La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.
Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal. est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l'imposition, souvent en jouant de la concurrence entre les pays en matière d'imposition (dumping fiscal).
L'évasion fiscale comprend à la fois la fraude et l'optimisation fiscale.. Dans l'Union européenne, son montant est estimé en 2013 par le Parlement européen à d'euros de pertes par an. Au niveau mondial, les révèlent en 2021 un montant de d'euros placés sur des comptes à l'étranger. L'OCDE tente de limiter celle-ci au moyen de son modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinvestir les sommes détournées du fisc dans des opérations légales. Il constitue un second délit, faisant suite au premier délit constitué par la fraude.
Histoire Le mécanisme de la fraude fiscale n'est pas l'apanage des sociétés dites . Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi, dans le domaine historique, certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites sont connus par la tradition historique.
Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces ont été recenséesPseudo Aristote (Théophraste ?) les économiques livre II éd. Vrin.. De même sous le tribunat de Gracques à Rome au , un phénomène de fausses déclarations foncières qui avaient été établies par les riches propriétaires romains - entre autres les Sénateurs - fut dénoncé. Une fraude fiscale à l'époque très prisée par ces grands propriétaires terriens pour minorer les impôts sur la terre, et les successionsAPPIEN les guerres civiles édition la Roue à Livre. Ce fut un grand mécanisme d'évitement qui joua un rôle dans la crise sociale que subissait l'État romain Républicain, au dire d'Appien.
En 2021, une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) sur une fuite de 11,9 millions de documents appartenant à quatorze fournisseurs de services , les , révèle un montant d'évasion fiscale de d'euros..
Méthodes de fraudes fiscales Royalties-Redevance La méthode de la redevance ou en anglais est particulièrement utilisée par les sociétés multinationales. Elle consiste à transférer les profits d'une entreprise vers une ou plusieurs sociétés écrans basées dans des paradis fiscaux, au travers de paiements déguisés (pour des droits d'auteur, brevets, dette) dans le but de tromper l'administration fiscale sur les recettes réelles de l'entreprise..
Fausse résidence fiscale Cette méthode consiste simplement à louer ou acheter en son nom ou celle de sa société, une boîte postale dans un paradis fiscal comme les Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Bermudes ou les Émirats arabes unis afin de la déclarer comme résidence principale et en dépendre fiscalement.
Arbitrage de dividendes L'arbitrage de dividendes repose sur deux pratiques fisco-financières : le CumCum et le CumEx. Le Cumcum, anglicisme pour arbitrage de dividendes. C'est une opération d'optimisation fiscale qui joue sur la différence de fiscalité entre investisseurs nationaux et étrangers. Elle consiste pour un investisseur étranger à vendre ses actions, de manière temporaire, à une banque du pays qui touche les dividendes avant imposition. La banque bénéficie ensuite du remboursement par le fisc de l'impôt sur les dividendesLe casse du siècle : l'énorme fraude fiscale à 55 milliards d'euros des "CumEx", La Tribune, , consulté le . et rétrocéde à l'investisseur, moyennant une commission, les actions et les dividendes associés et touchés par la banque. Le CumCum est une pratique à la frontière de la légalité. Le CumEx consiste, lui, à déclarer des dividendes sur des sociétés dont les actions sont échangées à haute fréquence entre plusieurs établissements bancaires mondiaux qui vont tous se déclarer propriétaires dans leur pays et bénéficiaires des dividendes associés. Les fraudeurs parviennent à se faire rembourser plusieurs fois la taxe afférente aux dividendes des actionsMontages financiers « Cum-Ex » : déi Lénk s’interroge sur le rôle du Luxembourg sur Le Quotidien - Indépendant Luxembourgeois daté du 6 novembre 2018 et consulté le 6 novembre 2018.
Selon Le Monde, depuis les vingt dernières années, 140 milliards d'euros auraient échappé au fisc d'une dizaine de pays européens, dont 33 milliards uniquement pour la France.
Fraude à la TVA Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l'objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « simple » et le carrousel TVA ou fraude carrousel. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des sociétés-écrans, d'abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondé sur le principe de destination.
La fraude à la TVA sur les quotas de carbone est un cas particulier de fraude à la TVA, elle a pour cadre la bourse du carbone qui permet l’échange de droits (ou quotas) d’émission de CO2, le principal gaz à effet de serre d'origine anthropique. Elle a duré de à . Face à cette fraude qui a permis de détourner entre 1,6 et 1,8 milliard d'euros en France en 2008 et 2009 et entre 5 et 10 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres de l’Union européenne selon Europol, la TVA sur les quotas a été supprimée...
Droit Droit canadien Au Canada, une personne qui commet la fraude fiscale peut dans certains cas être accusée de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel. La peine maximale prévue pour cet acte criminel est de 14 ans de prisonCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 380, <https://canlii.ca/t/ckjd#art380>, consulté le 2021-01-31. Le gouvernement fédéral à lui seul (sans compter les gouvernements provinciaux) serait floué de 26 milliards de dollars par année en raison de l'évasion fiscale.
Droit français
La fraude fiscale : « C’est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».
Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments : Élément légal (le non-respect du droit fiscal) Élément matériel (l’Impôt éludé) Élément moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)
Il s'agit du fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. Une définition plus pragmatique est proposée par André Margairaz : Margairaz, in "La fraude fiscale et ses succédanés", 1972, p. 28..
Le vice-président d'Anticor, et par ailleurs magistrat, Éric Alt rappelle que la fraude coûte à la France 100 milliards d'euros par an.
Analyses Mesure statistique Les instruments de mesure sont nombreux mais toujours approximatifs, car le mécanisme de la fraude étant caché par principe ne peut qu'être évalué sans une exhaustivité au demeurant impossible. Ces méthodes sont. :
L'économie occulte (travail et revenus dissimulés) selon l'estimation dite méthodique doit laisser des traces ou sur les marchés et agrégats économiques (tels monétaires, productifs, de consommations). L'objectif est d'évaluer la distorsion entre les différents revenus nationaux évalués. Ces traces sont alors approchées par étude statistique du marché (ex du travail), en partant d'échantillons dits probants d'acteurs économiques au sein de la population dont la cohérence entre le revenu et la dépense est analysée. Sont aussi utilisés les agrégats de la comptabilité nationale. En France, le Conseil des impôts (actuellement conseil des prélèvements obligatoires) utilisa dès 1972 cette méthode d'estimationJ.C Martinez, , QSJ, , .. La statistique des contrôles fiscaux qu'élabore le Ministère de l'Économie est rapproché des revenus nationaux. Dans les autres pays, ce mode d'évaluation a aussi été pratiqué avec régularité par des États membres de l'OCDE tels les États-Unis, la Suède, etc. Cette méthode est plus statistique, moins incantatoire, mais imparfaite tant il est difficile de connaître par extrapolation le montant de la fraude fiscale par l'examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle, de la connaissance d'un état des revenus et richesse en France. Fragilité du calcul qui peut donner selon les paramètres utilisés par les Pays un résultat en indice entre 1 et 5. Néanmoins cette méthode a eu le mérite et l'avantage de mieux baliser en vue du calcul le profil du fraudeur fiscal.
La méthode de l'échantillon représentatif des contribuables est très répandue, car elle intègre l'évaluation par sondage d'une population dite représentative (très à la mode depuis une dizaine d'années), avec les statistiques du contrôle fiscal réalisé chaque année. Concrètement, le sondage s'établit aléatoirement sur foyers fiscaux. Cet échantillon est alors réduit par des règles statistiques et mathématiques à contribuables dont les revenus sont rapprochés sur une année x, avec les contrôles et rappels d'impôts effectués sur ledit échantillon. Puis on extrapole sur l'ensemble des redevables français les résultats statistiques obtenus sur l'échantillon. Il peut être aussi utilisé dans le calcul des résultats tirés de questionnaires envoyés à une population de personnes (question sur le travail au noir, les connaissances fiscales, le droit etc). Les États-Unis, par ce moyen ont par exemple pu établir en 1979 que sur 65 millions de ménages assujettis, de 6 à 8 % n'avaient fait aucune déclaration. L'avantage de cette démarche a permis d'évaluer la fraude au sens juridique, mais aussi le montant des revenus non déclarés J.C Martinez, , QSJ, n°2180, p. 19. Néanmoins, l'inconvénient de cette méthodologie est qu'elle demeure tributaire des distorsions des sondages (ex sur la représentativité), ou des questionnaires (réponses biaisées, ou sous/ sur estimées de la part des sondés), ou simplement tributaire de l'efficacité des services de contrôles, intimement liée aux moyens déployés par l'administration à cette fin, ainsi que des hommes politiques et de leur clientèle : patronat, acteurs « défiscalisés » et climat social (tel mode ou type de fraude peut être ainsi sous-estimé ou surévalué au travers du prisme de l'attitude implicite des acteurs socio-économiques d'un pays).
Amplitude géographique vignette|Niveaux absolus de fraude fiscale pour les 10 pays les plus touchés (en valeur absolue) ; selon l'économiste, cofondateur du Tax Justice Network (« Réseau pour la justice fiscale ») Richard Murphy qui évalue, de manière très controversée, à 5 % de l'économie mondiale la somme ainsi détournée au détriment des services publics et des budgets nationauxSa méthodologie a été critiquée par le Oxford University Centre for Business Taxation dans sa publication de décembre 2012 intitulée The Tax Gap for Corporation Tax, et par l', qui a cité son estimation de l'écart d'impôt sur les sociétés pour le TUC (Trades Union Congress, ou Union des syndicats britanniques) comme étant "probablement surévalué (peut-être de beaucoup)". Pour le Royaume-uni, Murphy estime que 25 milliards de livres sterling sont perdus chaque année à cause de l'évasion fiscale. Ce chiffre est nettement supérieur à l'estimation de 2,7 milliards de livres sterling du HM Revenue and Customs (l'Administration fiscale britannique), et son estimation a été rejetée par le HMRC..|370x370px
La fraude fiscale concerne tous les pays du monde sans distinction, à des degrés divers. La situation réelle de fait, rend justice à une idée reçue dont l'origine remonte au théoricien Max Weber, . Cette distinction ne résiste pas à l'examen des . En résumé, même si certains pays n'ont pas établi un délit pénal sanctionnant cette fraude, tous les pays par contre en subissent le poids , et budgétaire.