L'affaire « Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT » (2014) C-176/12 est une affaire de droit européen portant sur la protection des droits humains au sein de l'Union européenne.
Contexte L'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que les travailleurs doivent se voir . Cette disposition est partiellement mise en œuvre par la . L'article L. 1111-3 du Code du travail français exclut les travailleurs sous contrat de travail atypique de l'effectif servant à déterminer les seuils légaux pour la constitution d'organes représentant le personnel. L’Union locale des syndicats CGT fait valoir que cette disposition viole à la fois la Charte et la directive.
Jugement La Cour de justice, siégeant en grande chambre, a estimé que les articles 2, point d), et 3 de la directive définissaient les personnes relevant de son champ d’application et ne permettaient pas d’exclure certains groupes de travailleurs lors du calcul des effectifs. Toutefois, l’article 27 de la Charte n’était pas suffisamment précis pour affirmer que le droit national ne pouvait pas exclure certaines catégories de travailleurs.
Références
Catégorie:Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne