Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) est une aide fiscale française, sous la forme d'un crédit d'impôt, dont le but est de soutenir les investissements de grande ampleur dans certains secteurs industriels stratégiques de la transition énergétique, créée par la loi de finances pour 2024.

Historique et objectifs Le C3IV a été mis en place par la loi de finances pour 2024 pour 3 ans, puis a été prorogé avec modifications (taux, plafonnement...) par la loi de finances pour 2026, pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028, dans le cadre d'un nouvel encadrement européen des aides d’État, le Clean industrial deal state aid framework (CISAF).

Adopté dans le contexte des hausses des prix de l'énergie du fait de la guerre en Ukraine, son but est de soutenir les investissements de grande ampleur conduisant à l’implantation et au développement de capacités de production dans certains secteurs de la transition énergétique.

Cadre normatif Le C3IV est prévu par l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), complété par un décret du 9 août 2026 et des arrêtés codifiés aux articles 23 M bis à quinquies de l'annexe IV au CGI. Le dispositif est commenté au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) dans les documents référencés BOI-BIC-RICI-10-180 et suivants.

Entreprises éligibles Une entreprise souhaitant bénéficier du C3IV doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :

Être une entreprise industrielle ou commerciale ; Être imposée d'après leur bénéfice réel ou être exonérée en application de certaines dispositions limitativement listées ; Ne pas être en difficulté (procédure collective) ; Respecter ses obligations fiscales et sociales ; Ne pas avoir transféré en France, dans les deux derniers exercices, une activité similaire à celle pour laquelle est sollicité le crédit d'impôt ; Exploiter en France les investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt, au cours des cinq exercices suivants leur mise en service, et ne pas les transférer hors de France ; Obtenir les autorisations requises par la législation environnementale.

Activités éligibles Le C3IV a pour objet le soutien à l'investissement dans la production de produits finis, de composants essentiels et de matières premières critiques au titre de quatre activités distinctes :

La production de batteries : cellules de batteries, modules de batteries, électrolytes, graphite, lithium... La production de panneaux solaires : cellules photovoltaïques, modules photovoltaïques, polysilicium, verre solaire, silicium... La production d'éoliennes : éoliennes terrestres et en mer, mâts, pales, terres rares... La production de pompes à chaleur : pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques, compresseurs, échangeurs thermiques et hydrauliques, sondes géothermiques...

Montant du crédit d'impôt Le montant du C3IV est établi sur la base des dépenses engagées en vue de la production ou de l'acquisition de bâtiments, d'équipements, de terrains, de droits de propriété intellectuelle (brevets...) ou d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, servant aux activités éligibles au crédit d'impôt.

Le taux du crédit d'impôt dépend de deux facteurs : la taille de l'entreprise (petite ou moyenne entreprise ou non) et la localisation géographique de l'activité (en zone d'aides à finalité régionale ou non). Il peut ainsi être de 15 à selon ces variables. Avant 2026, ces taux allaient de 20 à .

Le montant total du C3IV est cependant plafonné à 150 millions d'euros par projet (200 à 350 millions d'euros par projet s'il est implanté en zone d'aides à finalité régionale). Avant 2026, ce plafond s'appliquait par entreprise.

Agrément préalable Le C3IV a soumis à un agrément préalable de l'administration fiscale, sur la base du plan d'investissement de l'entreprise. Il est octroyé si l'ensemble des conditions du crédit d'impôt sont remplies, et sur la base de deux avis :

un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui atteste les activités exposées entrent dans le champ des activités éligibles au crédit d'impôt ; depuis 2026, un avis du ministre chargé de l'économie, qui atteste que le projet d'investissement présente un intérêt économique, au regard de divers éléments.

La décision de délivrance ou de refus de l'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'agrément.

Utilisation du crédit d'impôt Le C3IV s'applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d'investissement sont engagées. Il s'impute sur sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. Si le montant de la fraction du C3IV excède l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice, l'excédent est restitué.

Évaluation Lors de sa prorogation en 2026, le Gouvernement indique que le dispositif fait l’objet d’un bilan positif, en ce qu'il contribue à l’atteinte des objectifs de décarbonation, de réindustralisation, de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances vis-à-vis des États tiers. À la fin de l'année 2025, il aurait ainsi permis de soutenir environ 60 projets à hauteur de 2,3 à 2,9 milliards d'euros, catalysant des investissements totaux de 19 à 23 milliards d'euros et la création de 30 000 à 40 000 emplois directs d’ici 2030 dans les secteurs concernés.

Son coût pour les finances publiques est évalué, pour 2025 et 2026, à 140 millions d'euros.

Références

Voir aussi

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Źródło i licencja