La peine de mort en république démocratique du Congo est une sanction légale ; toutefois, le pays n’a procédé à aucune exécution depuis 2003, ce qui signifie qu’un moratoire de facto sur la peine de mort a été observé entre les dernières exécutions en 2003 et .
Même en l’absence d’exécutions, les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort dans le pays. En 2019, des membres du Parlement ont débattu de l’abolition de la peine de mort, mais en , le gouvernement a annoncé son intention de reprendre les exécutions afin de lutter contre la violence des groupes armés.
Méthodes d’exécution et législation relative à la peine de mort Selon un décret de 1898, les personnes reconnues coupables de crimes de droit communs sont exécutées par pendaison, tandis que les crimes militaires sont punis par exécution par fusillade . Le code pénal de la république démocratique du Congo autorise le président à déterminer la méthode d’exécution. En 1936, une loi a été adoptée interdisant la prise de photographies lors des exécutions ; les exécutions publiques sont interdites dans le pays sans l’autorisation du président
Histoire coloniale En 1921, Simon Kimbangu, un chef religieux congolais, fut jugé par un tribunal militaire pour « atteinte à la sûreté publique » et « trouble à l'ordre public ». Il ne bénéficia d'aucune assistance juridique. Il fut condamné à mort le , mais avant que la sentence ne soit exécutée, commua sa peine en réclusion à perpétuité. Kimbangu mourut en prison à Lubumbashi (alors appelée Elizabethville) en 1951, après avoir purgé 30 ans de sa peine.
1998–2001 : évolutions antérieures au moratoire Le , des représentants des Nations unies ont publié un rapport faisant état de 21 exécutions à Kinshasa, les premières exécutions de masse depuis l'arrivée au pouvoir du président Laurent-Désiré Kabila. Bien que les condamnés aient été à la fois des civils et des militaires, et que les crimes reprochés aient été de droit commun, tels que le vol à main armée et le meurtre, toutes les exécutions ont été effectuées par peloton d’exécution. À la suite de ces exécutions, le tribunal militaire ayant prononcé les condamnations a publié une déclaration indiquant que celles-ci devaient être considérées « comme un avertissement solennel à tout délinquant potentiel ».
En , Amnesty International a publié un rapport indiquant qu’au moins 46 exécutions avaient été recensées en république démocratique du Congo depuis avril de la même année. Le document souligne également que plus de 100 exécutions ont été enregistrées en 1998, plaçant la république démocratique du Congo au deuxième rang mondial derrière la Chine pour le nombre d’exécutions connues.
Le , treize personnes ont été exécutées à Mbuji-Mayi, dans la province du Kasaï-Oriental, pour des infractions allant du vol à main armée au meurtre. Par ailleurs, vingt militaires ont été exécutés le à Lubumbashi, après avoir été condamnés pour des infractions militaires, notamment la désertion. Quinze autres exécutions ont été confirmées le à Kinshasa, toutes concernant des personnes reconnues coupables de crimes violents.
Selon l’organisation, de nombreux procès ayant conduit à ces condamnations ne respectaient pas les garanties d’un procès équitable : plusieurs accusés n’ont pas eu accès à une défense, et lorsque des avocats étaient présents, ceux-ci disposaient de peu de temps pour préparer leur dossier ou examiner les éléments de preuve.
Certaines exécutions ont été réalisées quelques jours seulement après le verdict, voire quelques heures plus tard, ce qui a soulevé des doutes quant au temps dont disposait le président de l’époque, Laurent-Désiré KABILA, pour examiner les demandes de grâce. Un seul détenu, un enfant soldat âgé de 15 ans, a vu sa peine commuée.
Enfin, Amnesty International a relevé un recours croissant et inapproprié aux juridictions militaires dans des affaires civiles, notamment dans un contexte de répression politique, y compris à l’encontre de manifestations pacifiques opposées au gouvernement.
Dans un rapport ultérieur, Amnesty International a également constaté que 11 personnes avaient été exécutées publiquement à Mbuji-Mayi le , malgré la loi en vigueur depuis longtemps interdisant les exécutions publiques. Ce même rapport indique qu'une femme, Charlotte Ngoy, devait être exécutée et a échappé à la peine capitale quelques minutes avant son exécution ; Ngoy avait été condamnée à mort pour association de malfaiteurs, car elle avait vécu avec un voleur à main armée.
En 2001, six soldats congolais ont été exécutés. Leur identité et les crimes pour lesquels ils avaient été condamnés n'ont pas été révélés. En septembre de la même année, treize soldats ont été reconnus coupables de complot visant à renverser le gouvernement et condamnés à mort, mais aucun n'a été exécuté. Le ministre des Droits de l'Homme, Ntumba Luaba, a annoncé que leurs peines de mort seraient commuées en peines de prison.
Depuis 2003 : évolutions récentes Les dernières exécutions en république démocratique du Congo ont eu lieu en . Il s'agissait d'une exécution de masse de 15 personnes ; la BBC a rapporté que huit des personnes exécutées l'avaient été par erreur.
Bien que les condamnations à mort soient encore régulièrement prononcées dans le pays, elles sont fréquemment commuées en peines d'emprisonnement à vie.
En , deux soldats et un civil ont été condamnés à mort pour le meurtre de Didace Namujimbo, journaliste travaillant pour Radio Okapi, radio soutenue par les Nations unies, en . Les procès ont été qualifiés de « simulacres de procès », les avocats des trois condamnés ayant reçu des menaces de mort, et les Nations unies ont condamné les procès et les condamnations à mort.
Le , un policier a été tué à Kinshasa lors des troubles qui ont suivi la fin du Ramadan. Quarante et une personnes ont été traduites en justice le lendemain du meurtre. Le procès a duré une journée et 29 d'entre elles ont été reconnues coupables de meurtre et condamnées à mort. Les condamnations ont été prononcées officiellement le samedi . Deux personnes ont été condamnées à cinq ans de prison. Les audiences ont été télévisées.
Le , deux représentants des Nations unies, la Suédoise Zaida Catalán et l'Américain Michael Sharp, ont été victimes d'une embuscade tendue par des miliciens pro- Kamwina Nsapu alors qu'ils enquêtaient sur des violences dans la province du Kasaï. Les hommes armés les ont conduits dans un champ et les ont tués ; leurs corps ont été découverts 16 jours plus tard, le , celui de Catalán ayant été décapité. Un rapport présenté au Conseil de sécurité des Nations unies indiquait que l'embuscade était un « piège prémédité » visant à se venger de l'ONU pour son incapacité à les protéger contre l'armée congolaise et que des membres des forces de sécurité de l'État pourraient y avoir participé. Cependant, aucun des commanditaires présumés n'a été traduit en justice. Si 22 des auteurs présumés n'ont jamais été appréhendés, les 54 personnes soupçonnées d'y avoir participé ont toutes été jugées par un tribunal militaire à Kananga, dans le Kasaï-Central. Ils étaient accusés de crimes allant du « terrorisme » et du « meurtre » à la « participation à une insurrection » et à l'« acte de crime de guerre par mutilation ». Le parquet a requis la peine de mort contre 51 des 54 accusés, et tous ont été condamnés à mort le ; 22 d'entre eux étaient en fuite et ont donc été condamnés par contumace. Deux des personnes jugées, dont un journaliste, ont été acquittées de toutes les charges.
Quelques jours après les condamnations et les peines de mort, les Nations unies ont demandé à la RDC de maintenir son moratoire de facto sur la peine capitale, déclarant : « Nous réitérons l’opposition du Secrétaire général à l’application de la peine de mort en toutes circonstances… Constatant l’existence d’un moratoire de facto sur l’imposition de la peine de mort en RDC, nous exhortons les autorités congolaises à maintenir ce moratoire et à envisager son abolition par la loi. »
Depuis 2019 : projet de loi d'abolition et de rétablissement Le , le député André Mbata a déposé une proposition de loi d'initiative parlementaire visant à abolir la peine de mort. Le service de recherche de l'Assemblée nationale a été chargé d'examiner cette proposition de loi. Environ trois mois plus tard, le , les membres du Parlement de la république démocratique du Congo se sont réunis pour discuter des mesures à prendre pour promouvoir l'abolition de la peine capitale.
En , une circulaire de la ministre de la Justice, Rose Mutombo Kiese, annonçait l'application immédiate de la peine de mort pour les crimes de trahison, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'espionnage, de rébellion et d'association de malfaiteurs, ainsi que pour d'autres infractions. Elle serait également utilisée contre les militaires qui désobéissent aux ordres ou désertent pour rejoindre les rangs ennemis. Cette décision a suscité de vives critiques de la part des organisations de défense des droits humains et des militants, qui estimaient que la peine de mort ne permettrait pas de s'attaquer efficacement aux causes profondes de la violence et pourrait entraîner des violations des droits humains et des exécutions injustes. L'ECPM, une organisation française, a appelé à la non-instrumentalisation de la peine de mort et a dénoncé son utilisation potentielle comme outil de répression politique. Le gouvernement justifiait cette décision par la nécessité d'éliminer les « traîtres » de l'armée et de lutter contre le « terrorisme urbain ». En , un tribunal militaire a condamné huit soldats à mort pour lâcheté et délits liés à la fuite du champ de bataille. Le , l' Associated Press a rapporté que 102 hommes avaient été exécutés par le gouvernement congolais la semaine précédente, selon un communiqué du ministre de la Justice. Ce communiqué mentionnait également que soixante-dix autres personnes allaient être exécutées. Le gouvernement a qualifié ces hommes de « voleurs à main armée » et de « bandits urbains ». Ils ont été exécutés à la prison d'Angenga, dans le nord-ouest du Congo. Cette décision a été saluée par certains habitants de la ville de Goma.
En 2020, une enquête menée par Prison Insider et la Coalition mondiale contre la peine de mort a révélé qu'au moins 510 personnes avaient été condamnées à mort aux États-Unis, soit le double des estimations précédentes de l'organisation. Cette enquête s'appuyait sur des entretiens avec des détenus de tout le pays ayant déclaré avoir été condamnés à mort. Le plus jeune condamné interrogé avait 20 ans, le plus âgé 70, et l'âge médian des condamnés à mort était de 40 ans. Au moins une femme a été interviewée, bien que la grande majorité des condamnés à mort soient des hommes. Environ 44 % des condamnés à mort ont été exécutés après 2015, tandis que 16 % l’ont été entre 2000 et 2015. Le rapport a également constaté qu’au moins cinq personnes avaient été condamnées à mort alors qu’elles étaient mineures, malgré le Code de justice militaire révisé en 2002 interdisant l’exécution des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures.