Cet article présente les faits marquants de l'année 1999 en droit.
Événements
Chronologie Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
, Europe : création d'Europol.
Août
Septembre
Octobre
Novembre
, France : adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
Décembre
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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