La Convention internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix est un traité multilatéral adopté dans le cadre de la Société des Nations. Signée à Genève le , elle entre en vigueur le .
La convention impose aux États parties de prévenir les émissions radiophoniques susceptibles de provoquer des troubles intérieurs dans un autre État, d'inciter à la guerre ou de diffuser sciemment des informations inexactes pouvant nuire aux relations internationales. Elle cherche aussi à développer les échanges d'informations destinés à améliorer la connaissance mutuelle entre les peuples.
Elle constitue la première convention internationale qui oblige les États à limiter certaines formes de communication considérées comme une menace pour la paix et la sécurité internationales.
Élaboration
Le développement de la radiodiffusion au cours des années 1920 permet aux gouvernements et aux organisations politiques de s'adresser directement aux populations étrangères. Des émissions transfrontalières sont utilisées à des fins d'information, de diplomatie culturelle et de propagande. Les brouillages, les campagnes hostiles et la diffusion d'informations non vérifiées deviennent alors des sujets de préoccupation pour la Société des Nations.
Plusieurs organisations internationales défendent l'idée selon laquelle la radio peut contribuer au rapprochement entre les peuples si elle est soumise à des règles communes. Des réunions d'experts et des conférences organisées dans les années 1920 et 1930 examinent la responsabilité des États dans le contenu des émissions diffusées depuis leur territoire.
En 1933, l'Assemblée de la Société des Nations autorise l'élaboration d'un accord multilatéral consacré à l'usage pacifique de la radiodiffusion. Le projet aboutit à une conférence tenue à Genève en septembre 1936. La convention est signée le 23 septembre par vingt-huit États.
Dispositions
Émissions menaçant l'ordre intérieur
L'article premier oblige chaque État partie à interdire et à faire cesser les émissions diffusées depuis son territoire lorsqu'elles sont susceptibles d'inciter la population d'un autre territoire à commettre des actes incompatibles avec l'ordre intérieur ou la sécurité de ce territoire. Cette obligation concerne les émissions susceptibles d'encourager une insurrection, une révolution ou des violences politiques.
Le texte impose aux gouvernements d'agir contre les émissions concernées, même lorsqu'elles ne sont pas directement produites par un organisme public. La convention ne limite donc pas la responsabilité des États aux seules stations contrôlées par leurs administrations.
Incitation à la guerre
L'article 2 interdit les émissions constituant une incitation à la guerre contre un autre État partie. Les gouvernements doivent empêcher de telles émissions et mettre fin à leur diffusion lorsqu'elles sont émises depuis un territoire placé sous leur autorité.
Cette disposition précède de plusieurs années l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre inscrite à l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
Informations inexactes
L'article 3 impose aux États parties de prévenir la diffusion d'informations dont le caractère inexact est connu ou devrait être connu et qui risquent de nuire à la bonne entente internationale. Lorsqu'une information ne peut être vérifiée, son caractère incertain doit être clairement signalé.
L'article 4 prévoit que les États corrigent rapidement les informations inexactes diffusées par leurs propres services de radiodiffusion lorsqu'elles peuvent porter atteinte aux relations internationales.
Ces dispositions ne constituent pas une interdiction générale des informations fausses. Elles concernent les émissions transfrontalières susceptibles de perturber les relations entre les États ou de menacer la paix.
Coopération internationale
L'article 5 prévoit que les États communiquent, à la demande des services étrangers de radiodiffusion, des informations pouvant servir à faire connaître leur civilisation et les conditions de vie de leur population. Cette disposition traduit l'idée selon laquelle les échanges culturels et une meilleure connaissance des sociétés étrangères contribuent à la paix.
L'article 6 autorise les États à conclure des accords particuliers afin de compléter les dispositions de la convention. L'article 7 prévoit que les différends relatifs à son interprétation ou à son application peuvent être portés devant la Cour permanente de justice internationale lorsque les parties ne parviennent pas à les régler par la négociation, l'arbitrage ou une autre procédure.
Application avant la Seconde Guerre mondiale
La convention entre en vigueur le , après le dépôt du nombre de ratifications exigé par son article 13.
Son efficacité demeure limitée. Plusieurs puissances qui utilisent largement la radio à des fins de propagande ne deviennent pas parties au traité. L'Allemagne nazie, le royaume d'Italie et l'Empire du Japon ne le signent pas. Les États-Unis ne le ratifient pas, en raison des préoccupations relatives à la liberté d'expression et au Premier amendement de la Constitution des États-Unis.
La république de Chine et l'Union soviétique ne ratifient pas la convention avant la Seconde Guerre mondiale. L'Union soviétique y adhère en 1983.
Au début de la Seconde Guerre mondiale, vingt-deux États sont liés par la convention. Les campagnes radiophoniques menées pendant le conflit montrent toutefois les limites d'un instrument auquel plusieurs des principaux États belligérants ne participent pas.
Évolution après 1945
Après la dissolution de la Société des Nations, les fonctions de dépositaire sont transférées au Secrétaire général des Nations unies en application de la résolution 24 (I) de l'Assemblée générale des Nations unies du et d'une résolution de l'Assemblée de la Société des Nations du .
Le , l'Assemblée générale adopte la résolution 841 (IX). Elle considère la convention comme un élément important du droit international relatif à la liberté de l'information et demande la préparation d'un projet de protocole destiné à la compléter et à l'actualiser.
Le projet de protocole ne recueille pas un soutien suffisant parmi les gouvernements. Les Nations unies cessent par la suite de chercher à réviser la convention.
Plusieurs États adhèrent au traité pendant la guerre froide, dont la Bulgarie, la Hongrie, la République démocratique allemande, la Mongolie et l'Union soviétique. D'autres États le dénoncent dans les années 1980 : les Pays-Bas en 1982, la France en 1984, puis l'Australie et le Royaume-Uni en 1985.
Le Liberia dépose un instrument d'adhésion le . Le traité demeure inscrit dans la collection des conventions de la Société des Nations dont le Secrétaire général de l'ONU exerce les fonctions de dépositaire.
Portée juridique
La convention appartient aux premiers instruments internationaux qui cherchent à concilier la liberté de communication, la souveraineté des États et la protection de la paix. Elle repose sur l'idée que les gouvernements peuvent être tenus responsables des émissions provenant d'émetteurs situés sur leur territoire, même lorsque le contenu n'émane pas directement de l'État.
Son champ d'application reste limité à la radiodiffusion. Elle ne prévoit pas de mécanisme permanent de contrôle, de procédure de rapport ni de sanctions internationales. Son application dépend principalement des mesures prises par les autorités nationales et des procédures de règlement des différends prévues par le traité.
Ses principes sont ensuite partiellement repris ou complétés par d'autres normes internationales, dont l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l'incitation à la discrimination ou à la violence prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
États signataires et parties
Les dates et déclarations figurant dans le tableau proviennent de l'état officiel de la convention tenu par le dépositaire. Les États dont le nom apparaît en gras signent la convention le . Une date en italique signale un État qui dénonce ensuite la convention.
État Date de ratification, d'adhésion ou de succession Observations Afghanistan La convention est étendue au territoire de Nouvelle-Guinée, au territoire de Papouasie, à Nauru et à l'île Norfolk. L'Australie la dénonce le . Brésil Bulgarie Cameroun Déclaration de succession à l'application de la convention au Cameroun français. Tchécoslovaquie La convention ne produit plus d'effet pour aucun État au titre de cette ratification. Application étendue aux Îles Féroé et au Groenland. Égypte Ratification enregistrée sous le nom de « Salvador ». France La convention est étendue en 1939 aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français, puis au condominium des Nouvelles-Hébrides. La France la dénonce le . République démocratique allemande La convention ne produit plus d'effet pour aucun État au titre de cette adhésion. Hongrie Inde La ratification reste applicable à la république de l'Inde. Irlande Laos Déclaration de succession à l'application de la convention à la colonie de Malte. Déclaration de succession à l'application de la convention à Maurice britannique. Mongolie La convention est étendue aux Indes orientales néerlandaises, au Suriname, à Curaçao et à ses dépendances. Les Pays-Bas la dénoncent le . Afrique du Sud Union soviétique La ratification est considérée comme applicable à la Fédération de Russie. La convention est étendue à de nombreux territoires coloniaux, protectorats et territoires sous mandat britanniques entre 1937 et 1939. Le Royaume-Uni la dénonce le pour lui-même et les territoires encore placés sous son autorité. Déclaration de succession à l'application de la convention à la Rhodésie du Sud.
Les États qui signent la convention sans la ratifier sont l'Albanie, l'Argentine, la république d'Autriche, la Belgique, la Colombie, la République dominicaine, le Royaume de Grèce, la Lituanie, le Mexique, le Royaume de Roumanie, la république espagnole, la Turquie et l'Uruguay.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
Articles connexes
Liberté d'expression Pacte international relatif aux droits civils et politiques Propagande
Société des Nations
Liens externes
Catégorie:Traité signé en 1936 Catégorie:Propagande Catégorie:Liberté d'expression Catégorie:Paix