La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les états signataires visant à garantir que des personnes ne se retrouvent pas sans nationalité lorsqu'un ou plusieurs États succèdent à l'État dont elles possédaient la nationalité. Ces situations surviennent lorsque des individus perdent la nationalité de l'État auquel il a été succédé sans pour autant acquérir celle de l'un des États successeurs. Cette convention s'appuie sur la Convention européenne sur la nationalité pour établir des règles détaillées permettant de prévenir ces cas.
Face au risque croissant d'apatridie engendré par une « vague » de successions d'États en Europe de l'Est dans des années 1990 et 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a encouragé les États à envisager l'élaboration d'instruments juridiques pour régir les questions de nationalité en découlant. Ce traité, élaboré et signé en mars 2006 et entré en vigueur en mai 2009, demeure à ce jour la seule « réponse positive » à cet appel.
Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été adoptée le , après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le , à Strasbourg, en France. La convention est entrée en vigueur le .
Le , la Norvège devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est Luxembourg, le .
Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.
+État des signatures et ratifications de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États (Situation au 01/02/2018) Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Notes et références Notes
Références
Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Convention européenne sur la nationalité Liste des traités du Conseil de l'Europe Nationalité
Sources et bibliographie
Liens externes Traité n° 2000 - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 200 sur Conseil de l'Europe
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en:Council of Europe Convention on the Avoidance of Statelessness in Relation to State Succession