L'arrêt Franck est une décision rendue par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 2 décembre 1941.
Arrêt particulièrement important en matière de responsabilité civile, il précise l'apport de l'arrêt Jand'heur en définissant les trois critères permettant de démontrer la garde d'une chose.
Faits Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, le docteur Franck confie sa voiture à son fils Claude, qui la stationne dans une rue de Nancy. Le véhicule se fait alors voler par un inconnu qui renverse et tue un facteur sur sa route.
Procédure Les ayants droit du défunt facteur engagent la responsabilité civile du docteur Franck, propriétaire du véhicule qui a causé la mort de leur père. Saisie d'un appel le 10 juillet 1931, la cour d'appel de Nancy rejette la demande d'indemnisation. Le 3 mars 1936, l'arrêt d'appel fait l'objet d'un pourvoi devant la chambre civile de la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon, laquelle rend un arrêt le 25 février 1937. Celui-ci fait de nouveau l'objet d'un pourvoi en cassation, mais qui n'est cependant examiné que quatre ans plus tard.
Solution de la Cour Le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien. En l'espèce, la difficulté est de déterminer si le docteur Franck, propriétaire de la voiture, en est demeuré le gardien malgré son vol. La Cour de cassation répond par la négative en définissant les critères permettant d'établir la garde d'une chose. Le gardien doit avoir l'usage, le contrôle et la direction de la chose, c'est-à-dire l'utiliser et exercer un pouvoir de commandement. Or, le vol du véhicule a eu pour effet d'en transférer involontairement la garde à l'inconnu qui est l'auteur du dommage. En conséquence, le docteur Franck ne pouvait pas être tenu d'indemniser les ayants droit du défunt.
Portée La définition de la garde apportée par l'arrêt Franck demeure toujours celle utilisée afin de déterminer si une personne est gardienne d'une chose, condition nécessaire pour engager la responsabilité du fait des choses. Depuis 1985, la responsabilité du conducteur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dépend uniquement de la loi Badinter ayant créé un régime spécial et dérogatoire en la matière.
Notes et références
Catégorie:Jurisprudence de la Cour de cassation française Catégorie:Responsabilité civile en France