La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Compétence La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière
Assurance construction
Ventes d'immeubles Contrats d'entreprise et de travaux Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs Construction Société civile immobilière Promotion immobilière Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques Actions possessoires Copropriété Lotissement Remembrement Urbanisme Hypothèques et privilèges immobiliers Publicité foncière Baux d'habitation Baux commerciaux Baux ruraux Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Composition Voir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : .
Articles connexes Première chambre civile de la Cour de cassation française Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française Chambre commerciale de la Cour de cassation française Chambre sociale de la Cour de cassation française Chambre des requêtes de la Cour de cassation française
Liens externes
Présentation de la chambre sur le site de la Cour de cassation
Civile, 3