En France, le temps législatif programmé est une procédure parlementaire qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à un maximum de 50 heures, elle empêche donc toute obstruction parlementaire. Elle a été utilisée plusieurs dizaines de fois depuis son instauration en 2009 et s'inspire de dispositions passées.

Historique Cette procédure s'inspire de dispositions supprimées en 1969, appelées . En effet, la révision constitutionnelle de 2008 qui a restreint les modalités d'utilisation de l'article 49 alinéa 3 plaidait pour une réorganisation des débats afin d'éviter l'obstruction des parlementaires : le temps législatif programmé est donc introduit dans le règlement de l'Assemblée nationale (article 49) à la suite de la loi du (article 17).

Cette procédure repose ainsi sur trois fondements : constitutionnel, organique et réglementaire.

Procédure Cette procédure est décidée en Conférence des présidents de groupe parlementaire. Les groupes d'opposition disposent d'un temps supérieur à celui de la majorité. Alors que l'opposition socialiste s'y était opposée en 2009 et avait assuré de ne pas y avoir recours, et même de la supprimer, ils utilisent abondamment le dispositif de retour au pouvoir (4 fois entre mars et ).

Cette procédure ne peut être appliquée lors de la discussion de lois constitutionnelles, de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale.

Utilisations

+ Utilisations de la procédure du temps légilsatif programmé entre juillet 2009 et janvier 2012 Texte législatif Temps alloué Temps utilisé Temps de séance Dates de discussion Proposition de loi relative au repos dominical 50 h 00 30 h 53 42 h 55 Juillet 2009 Projet de loi d’orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie 30 h 00 14 h 02 21 h 11 Novembre 2009 Projet de loi relatif aux jeux d’argent et de hasard en ligne 30 h 00 11 h 29 22 h 41 Octobre 2009 Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés 30 h 00 10 h 20 14 h 32 Octobre 2009 Projet de loi relatif au risque de récidive criminelle 25 h 00 7 h 18 11 h 46 Novembre 2009 Projet de loi relatif au Grand Paris 25 h 00 14 h 41 23 h 08 Novembre 2009 Projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales 30 h 00 18 h 06 25 h 16 Décembre 2009 Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (deuxième lecture) 30 h 00 7 h 53 14 h 32 Janvier 2010 Projet de loi relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et territoriaux 30 h 00 12 h 55 19 h 07 Janvier 2010 Projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure 30 h 00 16 h 45 24 h 30 Février 2010 Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation 20 h 00 12 h 35 21 h 27 Avril 2010 Projet de loi relatif aux réseaux consulaires 20 h 00 7 h 13 12 h 20 Avril 2010 Projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique 15 h 00 6 h 55 11 h 31 Avril 2010 Projet de loi portant engagement national pour l'environnement 30 h 00 25 h 08 42 h 42 Mai 2010 Projet de loi portant réforme des collectivités territoriales 50 h 00 35 h 24 50 h 20 Mai 2010 Projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité 20 h 00 10 h 01 14 h 54 Juin 2010 Projet de loi relatif à l'agriculture et à la pêche 24 h 20 22 h 15 36 h 32 Juin 2010 Projet de loi relatif à la réforme des retraites 50 h 00 39 h 42 65 h 04 Septembre 2010 Projet de loi portant réforme des collectivités territoriales (deuxième lecture) 15 h 00 5 h 50 9 h 31 Septembre 2010 Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité 30 h 00 26 h 12 42 h 28 Septembre 2010 Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale 10 h 00 3 h 30 6 h 49 Octobre 2010 Projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure (deuxième lecture) 20 h 00 10 h 46 16 h 34 Décembre 2010 Projet de loi relatif à la garde à vue 30 h 00 15 h 01 21 h 46 Janvier 2011 Projet de loi relatif à la bioéthique 30 h 00 19 h 42 28 h 16 Février 2011 Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité (deuxième lecture) 15 h 00 13 h 25 20 h 17 Mars 2011 Projet de loi relatif aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques 20 h 00 5 h 29 9 h 25 Mars 2011 Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture) 15 h 00 4 h 22 7 h 02 Avril 2011 Projet de loi relatif aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (deuxième lecture) 10 h 00 1 h 47 3 h 16 Mai 2011 Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) 15 h 00 9 h 34 14 h 14 Mai 2011 Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale 30 h 00 13 h 13 19 h 19 Juin 2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs 25 h 00 17 h 35 33 h 40 Septembre 2011 Projet de loi relatif à l'exécution des peines 30 h 00 4 h 40 8 h 09 Janvier 2012

Notes et références Notes

Références

Bibliographie

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