Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est un code juridique français regroupant les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du et est entré en vigueur le .
Composition Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1. les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1. le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé. les réalisations d'opérations immobilières. les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.
Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire a été adoptée par décret le .
L'ordonnance du vient modifier le CGPPP : elle prévoit notamment la transposition partielle de la Directive service de l'Union européenne datant de 2009.
La version annotée et commentée des éditions Dalloz est le fruit d'une collaboration d'universitaires spécialistes du droit administratif des biens : Caroline Chamard-Heim, Clémence Breil, François Brenet, Philippe Yolka et Fabrice Mellerayhttps://bcujas-catalogue.univ-paris1.fr/discovery/fulldisplay/alma995159928107621/33CUJAS_INST:33CUJAS_INST.
Voir aussi Le code général de la propriété des personnes publiques (Legifrance). Guide pratique à l'utilisation du code général des personnes publiques. Notes et références
Public Catégorie:Droit des propriétés publiques