Le Judicial Conduct Investigations Office (JCIO) est un organisme statutaire indépendant en Angleterre et au Pays de Galles chargé d'enquêter sur les allégations de faute professionnelle des magistrats. Il assiste le Lord Chancelier et le Lord Chief Justice, qui partagent la responsabilité de la discipline judiciaire. Il a été créé le octobre 2013, remplaçant ainsi l' ; les deux organismes avaient été créés en vertu de la loi de réforme constitutionnelle de 2005 ().
Histoire
En 2024-2025, le JCIO comptait vingt fonctionnaires qui, pour des raisons administratives, travaillaient au sein du Bureau judiciaire, dans des bureaux situés dans les Royal Courts of Justice. Au cours de cette même période, il a reçu plaintes concernant des juges, des membres de tribunaux et des coroners. Les plaintes visant des magistrats ne sont pas incluses dans ce total, car elles sont déléguées à un comité consultatif local et ne sont transmises au JCIO que si une procédure disciplinaire est recommandée. Le JCIO a rejeté plaintes pour non-recevabilité et en a classé 252. Il a retenu 89 plaintes, dont 52 visaient des magistrats. Treize magistrats, deux juges de cour et quatre juges et membres de tribunaux ont été démis de leurs fonctions ; les autres ont reçu des sanctions moins sévères, telles qu’un avertissement ou un simple rappel à l'ordre.
Jusqu'en octobre 2023, les plaintes concernant les juges et les membres des tribunaux relevaient de la responsabilité des présidents des tribunaux et n'étaient transmises au JCIO que si une mesure disciplinaire était recommandée. Depuis octobre 2023, elles sont traitées par le JCIO, ce qui explique la forte augmentation du nombre de plaintes reçues.
Les rapports disciplinaires sont publiés par le JCIO lorsqu'une faute a été constatée. La plupart des rapports sont supprimés après deux, quatre, cinq ou six ans selon la gravité de la sanction, tandis que les rapports de révocation (sauf en cas de non-respect des exigences minimales de présence) ne sont pas supprimés. Les rapports supprimés sont disponibles sur demande. Le Lord Chancelier et le Lord Chief Justice peuvent, à leur discrétion, refuser de publier un rapport disciplinaire.
Le JCIO décrit son mandat comme suit :
Harriet Harman a critiqué le JCIO dans son rapport indépendant de 2025 sur le harcèlement moral et sexuel au sein du barreau, déclarant : « Le JCIO devrait encourager les plaintes, et non les rejeter sur la base d'un délai arbitraire de trois mois. » Elle s'est également inquiétée du seuil de qualification des plaintes et du rejet des plaintes relatives à la gestion des dossiers. En janvier 2026, la Haute Cour a autorisé un groupe de femmes, dont les plaintes contre le juge du travail Philip Lancaster avaient été rejetées, à introduire un recours en contrôle judiciaire contre le JCIO. Un mois avant l'audience prévue le 8 juin 2026 devant la Haute Cour, le JCIO a accepté de réexaminer les plaintes concernant le juge du travail Lancaster et de prendre en charge les frais de justice des plaignantes.
Notes et références
Liens externes
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