Cet article présente les faits marquants de l'année 1994 en droit.
Évènements Janvier janvier, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
Février , Belgique : promulgation de la Constitution de la Belgique révisée. D'État unitaire, la Belgique, devient un État fédéral.
Mars mars, France : abrogation du Code pénal de 1810. Il est remplacé par un nouveau Code pénal.
Août , France : la loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
, Côte d'Ivoire : la loi nº 94-438 crée un Conseil constitutionnel.
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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