En France le bail rural à clauses environnementales ou plus simplement dit « Bail environnemental » est une nouvelle forme de bail prévu par la loi d'orientation agricoleLoi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; et créé par décret du http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794340&fastPos=2&fastReqId=162239073&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, qui vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l'environnement sur les parcelles qu'il désigne. Par cette forme particulière du bail un propriétaire d'une terre (bailleur) loue a un agriculteur (preneur) en imposant certaines conditions de respect de l'environnement, généralement sur la base d'un plan de gestionCERAM (2015) Le bail rural à clauses environnementales et le paysage « agro-environnemental, PDF, 49 pp.
Ce bail permet au propriétaire bailleur de préciser et contractualiser avec des exploitants les conditions environnementales de l'exploitation du sol et d'autres ressources environnementales afin de les préserver et d'en permettre une exploitation durable.
et s'inscrit dans la tendance qui vise à financer à l'exploitant certains surcoûts et manques à gagner (sur le court ou moyen terme) souvent induits par l'engagement à adopter ou retrouver des pratiques plus respectueuses de l'eau, de l'air, des sols, des écosystèmes et des services écosystémiques fournis par la nature et certains agroécosystèmes. Il permet d'inscrire dans la gestion d'un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l'environnement et le cas échéant des éléments de trame verte et bleue « Étude sur les Outils Contractuels pour la Mise en Place de la Trame Verte et Trame Bleue » (les conservatoires des espaces naturels ; Présentation / réunion du 29 mai, FPNRF ;PDF. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il devrait ainsi pouvoir encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d'espèces et de ressources naturelles. Cependant les « clauses environnementales » restent limitées, et ne peuvent être introduites que lors de la conclusion d'un bail, ou lors de son renouvellement et uniquement sur des zones déjà concernées par une règlementation environnementale.
Histoire Le droit français du fermage, tel que codifié en 1946 n'avait pas prévu qu'un propriétaire puisse préciser d'éventuelles clauses visant directement la protection de l'eau, de l'air, des sols ou de la faune, de la flore. Il précisait simplement, comme le veut la jurisprudence ancienne et le droit coutumier que le fermier ait à entretenir le bien loué ce qui suppose qu'il ne dégrade pas le bien lors de son utilisation. La notion de « bon père de famille » est floue et pouvait être interprétée de diverses manières ; ainsi dans les années d'après guerre et jusqu'aux années 1970-1980, la destruction de zones humides par le drainage ou le comblement de mares, l'arrachage de haies, l'élevage hors-sol, l'utilisation généralisée d'engrais chimiques et/ou de pesticides ont pu être considéré - de bonne foi à l'époque - comme relevant d'une gestion en bon père de famille, avant qu'on ne découvre ou démontre les effets globalement néfastes de ces pratiques en termes d'écologie et de santé environnementale.
Face au constat d'une dégradation généralisée de l'environnement et de la biodiversité, et en particulier d'une dégradation des ressources en eau, les législateurs européen et français ont peu à peu cherché à intégrer les enjeux environnementaux dans les pratiques agricoles et les outils financiers de soutien à l'agriculture, pour notamment faire en sorte que le capital environnemental puisse être mieux pris en compte dans les outils fonciers et les baux. Ainsi en 1992, l'Europe rend obligatoire les mesures agro-environnementales (MAE), mais elles se montrent difficiles à mettre en œuvre.
Dans un contexte de déséquilibre écologique, de diffusion d'espèces invasives et d'absence ou régression des grands prédateurs et grands herbivore, la protection de l'environnement implique souvent une gestion restauratoire et conservatoire, qui nécessite des protocoles spécifiques, propres aux types d'habitats et espèces que les plans de gestion souhaitent protéger.
Cette nouvelle forme de Bail résulte ainsi de la loi d'orientation agricole du , mais aussi indirectement de la Loi d'orientation agricole de 1999, laquelle stipulait déjà que devait . Cette loi prend en compte l'importance du foncier en ajoutant un de préemption pour les SAFER (la préservation de l’environnement) tout en instituant un Contrat territorial d'exploitation (CTE) pour encourager l'agriculture durable, mais ce contrat était entièrement dépendant du volontariat de l'exploitant et souvent peu précis sur les engagements à prendre en faveur de l'environnement.
En 2003, un décret décret du 22 juillet 2003 remplace le CTE par le Contrat d'agriculture durable (CAD) qui comprend un volet environnemental obligatoire.
En 2007, le bail nouveau est effectivement rendu possible par un décretdécret du 8 mars 2007 (décret n° 2007-326).
La loi n°2014-1170 du d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et sur son décret d'application ont assoupli les règles du BRE.
Utilisation du bail rural à clauses environnementales Cette forme de bail est particulièrement utilisée par les propriétaires chargés de restaurer, protéger ou gérer l'environnement (dont dans le cadre de mesures compensatoires ou conservatoires), et notamment par : le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) qui l'utilisent pour la protection d'espèces et de paysages patrimoniaux les Conseils généraux et leurs organismes gestionnaires responsables des espaces naturels sensibles, et d'autres collectivités territoriales propriétaires d'espaces remarquables, patrimoniaux ou à restaurer (friches industrielles réhabilitées, etc.), les Conservatoires des espaces naturels (CEN), les Agences de l'eau, Eau de Paris, des agriculteurs, des ONG ou fondations spécialisées (ex Fondation Terre de Liens qui l'apprécie pour ses capacités de soutien à l'agriculture biologique ou .
Conditions de signature, durée et validité Ce bail peut venir en appui du document de gestion de l'espace agricole et forestier et de nombreux dispositifs de protection et gestion restauratoire de l'environnement, dans certaines zones géographiques précisées par le décret, pour des bailleurs publics, ou des associations agréées pour la protection de l'environnement, et pour des bailleurs privés (si leurs parcelles sont situées dans des espaces naturels particuliers et les clauses conformes au document de gestion officiel en vigueur dans ces zones).
Sa durée est classiquement de 9 ans, mais peut aussi être intégré dans un bail rural à long terme ou un bail rural cessible.
Où le BRE peut-il être utilisé ? Les parcelles pouvant bénéficier des clauses environnementales doivent être situées en zones dites "à protéger" : zone Natura 2000, terrains bordés d’un cours d'eau ou objet d’un captage d'eau potable, terrains situés dans les parcs nationaux ou réserves naturelles, terrains classés au titre des sites, perspectives et paysages, zones de prévention du patrimoine biologique, zones de prévention des risques naturels prévisibles ou d’érosion des sols agricoles.
Qui peut utiliser le BRE ? les bailleurs habilités à insérer une clause environnementale dans les baux qu’ils concluent sont selon le Code rural (Cf. article L. 411-27 du Code rural) : Des personnes morales de droit public, Des associations agréées pour la protection de l’environnement, Des personnes morales agréées "entreprise solidaire", Des fondations reconnues d’utilité publique, Des fonds de dotation. des bailleurs privés (à certaines conditions / voir ci-dessous)
Cas du bailleur privé Un bailleur privé ne peut imposer des pratiques culturales que dans les espaces protégés par l'article 76 de la loi du codifié à l'article L. 411-27 du code rural, c'est-à-dire ; - dans des secteurs où l'autorité administrative peut réglementer les usages de l'eau sur la base de prescriptions nationales ou particulières (art. L. 211-12 code de l'environnement), - dans des zones de servitudes d'utilité publique sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne (art. L. 211-12 code env.), - dans des terrains du Conservatoire du littoral qui avait déjà la liberté d'imposer de produire des conventions de gestion particulières (parfois précaires) de par l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Ce bail rural environnemental assure maintenant une double garantie de stabilité ; au bailleur d'une part, et à l'exploitant d'autre part, tant qu'il respecte les pratiques culturales liées aux objectifs de sauvegarde des sites littoraux ainsi gérés et protégés). - dans les parcs nationaux (art. L. 331-1), - dans les réserves naturelles (art. L. 332-1) et les périmètres de protection autour des réserves naturelles (art. L. 332-16), - dans les sites classés « monuments naturels » (art. L 341-4 à L. 341-6), - dans les zones d'APPB (Arrêté préfectoral de protection de biotope) (art. 411-2), - dans les sites Natura 2000 (art. L. 414-1), - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1), - dans les périmètre de captage (immédiat, rapproché et éloigné) - (art. L. 1321-2 du code de la santé publique), - dans les zones soumises à érosion (art. L. 114-1 du code rural). - dans les zones retenues pour constituer la Trame verte et bleue, outil français de préservation et de restauration des continuités écologiques (art. L. 371-1 à 3 du code de l'environnement), institué par la loi de modernisation de l'agriculture de . Le schéma régional de cohérence écologique contiendrait le document de gestion prévu.
Les clauses environnementales retenues par le bailleur privé doivent être conformes au « document de gestion » officiel de chaque zone considérée, c'est-à-dire conforme àtout plan de gestion ou toute mesure de gestion arrêtée même si les pratiques prescrites ne s'inscrivent pas véritablement dans un plan de gestion, ce qui signifie qu'en l'absence de vrai plan de gestion, les prescriptions ou interdictions (par exemple pour une protection d'un captage, un APB (arrêté préfectoral, de biotope) ou un arrêté de réserve naturelle ; ce qui est logique puisqu'il s'agit d'obligations légales antérieures. Dans ces derniers cas, l'insertion de clauses environnementales dans les baux n'est donc pas nécessaire. Le bail ne doit rien imposer de plus que ce qu'imposent les documents officiels de gestion.
Obligations pour le bailleur Dans tous les cas, le prix des baux incluant des clauses environnementales ne peut qu'être égal ou supérieur au minima fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Remarques Ce bail peut -sur les zones où il est possible (zone faisant déjà l'objet d'un document de protection ou d'un « document officiel de gestion » ) - contribuer à améliorer la gestion des sols fragiles, ou vulnérables à la pollution, par les nitrates notamment, en particulier dans les champs captants.