L'article 52 de la Constitution de la Cinquième République française traite de l'action du Président de la République au sujet des traités internationaux. Cet article est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Texte

Contenu L' de la Constitution du en ouvre le (). Il est en vigueur depuis le . Il succède au premier alinéa de l' de la Constitution du aux termes duquel : .

Au cours de l'élaboration de la Constitution du , la présentation de l' au Comité consultatif constitutionnel n'a soulevé aucun débat.

Le premier alinéa de l' reprend la première phrase du premier alinéa de l' de la loi constitutionnelle du , sur les rapports des pouvoirs publics (). La coutume politique de la Troisième République avait cependant conduit à une marginalisation du président de la République, et l'article n'était en réalité que symbolique. La capacité du chef de l'Etat à ratifier les traités sans passer par un organe législatif provient d'une tradition d'Ancien régime.

Cet article confère au président de la République un rôle de premier plan en termes de relations internationales.

Contrairement à l'alinéa premier de l' de la Constitution du , la Constitution du ne précise pas quelle est l'autorité compétente pour signer un traité ou un accord international.

Pratique

Notion de traité Comme le rappelle la circulaire du , l' désigne par le terme les .

Choix de conclure un traité Comme le rappelle la circulaire précitée, le choix de conclure d'un traité , accord international en forme solennelle, est, en principe, libre et . Tout au plus l' de la Constitution du exige-t-il la forme solennelle pour deux cas : les traités de paix, d'une part, et les traités de commerce, d'autre part.

Pour le Conseil d'État, le choix entre la conclusion d'un traité et celle d'un accord international est un acte de gouvernement

Négociation Le Président de la République n'a pas l'obligation de mener lui-même la négociation d'un traité. Il peut établir un acte, dit lettre de pleins pouvoirs, afin d'habiliter un représentant à négocier en son nom. Le titulaire des pleins pouvoirs est dit plénipotentiaire.

Signature La Constitution du ne précise pas quelle est l'autorité compétente pour signer un traité ou une autre accord international. En pratique, il s'agit de l'autorité au nom de laquelle l'accord a été négocié.

Ratification La ratification d'un traité international est une prérogative du Président de la République que l' de la Constitution du ne dispense pas de contreseing. La circulaire du dispose que ; s'y ajoute, le cas échéant, le contreseing .

La ratification a gardé la forme des lettres patentes de l'ancien droit monarchique. Elles consistent en une lettre ouverte, sur papier fileté or cadre rouge. Elles comportent une adresse au nom du Président de la République : . Dans le dispositif, le Président de la République s'exprime à la première personne du pluriel, employant ainsi le pluriel de majesté.

Notes et références

Notes

Références

Bibliographie Constitution du , . relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux. . . . .

52 Catégorie:Politique étrangère de la France