En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du <ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509040?init=true&page=1&query=71-588&searchField=ALL&tab_selection=all Loi n° 71-588 du sur les fusions et regroupements de communes].</ref> sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités : un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ; une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ; une section du centre communal d'action sociale ; une section électorale ; une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple. En 2020, les trois départements qui renferment le plus de communes associées sont la Haute-Marne (81), la Meuse (72) et le Bas-Rhin (30).
La loi Marcellin À une époque où d'autres pays européens ont réduit le nombre de leurs communes, la loi Marcellin (art. et suivants du CGCT) a encouragé deux modes de rapprochement entre les communes : soit une fusion simple soit une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
La loi Marcellin est généralement présentée comme un échecVoir par exemple une note de la direction générale des collectivités locales. en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi ChevènementLOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a été entre autres conçue pour favoriser un regroupement volontaire des communes au sein d'intercommunalités rendues plus attractives.
La loi du de réforme des collectivités territoriales'' relance cette tentative de regroupement des communes, par la création des communes nouvelles, qui concerne le regroupement de communes contiguës, sur leur demande unanime, sur la demande de la majorité qualifiée des communes membres d'une même intercommunalité, d'une intercommunalité souhaitant se transformer purement et simplement en commune nouvelle, ou à la demande du Préfet, avec l'accord de la majorité qualifiée des communes. Cette loi supprime la possibilité de procéder à de nouvelles fusions de communes dans le cadre des dispositions, désormais abrogées, de la loi Marcellin.
Si une commune associée est rattachée à une commune nouvelle, elle perd son statut d'« associée ». ou est transformée en commune déléguée..
Maire délégué D'après le code général des collectivités territoriales, le maire délégué d'une commune associée remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police. La commission consultative est présidée par le maire délégué ; la section du centre d'action sociale est gérée par un comité présidé par le maire délégué ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre.
Depuis les élections municipales de 2014, les habitants des communes associées n’élisent plus leur propre maire et doivent désormais choisir parmi les mêmes candidats que ceux de leur commune de rattachement. Depuis lors, c'est le conseil municipal de la commune absorbante qui désigne le maire délégué.
Statistiques Nombre de communes associées
Communes associées au janvier : nombre et variationCode officiel géographique, 2008, Insee. La fusion-association de La Bretonnière-la-Claye (Vendée) est prise en compte dès 2000 dans ce tableau, alors que le Code officiel géographique ne la compte (par erreur) qu'à partir de 2007 (cf Anciennes communes de la Vendée)
1971 0 / 1972 18 +18 / 1973 720 +702 / 1974 939 +219 / 1975 +68 / -1 1976 +5 / -1 1977 +9 / -8 1978 995 +2 / -18 1979 979 +1 / -17 1980 958 +3 / -24 1981 947 / -11 1982 938 +1 / -10 1983 909 +1 / -30 1984 872 / -37 1985 856 / -16 1986 836 / -20 1987 827 / -9 1988 815 +2 / -14 1989 803 / -12 1990 799 +2 / -6 1991 790 +2 / -11 1992 781 +1 / -10 1993 779 / -2 1994 776 +1 / -4 1995 769 / -7 1996 768 +2 / -3 1997 761 / -7 1998 751 / -10 1999 750 / -1 2000 746 +1 / -5 2001 746 +1 / -1 2002 740 / -6 2003 738 / -2 2004 732 / -6 2005 730 / -2 2006 727 / -3 2007 722 / -5 2008 713 / -9 2009 710 / -3 Au , il y avait 710 communes associées en France, contre 713 un an plus tôt, à la suite de la séparation de Saint-Gaudens et Lieoux d'une part, de Sens et Rosoy d'autre part, et à la transformation en fusion simple de Ribécourt-Dreslincourt.
La plupart des communes associées ont été créées dans les quatre années qui ont suivi la loi Marcellin. Ainsi, sur communes qui ont bénéficié du statut, l'ont obtenu avant 1975, 20 entre 1975 et 1980, 6 entre 1980 et 1990, 7 entre 1990 et 2000 et seulement 1 depuis 2000. Dès 1977, leur nombre total a diminué sous l'effet de deux tendances conjuguées : dans certains cas - 98 communes - la transformation de fusion-association en fusion simple (qui supprime totalement la commune associée) ; dans d'autres cas - 232 communes - la « défusion » (qui rétablit la commune associée comme commune à part entière). Ainsi les trois communes de l’Aube ayant pour noms Bercenay-le-Hayer, Bourdenay et Trancault ont fusionné le en Val-d'Orvin, pour défusionner le au profit d’un autre type d’association (créé en 1992), la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (élargie à des communes supplémentaires). une seule commune a cessé d'être commune associée pour une autre raison : il s'agit de Tôtes, d'abord commune associée à L'Oudon, qui est par la suite devenue chef-lieu de cette commune. Par ce changement, elle cessa d'être commune associée, tandis qu'inversement le précédent chef-lieu de la commune de L'Oudon (Saint-Martin-de-Fresnay) devenait commune associée.
Quelques chiffres La commune qui compte le plus grand nombre de communes associées est Isigny-le-Buat (Manche), qui a neuf communes associées. Bressuire (Deux-Sèvres) en a huit. L'ancienne commune de Val-de-Gris (Haute-Marne), de 1972 à 1983, en comptait douze. Les associations qui se sont le plus rapidement transformées en fusions simples sont : Dédeling avec Château-Voué (Moselle) ( - ) Nouan-sur-Loire avec Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ( - ) Saint-Symphorien avec Entrepierres (Alpes-de-Haute-Provence) ( - ) Les communes qui se sont séparées le plus rapidement après leur association sont : Chartèves avec Mont-Saint-Père (Aisne) ( - ) Saint-Sérotin avec Brannay (Yonne) ( - ) Rocquefort avec Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime) ( - ) Beuvry avec Béthune (Pas-de-Calais) ( - ) Les plus anciennes associations qui durent encore (elles sont effectives depuis le ) sont : La Bosse et Écoman avec Vievy-le-Rayé (Loir-et-Cher) Saint-Isle avec Le Genest (Mayenne) Arance, Gouze et Lendresse avec Mont (Pyrénées-Atlantiques) Saint-Jean-le-Priche, Loché et Sennecé-lès-Mâcon avec Mâcon (Saône-et-Loire)
Répartition par département Le tableau ci-dessous indique, pour chaque département, le nombre de communes associées qui existent en 2008, et le nombre total de communes qui ont eu le statut de commune associée à une période donnée. Certains départements sont absents de la liste car jamais aucune commune n'y a eu ce statut.
Département Communes associées en 2008 totales Ain 2 17 Aisne 3 4 Alpes-de-Haute-Provence 14 23 Hautes-Alpes 1 3 Ardèche 6 8 Ardennes 17 20 Ariège 5 6 Aube 2 6 Aude 1 2 Aveyron 1 2 Calvados 37 45 Cantal 7 9 Charente 11 12 Charente-Maritime 8 9 Corrèze 2 4 Côte-d'Or 4 6 Côtes-d'Armor 0 11 Creuse 3 3 Dordogne 14 16 Doubs 28 36 Eure 1 3 Eure-et-Loir 19 22 Finistère 1 1 Haute-Garonne 2 4 Département Communes associées en 2008 totales Gers 2 4 Ille-et-Vilaine 2 6 Indre 1 1 Isère 3 4 Jura 9 18 Loir-et-Cher 3 4 Loire 3 5 Haute-Loire 0 4 Loire-Atlantique 0 2 Loiret 12 13 Lot-et-Garonne 5 14 Lozère 4 7 Maine-et-Loire 10 12 Manche 30 46 Marne 5 8 Haute-Marne 99 140 Mayenne 8 16 Meurthe-et-Moselle 0 4 Meuse 76 102 Morbihan 0 2 Moselle 9 24 Nièvre 1 1 Nord 5 6 Oise 1 2 Département Communes associées en 2008 totales Pas-de-Calais 3 8 Puy-de-Dôme 2 3 Pyrénées-Atlantiques 13 22 Hautes-Pyrénées 3 4 Pyrénées-Orientales 0 6 Bas-Rhin 31 41 Haut-Rhin 0 2 Rhône 1 1 Haute-Saône 25 29 Saône-et-Loire 6 10 Savoie 12 14 Haute-Savoie 2 10 Seine-Maritime 4 8 Seine-et-Marne 12 15 Yvelines 1 3 Deux-Sèvres 33 41 Somme 27 27 Tarn 1 1 Vendée 9 12 Vienne 11 19 Haute-Vienne 3 4 Vosges 2 5 Yonne 17 34 Territoire de Belfort 0 5 Total 703
Remarque La création de communes associées fait apparaitre des doublons de noms de voies dans la commune ce qui peut porter à confusion pour les services d'urgence (15, 17 ou 18) et les services de navigation (GPS). Par exemple à Lille il y a près de 100 noms de voies à double ou triple exemplaire entre Lille, Lomme et Hellemmes.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Commune déléguée Commune française Fusion de communes en France Loi sur les fusions et regroupements de communes
Liens externes Code officiel géographique de l'Insee.
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