La résolution ES-11/4 de l'Assemblée générale des Nations unies, intitulée Intégrité territoriale de l’Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies, est la quatrième résolution de la onzième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le , à une large majorité de 143 voix pour, 5 contre et 35 abstentions.
Dans sa résolution ES‑11/4, l'Assemblée générale déclare que les simulacres de référendums organisés par la Russie dans les oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, qui se sont déroulés dans des circonstances controversées et non reconnus par la société internationale, ainsi que leur annexion ultérieure par la Russie, sont illicites et nuls au regard du droit international. Elle appelle tous les États à ne pas reconnaître ces territoires comme faisant partie de la Russie. En outre, elle exige que la Russie « se retire immédiatement, complètement et sans condition » du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine, car les actions de la première viole l'intégrité territoriale et la souveraineté de la dernière.
Cette résolution a obtenu plus de voix en faveur de la condamnation des actions de la Russie que la résolution ES-11/1, la résolution initiale sur l'agression russe contre l'Ukraine qui exigeait que la Russie retire ses forces d'Ukraine.
Contexte
Situation en Ukraine
Du 23 au , la Russie a organisé des opérations électorales qu'elle dit être des « référendums » dans les régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, portant sur le rattachement desdites régions à la fédération de Russie. Ces opérations sont largement considérées comme des référendums simulés.
À la suite de ces , le , président de la fédération de Russie a déclaré et décrété que ces quatre régions seraient annexées à la Russie. Au moment de l’annonce, la Russie ne contrôlait que partiellement les régions qui devaient être annexées.
En outre, la semaine du est marquée par des bombardements aériens russes massifs – notamment sur les infrastructure énergétiques et les villes de l'Ukraine –, avec des répercussions sérieuses sur les civils ukrainiens largement médiatisées.
Contexte aux Nations unies Le , la Russie a utilisé son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour bloquer la résolution, présentée par les États-Unis et l'Albanie, déclarant les contestés et l'annexion ultérieure comme illicites au regard du droit international. La Chine, le Gabon, le Brésil et l'Inde s'étaient abstenus sur ce projet de résolution. Les États-Unis et l'Albanie ont annoncé faire poursuivre l'examen de leur texte par l'Assemblée générale des Nations unies.
Selon les procédures nouvellement adoptées (résolution 76/262 de l'Assemblée générale), le recours au veto au Conseil de sécurité déclenche une réunion de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reprend sa onzième session extraordinaire d'urgence. Au cours de la réunion de l'Assemblée générale, le projet de résolution sous-jacent à la résolution ES-11/4, le document A/ES-11/L.5, a été présenté et adopté.
L'Ukraine et les États-Unis ont mené un travail diplomatique important afin d'obtenir un soutien aussi importants que pour les deux premières résolutions adoptées depuis le début de l'invasion russe à grande échelle (la résolution ES-11/1 avait réunie 141 voix et la résolution ES-11/2, 140). Le Secrétaire d'État des États-Unis, Antony Blinken, avait téléphoné à plusieurs dirigeants étrangers – dont le au président serbe Aleksandar Vučić – et appelé à soutenir la résolution lors d'un déplacement en Amérique du Sud la semaine précédente (Colombie, Chili et Pérou et à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains).
Le représentant permanent de la Russie auprès des Nations unies, Vassili Nebenzia, a adressé une lettre à toutes les délégations des États membres des Nations unies, qualifiant la proposition de résolution de au sein de l'Organisation. Il accuse les auteurs de la résolution de – et non pas protéger le droit international ou la Charte des Nations unies – et de en ayant soutenu la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2008 sans référendum. Il soutient en outre que les quatre régions ukrainiennes en cause . Face à une , il dit et propose un vote à bulletin secret sur la résolution, le conseil juridique des Nations unies ayant confirmé que cela était possible.
Contenu Le texte de la résolution est basé sur la proposition des États-Unis et de l'Albanie sur laquelle la Russie a opposé son veto au Conseil de sécurité le , elle-même inspirée de la tentative des États-Unis présentée au Conseil de sécurité le (également mise en échec par un veto russe) dans le contexte de l'annexion russe de la Crimée.
Préambule En préambule, l'Assemblée générale note que les actions et mesures russes constituent . De même, elle constate que la Russie a violé l'article 2 de la Charte des Nations unies, qui interdit le recours à la menace ou à l'emploi de la force et oblige les États à régler pacifiquement leurs différends.
Elle réaffirme le principe de droit international public coutumier que nulle acquisition territoriale résultant de la menace ou de l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale, en référence à sa résolution 2625 (XXV).
Dispositif La résolution réaffirme en premier lieu dans son dispositif l'attachement de l'Assemblée à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l'Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, qui s’étendent à ses eaux territoriales.
La résolution condamne l'organisation de ces opérations électorales comme et la tentative d'annexion illégale et réaffirme que tous les actes pris par la Russie dans le cadre de ces opérations ou qui en sont la conséquence n'ont au regard du droit international public et ne peuvent en aucun cas servir de fondement à une quelconque modification du statut des régions d'Ukraine en cause.
Elle demande également à tous les États, à tous les organisations internationales, et aux institutions des Nations unies, de ne pas reconnaître la modification du statut des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia et de s'abstenir de toute action ou de tout contact susceptible d'être interprété comme une telle reconnaissance.
De surcroît, l'Assemblée générale exige que ces prétendues soient annulées immédiatement et sans condition par la Russieet ordonne à nouveau à cette dernière de retirer intégralement, complètement et sans conditions les forces sous contrôle du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine.
Enfin, l'Assemblée générale salue et appuie fermement les efforts de règlement du conflit par la négociation des Nations unies.
Adoption L'Assemblée générale des Nations reprend sa extraordinaire d'urgence dans l'après-midi du ; plus de 70 orateurs se succèdent à la tribune pendant deux jours.
Proposition de scrutin à bulletin secret Avant le vote de la résolution, la Russie a demandé que la mesure soit votée au scrutin secret, arguant que les pays auraient des difficultés à tenir certaines positions en public. La proposition russe a été rejetée par l'Assemblée générale par 107 voix pour, 13 contre et 39 abstentions. Un vote au scrutin secret sur une résolution aurait été très inhabituel dans la mesure où les votes aux Nations unies sont généralement publics.
De surcroît, après avoir tenté de faire réexaminer la question du vote à bulletin secret, la Russie a souhaité que l'Assemblée générale tienne le scrutin sur le projet de résolution immédiatement, avant le débat dans lequel les délégations prennent la parole à la tribune. Le président de l'Assemblée n'a pas fait droit à cette requête et il a été procédé au vote après le débat.
Résultat du scrutin Le , l'Assemblée générale des Nations unies, a adopté la résolution avec 143 pays votant pour, 5 contre et 35 abstentions, réunissant la majorité des deux tiers exigée par l'article 18 de la Charte des Nations unies.
La résolution a obtenu le plus grand nombre de voix parmi toutes les résolutions adoptées lors de la extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale, axée sur l'invasion russe de l'Ukraine. La résolution a également obtenu beaucoup plus de voix pour que la résolution 68/262 du rejetant l'annexion de la Crimée. Par rapport à la résolution ES-11/1, un État n'a pas participé au vote et le Maroc, le Bangladesh et l'Irak ont voté pour alors qu'ils s'étaient abstenus. Le Brésil qui s'était abstenu au Conseil de sécurité le a également voté pour. Ainsi, le résultat du vote sur la résolution ES 11/4 a dépassé les attentes les plus optimistes des sponsors occidentaux. + Votes sur la résolution ES-11/4VoteNombreÉtats membres de l'ONUPourcentage de voixPourcentage de membresPour143, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Zambia78,14 %74,09 %Contre5 , , , , 2,7 % 2,59 %Abstention 35, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 19,13 %18,13 %Absents10, , , , , , , , , –5,18 %Total193–100 %100 %Source: procès verbal de l'adoption de la résolution A/ES-11/4
Réactions Le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, a remercié les États ayant soutenu la résolution et déclare sur Twitter : .
Le représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations unies, Serhiy Kyslytsya, déclare .
Le Président des États-Unis, Joe Biden, a déclaré que . Il ajoute .
Le Secrétaire d'État des États-Unis, Antony Blinken, se réjoui dans un communiqué qu'.
La représentante permanente des États-Unis auprès des Nations unies, Linda Thomas-Greenfield, a demandé avant le vote . Elle a appelé à soutenir la résolution afin de démontrer que et que .
Après le vote, elle a déclaré à la presse : . Elle affirme à NPR que la résolution a au moins accompli deux objectifs : .
Le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-président de la Commission européenne, Josep Borrell i Frontelles, s'est réjoui sur Twitter de l'adoption de la résolution qui et ajoute que cette dernière devra rendre des comptes.
Le représentant de l'Union européenne auprès des Nations unies, Olof Skoog, a déclaré aux journalistes après le vote : . Il considère que . Il ajoute : .
La représentante permanente du Royaume-Uni auprès des Nations unies, Dame Barbara Woodward, déclare que le monde s'était uni pour défende la Charte des Nations unies et que Selon elle, la Russie a échoué sur le champ de bataille et aux Nations unies.
Le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, Nicolas de Rivière, a résumé le débat devant l'Assemblée générale à une seule question : . Il ajoute .
Le représentant permanent de l'Australie auprès des Nations unies, Mitch Fifield, a dénoncé une de la part de la Russie et appelé tout les États à s'opposer aux actes d'agression.
Le représentant permanent de l'Irlande auprès des Nations unies, Fergal Mythen, a qualifié les prétendues de et rappelle que .
Le représentant permanent de la Corée du Sud, Hwang Joonkook, a fermement réaffirmé l'attachement et rappelle que .
Le représentant permanent du Canada auprès des Nations unies, Robert Rae, déclare : . Il ajoute : .
Le représentant permanent de l'Arabie saoudite auprès des Nations unies, Abdul Aziz bin Mohammed Al-Wasil, a présenté au nom du Conseil de coopération du Golfe une position de soutien de la résolution par les États membres dudit Conseil en conformité avec .
Le représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations unies, Muhammad Abdul Muhith, a déclaré que son pays avait cette fois décidé de voter pour et non plus abstention comme sur les trois résolutions précédemment adoptées par la extraordinaire d'urgence, .