L'article 72-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 décrit les procédures démocratiques dans les collectivités territoriales.
Contenu
Historique L'article 72-1 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du , adoptée dans le cadre de l'« Acte II » de la décentralisation à l'initiative du gouvernement Raffarin.
Analyse
L'alinéa 1 instaure un droit de pétition qui n'existait auparavant que dans les règlements des assemblées parlementaires. Contrairement au référendum, il n'entraîne pas de décision par lui-même, mais demande à l'assemblée locale à examiner une proposition. Son champ est limité à celui des compétences locales. L'application du principe constitutionnel se traduit par la loi du (article 122), la procédure étant codifiée aux articles L1112-15 à L1112-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'alinéa 2 crée le référendum local, dont l'initiative revient à l'assemblée locale. Ce n'est jamais une obligation pour elle. Ses conditions sont précisées par les articles à du CGCT, qui interdisent la tenue d'un référendum pendant les six derniers mois du mandat de l'assemblée locale. Un référendum local ne peut se tenir que sur les questions qui relèvent de la compétence de la collectivité concernée et non sur des questions d'ordre général ou relevant de l'Etat.
L'alinéa 3 permet de consulter les électeurs intéressés sur la création ou la modification d'une collectivité dotée d'un statut particulier. Cet alinéa a fait l'objet d'une application le : les électeurs corses se sont alors opposés au projet de fusion des deux départements de l'île. Bien que la procédure prévue à cet alinéa n'ait qu'une valeur consultative, le Gouvernement a décidé en l'occurrence de suivre l'avis rendu par les électeurs et a renoncé à ce projet.
Articles connexes Référendum en France
Notes et références
72-1