L'affaire milka.fr est un conflit qui a opposé la couturière Milka B. de Bourg-lès-Valence, à la multinationale américaine Kraft Foods, concernant l'attribution de la propriété du nom de domaine « milka.fr », conformément au droit des marques en France.
En effet, en , Madame Milka B. s'était vu offrir comme cadeau de Noël par ses enfants le nom de domaine milka.fr, en tant que vitrine de son activité de couture. Le géant de l'alimentaire Kraft Foods, propriétaire du chocolat Milka, a alors rapidement fait pression sur la couturière pour qu'elle abandonne la propriété de milka.fr.
Le , au bout de trois ans de ce que B. a qualifié en substance d'acharnement judiciaire et de harcèlements divers, cette affaire a trouvé son épilogue. Bien que l'adresse milka.fr eût été obtenue de manière légale et légitime, et que le site afférant ne nuise aucunement au chocolat Milka, un tribunal français a ordonné de céder la propriété du site internet milka.fr à la multinationale américaine Kraft Foods propriétaire de la marque de chocolat Milka.
Le tribunal de grande instance de Nanterre (choisi par Kraft pour sa réputation d'accorder des dommages-intérêts élevésMaître Eolas, « "Pas de droit, pas de chocolat !", ou : l'affaire Milka.fr », 28 juin 2005.) a en effet estimé qu'. De plus, le tribunal de Nanterre n'a relevé . L'avocat de Milka B. a alors déclaré : Florent Latrive, « Plus de site web pour Milka la couturière », Libération, 15 mars 2005.. Maître Eolas, quant à lui, a affirmé qu'.
Finalement, en , Milka B. a définitivement perdu contre Kraft Foods devant la cour d'appel de VersaillesCA Versailles, 26 avril 2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG, sur Juriscom.net., l'usage de la couleur violette sur le site milka.fr semblant avoir été décisifCommentaire de l'arrêt de la Cour d'appel par Julien Lacker, avocat, avec copie écran des couleurs utilisées sur Juriscom.net..
Depuis , le site milka.fr est exploité par Kraft Foods..
Notes et références
Voir aussi Nom des personnes physiques en droit français
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