Natural Environment and Rural Communities Act 2006 (littéralement en français loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales), également appelée loi NERC, est une loi du Parlement du Royaume-Uni.
Dans le cadre d'une réorganisation des organismes publics chargés de la politique et de la mise en œuvre des services ruraux, elle a dissous English Nature, la et le , pour former Natural England.
Partie 1 Chapitre 1 Le chapitre 1 (sections 1 à 16) traite de la création et du rôle de Natural England. English Nature, la Countryside Agency et le Rural Development Service sont dissous et la plupart de leurs pouvoirs sont transférés à la nouvelle agence.
Chapitre 2 Le chapitre 2 (sections 17 à 25) établit la Commission pour les communautés rurales () comme organisme public ; cette commission avait été créée en 2005 en tant que division de l'Agence pour la campagne. Par la suite, une déclaration de Caroline Spelman en juin 2010 a conduit à la suppression de la commission.
Partie 2 L'article 31 et l'annexe 4 reconstituent le Joint Nature Conservation CommitteeArticle 31, annexe 4..
Partie 3 L'article 40 impose aux autorités publiques anglaises l'obligation de conserver la biodiversité. Il exige des collectivités locales et des ministères qu'ils prennent en compte les objectifs de conservation de la biodiversité d'une manière compatible avec l'exercice de leurs fonctions habituelles, telles que l'élaboration de politiques et la prise de décisions. La « conservation de la biodiversité » peut comprendre l'amélioration, la restauration ou la protection d'une population ou d'un habitat.
L'article 41 exige du secrétaire d'État qu'il publie et tienne à jour des listes d'espèces et de types d'habitats que Natural England considère comme étant d'« importance capitale » pour la conservation de la biodiversité en Angleterre. Ces 56 habitats prioritaires et 943 espèces sont issus des listes antérieures du Plan d'action pour la biodiversité du Royaume-Uni relatives aux espèces et habitats prioritaires (). Les listes visées à l'article 41 sont nécessaires aux décideurs des collectivités locales et régionales dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'article 40 de la loi.
L'article 42 exigeait également que l'Assemblée nationale du Pays de Galles publie des listes équivalentes d'espèces et d'habitats prioritaires pour ce pays. Cependant, cette exigence (et celle spécifiée à l'article 40 pour le Pays de Galles) a été remplacée par des exigences similaires inscrites dans la loi de 2016 sur l'environnement (Pays de Galles) ().
Partie 8 Le chapitre 2 de la partie 8 a jeté les bases de la rationalisation des conseils financés par prélèvement dans l'agriculture et les industries connexes, ce qui a conduit à la création en 2008 de l'The Agriculture and Horticulture Development Board Order 2008. et de The Quality Meat Scotland Order 2008., remplaçant la , le British Potato Council, la Home Grown Cereals Authority, le et le Milk Development Council.
Notes et références
Liens externes
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