative et a embauché Wallace, qui avait de l'expérience dans la vente de tels produits. Comme Wallace avait 46 ans, il a demandé et obtenu l'assurance qu'il serait traité équitablement et qu'il aurait une garantie de sécurité d'emploi jusqu'à au moins son anniversaire.

Wallace était le meilleur vendeur de l'entreprise tout au long de son emploi, qui a pris fin en 1986 sans explication. Dans une lettre publiée après le congédiement, UGG a affirmé que « la principale raison de son licenciement était son incapacité à s'acquitter de ses fonctions de manière satisfaisante". Avant la terminaison de son emploi, Wallace a fait faillite en 1985, dont il a été libéré en 1988.

Il a poursuivi UGG pour congédiement injustifié, réclamant des dommages-intérêts pour :

ses perte de revenus, y compris le salaire et les commissions qui auraient été perçues pendant la durée non écoulée d'un contrat à durée déterminée, ou à défaut, les montants qui auraient été gagnés dans le cadre d'une période de préavis raisonnable, ainsi que les dommages-intérêts pour souffrance morale ou dommages-intérêts majorés, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et dommages-intérêts spéciaux.

Pour sa défense, UGG a affirmé que:

le congédiement était motivé (affirmation qui a été retirée à l'ouverture du procès), le contrat n'était pas à durée déterminée, et la demande relative à la détresse psychologique était prescrite en vertu de la loi manitobaine relative à la prescription des actions, car la description de sa nature a été insérée en tant que modification hors délai.

Jugement de la Cour du Banc de la Reine À l'audience initiale, le juge Lockwood a conclu que, comme Wallace était un failli non libéré, il n'avait pas la capacité d'intenter une action de son propre chef(1992), 82 Man. R. (2d) 253. Son appel devant la Cour d'appel du Manitoba a été suspendu jusqu'à la fin du procès(1993), 85 Man. R. (2d) 40, qui a été repris sous réserve de l'issue de l'appel sur la question de la failliteCSC, par. 9.

Dans son jugement qui en a résulté, le juge Lockwood a conclu que, sous réserve de ce qui précède :

le contrat n'était pas à durée déterminée, car une telle modification de la politique de l'entreprise nécessitait l'approbation du directeur général, du président ou du responsable des ressources humainesMBQB, p. 12-14 dans ce cas, un délai de préavis raisonnable pour Wallace serait de 24 mois, avec des dommages-intérêts calculés en conséquenceMBQB, p. 15, les réclamations pour détresse mentale ont été faites à la fois contractuellement et délictuellementMBQB, pp. 16-29, la reformulation de la réclamation pour détresse mentale n'a pas été faite hors du temps, car il s'agissait d'une clarification apportée à la suite de l'arrêt VorvisVorvis c. Insurance Corporation of British Columbia, 1 RCS 1085MBQB, p. 30-31, et La conduite d'UGG n'est pas suffisamment répréhensible pour justifier l'octroi de dommages-intérêts punitifsMBQB, pp. 32-34.

En conséquence, il a accordé des dommages-intérêts de 157 700 $ pour congédiement injustifié et de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts majorés pour le préjudice moral.

Jugement de la Cour d'appel du Manitoba La Cour a accueilli un appel et un appel incident. Dans sa décision, le juge en chef Scott a jugé que :

Wallace a la capacité d'intenter des poursuites dans cette affaire, non pas au motif que les salaires sont exempts des biens qui sont dévolus au syndic de faillite en vertu du droit canadien de la faillite<ref>Les sources défavorables à la position soutenue par Wallace ont été jugées comme plus convaincantes; elles soutiennent qu'une action pour congédiement injustifié doit rechercher des dommages-intérêts pour rupture de contrat et non pour rémunération promise, voir entre autres à cet effet Neilson c. Vancouver Hockey Club Ltd., 1988 CanLII 3300 (11 April 1988)</ref>, mais sur le fondement que les biens acquis après la date de la faillite ne sont pas automatiquement dévolus au syndic de manière à empêcher le failli de maintenir une actionen s'appuyant sur l'arrêt Cohen c. Mitchell, (1890), 25 QBD 262par. 23 de la décision de la Cour suprêmeMBCA, p. 17-33. 15 mois est un délai de préavis plus raisonnable, car les 24 mois indiquent qu'un élément de dommages-intérêts majorés s'est glissé dans la décision du juge de première instancepar. 28 de la décision de la Cour suprêmeMBCA, pp. 39–41 et Les dommages-intérêts majorés ne s'appliquent pas car l'arrêt Vorvis a estimé que tout dommage au-delà de l'indemnisation pour rupture de contrat pour défaut de donner un préavis raisonnable « doit se fonder sur un comportement donnant lui‑même ouverture à un droit d’action »par. 29 du jugement de la Cour suprêmeMBCA, p. 49-51

Wallace a interjeté appel de la décision devant la Cour suprême du Canada pour les motifs suivants par. 36 du jugement de la Cour suprême:

Jugement de la Cour suprême Dans un jugement rendu à 6 juges contre 3, le pourvoi de Wallace a été accueilli. La Cour a rejeté à l'unanimité l'appel incident de United Grain Growers.

Motifs du jugement

Appel incident Contrairement aux faits de l'arrêt Cohen, Wallace ne s'est impliqué dans aucune transaction de bonne foi avec un tiers pour une valeur en argent après la cession de ses biens en faillite. À ce sujet, la Cour affirme queWallace c. United Grain Growers Ltd., 1997 CanLII 332 (CSC), 3 RCS 701, au para 65, <https://canlii.ca/t/1fqxg#par65>, consulté le 2021-12-11 :

Jugement de la majorité sur le pourvoi principal En appel, le juge Frank Iacobucci a déclaré que :

Les cours inférieures n'ont pas commis d'erreur en statuant qu'il n'existait pas de contrat à durée déterminéepar. 38-71 du jugement de la Cour suprême, Lorsque la manière dont le congédiement a été effectué a causé des souffrances morales mais ne constitue pas une faute donnant elle‑même ouverture à un droit d’action, le juge de première instance a le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période de préavis raisonnable à laquelle un employé a droitpar 73-74 du jugement de la Cour suprême. Un employé ne peut pas poursuivre en responsabilité délictuelle ou contractuelle pour « renvoi de mauvaise foi », car la loi ne reconnaît aucune exigence de bonne foi ou de traitement équitablepar. 76-78 du jugement de la Cour suprême. Il n'y a aucun fondement à l'octroi de dommages-intérêts punitifs, car UGG n'a pas eu un comportement suffisamment « dur, vengeur, répréhensible et malicieux » pour que cela se produisepar. 79 du jugement de la Cour suprême. L'octroi de 24 mois par le juge de première instance était raisonnable, étant donné qu'une conduite de mauvaise foi prenant la forme d'un congédiement est un autre facteur qui est correctement compensé par un ajout à la période de préavisparagraphes 80 à 109 du jugement de la Cour suprême.

En développant ce dernier élément, le juge a déclaré quepar. 98 du jugement de la Cour suprême :

Dissidence relativement au pourvoi principal Tout en étant d'accord avec la majorité à bien des égards, la juge Beverley McLachlin (telle était alors son titre) était en désaccord sur deux points :

L'octroi de dommages-intérêts pour congédiement injustifié devrait être limité aux facteurs pertinents aux fins de trouver un autre emploi. Il s'ensuit que la période de préavis sur laquelle ces dommages-intérêts reposent ne devrait être augmentée pour le manière dont le congédiement a été effectué que si cela a un impact sur les perspectives de réemploi de l'employépar. 115 à 132 de l'arrêt. Le droit a évolué pour permettre la reconnaissance d'une obligation implicite de bonne foi lors de la terminaison l'emploipar. 136-146 du jugement de la Cour suprême.

Par conséquent, en plus de rétablir les dommages-intérêts pour un préavis raisonnable à 24 mois, elle aurait également rétabli l'indemnité pour dommages-intérêts majorés. Elle expliqua ainsi son raisonnement :

Impact L'augmentation du délai de préavis raisonnable suggérée par la Cour suprême du Canada est appelée « prolongement Wallace »Nancy M. Shapiro; Aaron Hart (avril 2010). "Vorvis, Wallace and Keays: Is Wallace dead?" (PDF). Koskie Minsky LL et les allégations qui l'incluaient sont devenues si fréquentes que les tribunaux ont commencé à critiquer la pratiqueShapiro & Hart, p. 4. Ce prolongement a par la suite été limité par la Cour suprême dans Honda Canada Inc. c. Keays''2008 CSC 39Cette dernière décision est en conséquence de Fidler c. Sun Life Assurance Co. of Canada, 2006 CSC 30, qui a appliqué les principes exprimés pour la première fois dans Hadley c. Baxendale, (1854) 9 Ex 341, 156 ER 145 aux circonstances suivantes Shapiro & Hart 2010, pp. 5–6.:

Lorsque des dommages-intérêts sont accordés pour la manière dont le congédiement est effectué, ils ne devraient pas être accordés en prolongeant la période de préavis. Tous les dommages-intérêts découlant du mode de congédiement sont susceptibles d'être recouvrés s'ils découlent des circonstances énoncées dans Wallace. Toutefois, les dommages-intérêts accordés doivent refléter les dommages-intérêts effectivement subis et ne doivent pas constituer une prolongation arbitraire du délai de préavis. Des dommages-intérêts pour souffrances morales peuvent être octroyés, à condition qu'ils découlent naturellement de la rupture du contrat et du mode de congédiement Un faute donnant elle‑même ouverture à un droit d’action ne donnera pas lieu à des dommages-intérêts punitifs, car ils ne surviendront que lorsque le comportement en cause est « dur, vengeur, répréhensible et malicieux et de nature extrême »Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39 (CanLII), 2 RCS 362, au para 68, <https://canlii.ca/t/1z46b#par68>, consulté le 2021-12-11.

La plupart des avocats considèrent que l'arrêt Wallace n'est pas mort, mais qu'il a évoluéShapiro & Hart 2010, p. 21, et d'autres soulignent que les dommages-intérêts décrits dans l'arrêt Keays peuvent entraîner des indemnités pécuniaires plus élevées dans certaines circonstancesAnne Côté (automne 2008). "Honda Canada v. Keays at the SCC: Re-thinking compensation for the manner of dismissal" (PDF). Field LLP..

La jurisprudence subséquente a identifié plusieurs domaines clés où le comportement d'un employeur constituera de la mauvaise foi qui entraînera des dommages-intérêts au sens de l'arrêt Wallace "Wrongful Dismissal". HRInsider.ca. 30 September 2010.:

Faire de fausses accusations, Nuire aux chances du salarié de retrouver un emploi, Dénaturer les motifs de résiliation, Congédier un salarié pour assurer la privation d'un avantage, et Congédier le salarié devant des collègues.

Notes et références

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