L'arrêt Jand'heur est une décision rendue par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930.
Arrêt particulièrement important en matière de responsabilité civile, il précise la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses d'une personne. Onze ans plus tard, la décision est complétée par l'arrêt Franck qui détaille l'une des conditions tenant à la garde de la chose.
Faits Le 24 avril 1926, un camion appartenant à la société "Aux Galeries Belfortaises" renverse et blesse une fillette, Lise Jand'heur.
Procédure La mère de la victime engage la responsabilité civile de la société sur le fondement de l'ancien article 1384 du Code civil (aujourd'hui l'article 1242). Saisie d'un appel le 7 juillet 1927, la cour d'appel de Lyon rejette la demande d'indemnisation. La décision d'appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Solution et portée de l'arrêt La cour d'appel de Lyon considérait que la mère de la victime devait démontrer un vice propre au véhicule afin de se prévaloir de la présomption de garde posée par l'article 1384, et à défaut démontrer une faute du conducteur. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la présomption légale n'exigeait pas la démonstration d'un vice de la chose, étant donné que le régime de responsabilité n'est pas fondé sur la chose elle-même mais sur la qualité de gardien. La haute juridiction remet ainsi en cause la distinction entre choses viciées et non viciées retenue en 1896 dans l'arrêt Teffaine.
La solution facilite la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses en insistant sur la démonstration de la garde, laquelle n'exige pas la commission d'une faute. L'arrêt Franck rendu en 1941 complète l'apport de la décision Jand'heur en détaillant les trois critères permettant d'attribuer à une personne la qualité de gardien. Depuis 1985, la responsabilité du conducteur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dépend uniquement de la loi Badinter ayant créé un régime spécial et dérogatoire en la matière.
Notes et références
Catégorie:Jurisprudence de la Cour de cassation française Catégorie:Responsabilité civile en France