Larticle 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la compétence du conseil constitutionnel français pour juger la régularité les élections des membres du Parlement, c'est-à-dire les députés et les sénateurs dans les élections législatives et sénatoriales.
Le conseil constitutionnel avec cet article dispose de la mission de juge électoral. Pour les régimes précédents, c'était aux parlementaires avec la vérification des pouvoirs de trancher les contentieux électoraux.
Texte
Cet article n'a pas été modifié depuis la promulgation de la Constitution, le .
Histoire
Depuis les États généraux, les parlements appliquent la vérification des pouvoirs, soit que le scrutin est validé par les élus eux-mêmes. L'Assemblée suit sa propre procédure en toute indépendance vis-à-vis des autres organes dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Aucun recours n'est possible. La pratique est dénoncée comme manquant d'impartialité et de stabilité, la politisation des campagnes électorales aboutissent à des invalidations polémiques de la majorité contre l'opposition. comme l'Union de défense des commerçants et artisans.
Michel Debré lorsqu'il présente le projet constitutionnel en 1958 au Conseil d'État souhaite que le Conseil constitutionnel ait comme attribution .
Contenu Pour François Luchaire, .
L'article a été précisé par l'ordonnance du , ainsi que par les art. LO 179 à 189 du Code électoral modifié par LO du .
Notes et références
Voir aussi Bibliographie
59 Catégorie:Conseil constitutionnel (France) Catégorie:Élections législatives en France sous la Cinquième République Constitution, 59