Le mariage entre personnes de même sexe en Pologne n'est pas reconnu.

La Pologne ne reconnaît ni les mariages entre personnes de même sexe ni les unions civiles. En 2012, la Cour suprême statue que les couples de même sexe disposaient de droits juridiques limités en matière de location d'un logement commun. Quelques lois garantissent également certains droits limités aux couples de même sexe, notamment le droit de refuser de témoigner contre son partenaire et l'accès à certaines prestations sociales. Cependant, l'article 18 de la Constitution polonaise, adoptée en 1997, est souvent interprété comme interdisant le mariage entre personnes de même sexe, mais en 2022, un tribunal statue qu’il n’en excluait pas explicitement la reconnaissance. Un projet de loi instaurant les unions civiles est présenté au Parlement polonais en octobre 2024. Les sondages indiquent qu’une majorité de Polonais est favorable à la reconnaissance légale des partenariats enregistrés et du mariage entre personnes de même sexe.

La Pologne fait l'objet de plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant des violations des droits des couples de même sexe. En décembre 2023, la CEDH statue, dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, que le gouvernement avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne reconnaissant pas les unions entre personnes de même sexe, et impose au gouvernement l’obligation positive de mettre en place un cadre juridique pour la reconnaissance de ces partenariats. La CJUE statue dans l’affaire Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan c. Wojewoda Mazowiecki, que la Pologne avait violé les droits des couples de même sexe en refusant de reconnaître les mariages contractés à l’étranger, développant ainsi un arrêt antérieur de juin 2018 selon lequel les conjoints de même sexe de citoyens de l’Union européenne devaient se voir accorder un droit de séjour en Pologne. En mars 2026, la Cour administrative suprême confirme que les mariages entre personnes de même sexe contractés dans d’autres États membres de l’UE devaient être reconnus au niveau national à des fins administratives et de séjour, ordonnant aux bureaux d’état civil locaux de transcrire les actes de mariage entre personnes de même sexe non polonais de l’UE dans le système polonais. En mai, le maire de Varsovie, Rafał Trzaskowski, annonce que la ville commencerait à transcrire les actes de mariage entre personnes de même sexe dans son registre, malgré l’absence de législation au niveau national.

Droits juridiques limités

Contexte À l'époque de la Deuxième République polonaise, certains couples concluent des « contrats de mariage » et vivaient ensemble au sein d’un foyer commun. L’un de ces couples connus est celui formé par Marian Kuleszyński et Stefan Góralski, tous deux résidant dans la région de Suwałki au début des années 1920. Bien que leur relation n’ait pas eu de statut juridique officiel et qu’elle ait été gardée secrète, le couple avait conclu un accord de fait fondé sur la fidélité, l’espoir d’un engagement durable et un « serment d’amitié pour la vie ». Ce serment comprenait des clauses relatives à la défense mutuelle, au soutien réciproque et à la préservation de la confidentialité de leur relation.

En 2004, l’ annonce qu’elle autoriserait les partenaires vivant en concubinage avec des employés gays et lesbiennes à voyager gratuitement dans les transports en commun de la ville, marquant ainsi le premier cas de reconnaissance des relations entre personnes du même sexe en Pologne. En 2007, le Centre municipal d’aide sociale de Chorzów déclare qu’il reconnaîtrait les personnes vivant sous le même toit comme une famille dans le cadre de ses activités. En 2011, l’écrivaine polonaise obtient une carte de séjour pour sa compagne américaine. Par ailleurs, en 2018, un couple de lesbiennes se voit accorder le droit d’inscrire son nom et celui de sa compagne sur l’acte de naissance de leur fils né au Royaume-Uni.

Textes législatifs Bien que la Pologne ne dispose pas d’une loi spécifique sur la cohabitation, certaines dispositions figurant dans divers textes législatifs reconnaissent les relations entre partenaires non mariés et leur confèrent des droits et obligations spécifiques. Par exemple, l’article 115, paragraphe 11, du Code pénal utilise le terme de « personne la plus proche », défini comme « un conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un parent par alliance de la même ligne ou du même degré, une personne liée par une relation d’adoption, ainsi que son conjoint, et un partenaire de vie ». Le statut de « personne la plus proche » confère le droit de refuser de témoigner contre son partenaire en vertu de l’article 182 du Code de procédure pénale. Toutefois, le terme « partenaire de vie » n’est pas explicitement défini. En février 2016, la Cour suprême de Pologne statue, par contre 1, que le terme « partenaire de vie » inclut les couples de même sexe et que, à ce titre, une personne vivant une relation homosexuelle peut refuser de témoigner.

Notes et références

Notes

Références

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