L'affaire Dati–Ghosn, également appelée affaire Renault-Nissan impliquant Rachida Dati, est une affaire judiciaire française relative à une convention d'honoraires conclue en octobre 2009 entre Rachida Dati, alors avocate et députée européenne, et RNBV, une filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan.
Le parquet national financier (PNF) soupçonne que les sommes versées à Rachida Dati — 900 000 euros entre octobre 2009 et février 2013 selon l'accusation — ont en réalité rémunéré une activité de lobbying au Parlement européen pour le compte de Renault-Nissan, dissimulée sous la forme de prestations d'avocate. Rachida Dati conteste les faits et soutient avoir effectué un travail juridique réel, compatible selon elle avec son mandat européen.
Contexte Le 28 octobre 2009, Rachida Dati conclut une convention d'honoraires avec RNBV, filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, alors dirigée par Carlos Ghosn. Cette convention prévoit une rémunération annuelle forfaitaire de 300 000 euros hors taxes.
À cette période, Rachida Dati exerce simultanément comme avocate et comme députée européenne. Selon l'accusation, les versements effectués entre 2010 et 2012 auraient atteint 900 000 euros.
Information judiciaire L'information judiciaire est ouverte en 2019. Rachida Dati est mise en examen en juillet 2021, notamment pour corruption passive (passive) et trafic d'influence passif.
Elle est ensuite renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption passive et trafic d'influence passif par une personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale. Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, est pour sa part renvoyé notamment pour corruption active et trafic d'influence actif.
Procès de 2026 Le procès s'ouvre le 16 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris et s'achève le 28 septembre 2026. Carlos Ghosn, réfugié au Liban, est jugé en son absence (par contumace).
Lors de ses réquisitions, le 28 septembre 2026, le parquet national financier estime que la convention d'honoraires a constitué un habillage contractuel destiné à dissimuler un « pacte de corruption » et une mission de lobbying au Parlement européen, qualifiant les faits d'« atteinte manifeste à la démocratie ». Il requiert contre Rachida Dati quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans ferme sous bracelet électronique, une amende de 450 000 euros — soit la moitié des sommes perçues — ainsi que cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer une fonction publique, avec exécution provisoire. Contre Carlos Ghosn, il requiert quatre ans d'emprisonnement et le maintien du mandat d'arrêt international.
La défense de Rachida Dati, conduite par Mes Olivier Pardo, Benjamin Mathieu, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, sollicite sa relaxe et affirme que les honoraires correspondaient à de véritables prestations d'avocate réalisées pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran.
Le jugement est mis en délibéré ; il est attendu dans quelques mois.
Positions des parties Rachida Dati nie toute activité de lobbying illicite et conteste l'analyse du parquet selon laquelle les prestations juridiques auraient été fictives ou insuffisamment justifiées. Le parquet soutient au contraire que ses fonctions électives ont été utilisées au profit des intérêts du groupe automobile.
Notes et références
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