Un organisme autonome () est un type d'organisme public rattaché à l'administration générale de l'État espagnol Art. 41 LOFAGE, Administración General del Estado., doté d'une personnalité juridique propre et d'une autonomie de gestion Art. 42.1 LOFAGE, Administración General del Estado., et régi, dans tous les cas, par le droit administratif. Les organismes autonomes dépendent d'un ministère, qui est chargé de leur direction stratégique, ainsi que de « l'évaluation et du contrôle des résultats de leur activité Art. 43.2 LOFAGE, Administración General del Estado.. »
Définition Les organismes autonomes sont régis pour l'essentiel par la loi du relative au régime juridique du secteur public, qui leur consacre la section 2 du chapitre III de son titre II (articles 98 à 102). Les compétences des organismes autonomes découlent des attributions qui leur sont conférées par un ministère, conformément au principe de décentralisation fonctionnelle, qui a rang constitutionnel Art. 103.1 CE, Administración General del Estado.. Leurs fonctions comprennent des activités de promotion, de prestation ou de gestion de services publics Art. 45.1 LOFAGE, Administración General del Estado..
Notes et références
Annexes Bibliographie .
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