Le Kosovo ne reconnaît ni les mariages ni les partenariats civils entre personnes de même sexe. Le , le Premier ministre Albin Kurti a annoncé l'intention du gouvernement de légaliser les unions civiles dans le cadre d'un nouveau code civil.

Partenariat enregistré

Le Kosovo ne reconnaît pas les partenariats civils (; ) qui permettraient aux couples de même sexe de bénéficier de certains droits, avantages et obligations liés au mariage. Bien que n'étant pas membre du Conseil de l'Europe, le Kosovo relève de facto de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En , la a jugé, dans l'affaire , que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose à tous les États membres du Conseil de l'Europe l'obligation positive d'établir un cadre juridique reconnaissant les partenariats entre personnes de même sexe. La cour a par la suite rendu des décisions similaires concernant la Pologne dans l'affaire Przybyszewska et autres, la Roumanie dans l'affaire Buhuceanu et autres, la Bulgarie dans les affaires Koilova et Babulkova, et l'Ukraine dans les affaires Maymulakhin et Markiv.

Le , le ministre de la Justice, Selim Selimi, a annoncé que le gouvernement prévoyait d'introduire « dans les prochains mois » un nouveau code civil légalisant les unions civiles entre personnes de même sexe. Cette mesure a été critiquée par certains groupes de défense des droits LGBT car elle consolidait une distinction juridique entre les couples de sexe opposé et les couples de même sexe. Si le code civil avait été adopté, une loi supplémentaire détaillant les droits, les avantages et les obligations des partenaires civils aurait été nécessaire. Le projet de loi a été rejeté en première lecture par l'Assemblée le par 28 voix contre 29 et 4 abstentions.

Le , le Premier ministre Albin Kurti a annoncé l'intention de son gouvernement de légaliser les unions entre personnes de même sexe. « Le Kosovo s'efforcera de devenir prochainement le deuxième pays des Balkans occidentaux, après le Monténégro, à garantir à ses citoyens le droit à un partenariat de vie entre personnes de même sexe. Nous travaillerons sans relâche pour faire adopter cette loi dans un avenir proche », a déclaré M. Kurti, qui a également annoncé l'intention de son gouvernement de répondre aux droits et aux besoins de la minorité serbe.

Mariage En 2014, le président de la Cour constitutionnelle, Enver Hasani, a déclaré que le Kosovo autorisait de jure le mariage entre personnes de même sexe. Hasani a fondé son raisonnement sur l'article 24(2) de la Constitution du Kosovo, qui stipule que « nul ne doit faire l'objet de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une communauté, la fortune, la situation économique et sociale, l'orientation sexuelle, la naissance, le handicap ou toute autre situation personnelle ». De plus, l'article 37 de la Constitution stipule:

L’article 14 de la loi sur la famille (; ) définit le mariage comme « l’union légale de deux personnes de sexes différents ». Or, les militants LGBT estiment que cette formulation contredit l’article 24 de la Constitution et appellent les couples de même sexe à contester la loi devant les tribunaux.

Opinion publique Un sondage Ipsos de a révélé que 20 % des Kosovars considéraient le mariage entre personnes de même sexe comme « acceptable » (9 % « totalement » et 11 % « plutôt »), tandis que 77 % le jugeaient « inacceptable » (67 % « totalement » et 10 % « plutôt »). Cela représentait une augmentation du soutien par rapport à 2015, où 12 % des Kosovars étaient favorables au mariage entre personnes de même sexe. Concernant les droits spécifiques, 45 % des personnes interrogées étaient favorables au droit des couples de même sexe à percevoir une pension de réversion en cas de décès du partenaire.

Voir aussi

Droits LGBT au Kosovo Vierge sous serment

Références

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