vignette|Palais de l'Élysée. La haute fonction publique française est l'ensemble des fonctionnaires, couramment dénommés hauts fonctionnaires, disposant de responsabilités d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique. S'il n'existe aucune définition légale exacte de tous les agents appartenant à la haute fonction publique, les articles L412-1 à L412-9 du code général de la fonction publique circonscrivent certains emplois comme appartenant à l'encadrement supérieur de l’État.

Certains hauts fonctionnaires occupent des emplois à la discrétion du gouvernement. Dans ce cas, une décision en Conseil des ministres suffit à nommer et démettre de leurs fonctions ceux qui les occupent.

On parle parfois aussi pour certains d’entre eux de « grands commis de l’État », terme quelque peu archaïque, ou de grands corps de l'État.

Histoire

La haute fonction publique française trouve sa genèse dans le Consulat et le Premier Empire. La haute fonction publique française a historiquement joui d'un grand prestige social, en lien avec les missions de service public importantes dont l'exécution leur est confiée, et avec la sélectivité du recrutement.

Définition et délimitations La définition de ce qu'est un haut fonctionnaire est malaisée du fait de l'absence de définition légale stricte permettant de dénombrer précisément les hauts fonctionnaires. Dominique Chagnollaud souligne dans Le Premier des ordres, que les hauts fonctionnaires sont souvent définis par leur positionnement singulier à l'articulation de l'administratif et du politique, ou par .

Aujourd'hui, les hauts fonctionnaires peuvent être définis :

compte tenu de l’emploi occupé : Pour la fonction publique d’État, il s’agit des emplois à la décision du gouvernement (Article L341-1 du Code général de la fonction publique), les emplois de direction de l’État (Article L342-1 à L342-3 du Code général de la fonction publique) et de certains établissements publics. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit des emplois définis par décret comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services (article L412-6 du Code général de la fonction publique), de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet. Pour la fonction publique hospitalière, il s’agit des emplois de direction hospitaliers et les directeurs des soins (Article L412-9 du Code général de la fonction publique). compte tenu de l’appartenance à un statut : un agent public qui appartient à un corps d’encadrement supérieur destiné aux fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle et ayant vocation à occuper les emplois supérieurs précédents. L’annexe II du décret n°2022-760 précisent les corps et emplois concernés pour la fonction publique d’État et l’annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 apporte un éclairage plus large sur les cadres supérieurs du service public.

Catégorie A et catégorie A+

vignette|Hôtel de Matignon. L’appellation officieuse – mais d’usage – de « catégorie A+ » pour désigner plus largement certains corps de la catégorie A vient de l’extension et de l’hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs de l'État, quoique tous deux classés dans la catégorie A prévue dans le code général de la fonction publique, constituent deux corps de catégorie A comportant une grille indiciaire propre et particulièrement distante (indices spécifiques pour les administrateurs).

Pour la fonction publique d’État, l’appartenance à un corps A+ pourrait être appréhendée selon la définition retenue dans le rapport annuel sur la fonction publique, l'arrêté relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public ainsi que l’article 4 du décret 2019-1594 précisant les fonctionnaires susceptibles d’accéder aux emplois fonctionnels supérieurs (sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau):

les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A et dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise, de contrôle ou d’inspection. (Il est parfois rencontré l’ajout d’une restriction supplémentaire : l’accès à la hors échelle B devant se faire de manière linéaire et non par un échelon fonctionnel) ; les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ; les membres du corps du contrôle général des armées ; les magistrats de l’ordre judiciaire ; les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat. La réforme de la haute fonction publique initiée en 2022 définit un nouveau contour de « l’encadrement supérieur et de direction » qui va remplacer le terme « A+ » à partir de 2024 dans les rapports de la DGAFP.

Corps de l'encadrement supérieur de l'État L’annexe II du décret n°2022-760 fournit une liste des corps de la fonction publique d’État donnant accès à des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle. Pour les corps actuels et ceux placés en extinction, il s'agit de :

relevant du Premier ministre : administrateurs de l'État relevant des juridictions administratives et financières : membres du Conseil d'État magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel magistrats de la Cour des comptes magistrats des chambres régionales des comptes relevant du ministère de la transition écologique : architectes et urbanistes de l'État administrateur des affaires maritimes ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (en extinction)

relevant du ministère de l'agriculture : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts inspecteurs de santé publique vétérinaire corps de l'inspection générale de l'agriculture (en extinction) relevant du ministère de l'intérieur : corps de conception et de direction de la police nationale corps de l'inspection générale de l'administration (en extinction) préfets (en extinction) sous-préfets (en extinction) relevant du ministère de la justice directeur des services pénitentiaires relevant du ministère de l'économie et des finances : ingénieurs des mines ingénieurs de l'économie, de la statistique et de la donnée (anciennement administrateurs et inspecteurs de l'INSEE) corps de l'inspection générale des finances (en extinction) administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (en extinction) administrateurs des finances publiques (en extinction) corps du contrôle général économique et financier (en extinction) relevant du ministère des affaires étrangères : corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche : corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en extinction) relevant du ministère de la culture : architectes et urbanistes de l'État conservateurs généraux des bibliothèques conservateurs du patrimoine corps de l'inspection générale des affaires culturelles (en extinction) relevant du ministère de la santé : médecins inspecteurs de santé publique pharmaciens inspecteurs de santé publique corps de l'inspection générale des affaires sociales (en extinction)

relevant du ministère des armées : ingénieurs de l'armement (corps à statut militaire) corps du contrôle général des armées (corps à statut militaire) relevant des juridictions judiciaires : magistrats judiciaires relevant de l'Assemblée nationale ou du Sénat : administrateurs des services de l'Assemblée nationale administrateurs du Sénat

Recrutement

Corps administratifs en dehors des grandes écoles administratives

Grandes écoles Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus : de l'Institut national du service public (ex École nationale d'administration / ENA), de laquelle sont issus les membres de corps administratifs d'encadrement supérieur : administrateurs et magistrats financiers et administratifs ; de l'École polytechnique, école militaire et scientifique qui donne accès sur classement de sortie aux grands corps techniques (ingénieur des mines, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ingénieur de l'armement, administrateur de l'Insee) ; de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) qui forme le corps des administrateurs de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE); de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour les corps de directeurs d'hôpital et directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ; de l'Institut national des études territoriales (INET) pour les administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques et ingénieurs en chef territoriaux; de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) pour les administrateurs des affaires maritimes; de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; de l'École nationale des services vétérinaires (ENSV) pour les inspecteurs de Santé Publique Vétérinaire ; de l'École nationale supérieure de la police (ENSP) pour les commissaires de police ; de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) pour les directeurs des services pénitentiaires ; de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF, ancienne ENSENR), pour les cadres supérieurs de l'éducation : IA-IPR (inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, au 2nd degré), personnel de direction (chefs d'établissement, proviseur ou principal et adjoints), IEN (inspecteur de l'Éducation nationale, du 1er ou du 2nd degrés). de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) pour les conservateurs généraux des bibliothèques. de l'Institut national du patrimoine (INP) pour un conservateur du patrimoine. des Écoles normales supérieures, dont la finalité principale est de former des enseignants de haut niveau (agrégation et enseignants chercheurs) des concours nationaux qui se présentent : soit après le doctorat (bac + 8), en passant un concours sur titre auprès du Conseil national des Universités de maître de conférences des universités. L'agrégation de l'enseignement supérieur (post doctoral) permet le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de droit, économie et gestion (cf. sections CNU 1 à 6) ; soit après inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités, après l'obtention d'une Habilitation à diriger des recherches, et permettant le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de lettres, de sciences, de sciences humaines et sociales, et des grandes écoles et grands établissements ;

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public.

En dehors des grandes écoles