vignette|Constitution de 1958 présentée lors des Journées du Patrimoine 2014 au palais de l'Élysée (Paris). L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution de qui, en période de crise, permet de donner des « pouvoirs étendus » d'ordinaire exclus au président de la République française, sur le modèle de la dictature romaine.

De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de CE, Sect., 2 mars 1962, Rubin de Servens..

Dispositions En France, l'article 16 de la Constitution de dispose :

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Cet article a été publié avec une faute de grammaire. depuis l'entrée en vigueur de la constitution de 1958. Le mot « menacés » doit en effet s'écrire « menacées ». Un amendement adopté le par l'Assemblée nationale, sur un projet de loi constitutionnelle dont l'examen n'a pas été mené à son terme, a proposé de corriger cette erreur..

Concrètement, il s'agit d'intégrer au mieux la gestion de crise : pour sauvegarder les institutions de la République dans des situations d'une gravité particulière (comme la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les catastrophes nucléaires), cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l'exécutif et à le rendre plus réactif.

La révision constitutionnelle du est la dernière modification de cet article.

Histoire Historiquement, l' s'inspire de la théorie des circonstances exceptionnelles.

En , la volonté d'insérer un régime d'exception dans le texte même de la Constitution aurait été inspirée par deux événements : tout d'abord, les difficultés d'Albert Lebrun, dernier président de la , à assurer la survie de la légalité républicaine dans le tumulte de la bataille de France en . De Gaulle, l'inspirateur de la Constitution de , avait en effet une connaissance intime de ces événements de , dont il avait été bien davantage qu'un simple témoin, d'abord sur le champ de bataille à la tête de la cuirassée de réserve, puis sur le plan politique en tant que sous-secrétaire d'État à la guerre et à la défense nationale dans le cabinet de Paul Reynaud. Le juriste René Capitant qualifie l' de .. Durant la rédaction de la Constitution par le Comité consultatif constitutionnel, l' a suscité l'inquiétude de plusieurs de ses membres, dont Guy Mollet. De Gaulle expliqua alors qu'il s'agissait de préserver l'État en face de circonstances d'une exceptionnelle gravité, comparables à celles de ..

La deuxième raison invoquée par le général de Gaulle pour que cet article soit inscrit dans la Constitution fut la peur d'une révolution de l'intérieur, menée par les communistes. Il déclare : ..

Dans son arrêt Rubin de Servens du , le Conseil d'État précise que la décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est . Il en est de même d'une décision portant sur une matière législative et prise par le président de la République sous ce régime. Néanmoins, l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité pourrait peut-être atténuer le principe ainsi dégagé par la jurisprudence en ..

L'article 6 de la révision constitutionnelle du Article 6 de la loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la , JORF, , , texte , , NOR JUSX0807076L. a complété l'article par un alinéa donnant au Conseil constitutionnel la possibilité d'examiner, au bout de d'exercice des pouvoirs exceptionnels sur demande de ou sénateurs, ou par les présidents des assemblées, si les conditions ayant donné lieu à leur mise en œuvre sont toujours réunies. Au bout de , le Conseil constitutionnel se saisit lui-même.

Disposition controversée Les termes de l'article font débat.. La décision finale de mettre en application l' n'appartient qu'au président de la République et les garde-fous juridiquement établis (consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel, consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises) sont peu contraignants, car ceux-ci ne lient pas le président. Le Comité consultatif constitutionnel avait, afin d'instaurer un garde-fou sérieux, proposé que l'avis du Conseil constitutionnel soit liant.. En l'état actuel de l', son avis n'est pas liant, et il ne peut mettre fin aux pouvoirs exceptionnels.

Du fait des pouvoirs exceptionnels accordés au président, le constitutionnaliste Jean Gicquel qualifie le déclenchement de l' d'une .. Cela correspond à l'esprit de la magistrature exceptionnelle de la République romaine. Toutefois, contrairement au principe de la dictature de la Rome antique, l'utilisation de l' n'est pas bornée dans le temps.

François Mitterrand avait vivement critiqué dans son ouvrage Le Coup d'État permanent les tribunaux d'exception nés de l'application de l'. La suppression de l' était d'ailleurs voulue dans le programme commun de la gauche des années .. Il avait avancé un temps l'idée de remettre en cause l' dans le début des années invitant le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ., avant de se rétracter.

Plus récemment, lors de la campagne de l'élection présidentielle de , Ségolène Royal et François Bayrou ont fait figurer la suppression de l' dans leurs projets de modifications constitutionnelles respectifs. En , lors des débats parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation., visant en particulier à inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, des amendements sont présentés pour supprimer l', mais ils ne sont pas adoptés..

Le Président de la République ne peut pas utiliser l' pour réviser la Constitution, car son application vise à rendre aux pouvoirs constitutionnels réguliers (le Parlement et les institutions judiciaires) les moyens d'accomplir leur mission dans le cadre fixé par la Constitution couranteConseil constitutionnel, Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 - Traité sur l'Union européenne, 19 : « Sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel [...] le pouvoir constituant est souverain ; [...] ».

Concernant l'éventualité d'une utilisation de l' pour la loi de finances, le , dans un entretien accordé à l'émission C dans l'air, le constitutionnaliste Benjamin Morel indique que ..

Applications

L' n'a été appliqué qu'une seule fois : du au , après la tentative de coup d’État de quatre généraux en Algérie française. L'état d'urgence fut appliqué dès le . L' permit à Charles de Gaulle de proroger l'état d'urgence sans discussion parlementaire, de porter la durée de la garde à vue à quinze jours et d'étendre la pratique de l’internement administratif aux partisans de l'Algérie française.. Cet usage de l' fut critiqué car, alors que le putsch dura cinq jours (jusqu'au ), l'utilisation de l' fut prolongée jusqu'en ...

Notes et références

Voir aussi Bibliographie . . .

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Textes législatifs et réglementaires . .

Articles connexes État de siège (France) Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française État d'urgence en France État d'exception Pleins pouvoirs

Liens externes

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