Le département français de Mayotte est, sous la Cinquième République, constituée de deux circonscriptions législatives, modifiées par le redécoupage de 2010, entré en application à compter des élections législatives de 2012. Auparavant, il comportait une seule circonscription.
Présentation Par l'ordonnance du 1959, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, le Territoire des Comores forme une circonscription unique et se voit attribuer deux siègesOrdonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, Journal officiel de la République française n. 32, 7 février 1959, 1695.. Les premières élections de la République pour l'Assemblée nationale se tiennent le Décret du 28 avril 1959 portant convocation du college electoral pour l'élection des deputes représentant a l'Assemblee nationale le territoire des Comores, Journal officiel de la République française n. 100, 29 avril 1959, 4660..
En 1975, lorsque les représentants politiques de trois des îles du territoire proclament unilatéralement leur indépendance pour former le nouvel État comorien, l'ancien territoire d'outre-mer-mer est dissout et ne lui succède alors (sur l'île restée française et favorable à la départementalisation) le territoire d'outre-mer de Mayotte, qui prend la dénomination de « collectivité départementale de Mayotte » et qui n'a qu'un siège.
Lors des élections législatives de 1986 qui se sont déroulées selon un mode de scrutin proportionnel à un seul tour par listes départementalesLoi organique 85-688 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés, Journal officiel de la République française, 10 juillet 1985, 7800., le nombre de sièges de Mayotte est resté à unAnnexe 1 à la loi organique 85-690 modifiant le code électoral et relation à l'élection des députés, Journal officiel de la République française, 10 juillet 1985, 7803., maintenant de fait un scrutin uninominal majoritaire.
Le retour à un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vue des élections législatives suivantesLoi 86-825 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, Journal officiel de la République française, 12 juillet 1986, 8701., a maintenu ce nombre de un siège.Loi 86-1197 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, Journal officiel de la République française, 25 novembre 1986, 14182., selon un nouveau découpage électoral qui n'affecte pas celui de Mayotte, qui n'élit encore qu'un seul député.
Le redécoupage des circonscriptions législatives réalisé en 2010 et entrant en application à compter des élections législatives de juin 2012, a modifié le nombre et la répartition des circonscriptions de Mayotte, passé à deux du fait de l'ancienne sous-représentation démographique du territoireOrdonnance 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, Journal officiel de la République française, 29 juillet 2009, 12752.. Ce redécoupage est conservé et entre en vigueur aux élections législatives de 2012, depuis que le territoire est devenu en 2011 un département d'outre-mer.
Un nouveau découpage cantonal a été mis en place pour les élections départementales de 2015, mais il ne change pas le découpage territorial des circonscriptions législatives, les deux députés élus de Mayotte élus en 2012 restant encore en poste jusqu'au terme de leur mandat en 2017.
Représentation
Composition des circonscriptions
Composition des circonscriptions de 1958 à 1977 En 1975 Grande Comore, Mohéli et Anjouan déclarent unilatéralement leur indépendance pour former ensemble le nouvel État comorien. Les deux députés en fonction (Ahmed Mohamed et Mohamed Dahalani) continueront seul à représenter Mayotte.
Composition des circonscriptions de 1977 à 1988
À compter de 1977, le nouveau territoire d'outre-mer de Mayotte comprend une seule circonscription dont les cantons correspondent alors à chacune des communes : Circonscription de Mayotte : cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembéni, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou, Mtsamboro, M'tsangamouji, Kani-Kéli, Ouangani, Pamandzi, Sada et Tsingoni.
Ce découpage n'est pas modifié lorsque le territoire d'outre-mer prend la dénomination de « collectivité départementale de Mayotte ». Toutefois le canton de Mamoudzou est subdivisé en trois lors des élections cantonales de 1985.
Composition des circonscriptions de 1988 à 2012
À compter du découpage cantonal de 1986, la collectivité départementale de Mayotte garde une seule circonscription législative, délimitée par le découpage électoral de la loi du Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'intérieur en 1986) : . Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577., et regroupait les divisions administratives suivantes. : Circonscription de Mayotte : cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembéni, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'tsangamouji, Kani-Kéli, Ouangani, Pamandzi, Sada et Tsingoni.
Ce découpage est encore en vigueur lorsque la « collectivité départementale » devient un département d'outre-mer en 2011.
Composition des circonscriptions à compter de 2012
Depuis l'ordonnance du , ratifiée par le Parlement français le , et entrée en application lors des élections législatives de 2012, le département comprend deux circonscriptions délimitées ainsi : : cantons de Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou-1, Mamoudzou-2, Mtsamboro et Pamandzi. : cantons de Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembéni, Kani-Kéli, Mamoudzou-3, M'tsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni.
Notes et références
Articles connexes Référendum sur la départementalisation de Mayotte Liste des députés de Mayotte Liste des cantons de Mayotte
* Mayotte Circonscriptions legislatives