Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le . Le code ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».
Origine et portée page=16|vignette|redresse|Exemple d'utilisation du code NOR pour l'arrêté du relatif à la terminologie des noms d'États et de capitales publié au Journal officiel du sous le NOR MAEC9310010A (visible sous le titre de l'arrêté).
Le système NOR a été créé par la circulaire du du secrétariat général du Gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques ChiracCirculaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, , , , et circulaire , Bulletin officiel des services du Premier ministre, , .. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du suivant, après une expérimentation dans trois ministères, « Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, du , », ..
La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter : le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ; l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ; le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ; leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques, conformément au décret de qui a créé le Centre national d'information juridique (CNIJ) et la Commission de coordination de l'informatique juridique (CCIJ)Décret du relatif au service public des bases et banques de données juridiques, JORF, , , . ; l'accès du public à ces textes.
Font l'objet de la numérotation : tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ; tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.
Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif..
La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, , , , NOR PRMX9310815C, et dans brochure , , . et du Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, , , , NOR PRMX9701883C, , . relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel.
Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes..
Structure du NOR Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques : un code à trois lettres identifiant l'institution (ministère, ministère délégué, autorité administrative indépendante, établissement public) se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du Gouvernement ; une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre X étant réservée au secrétariat général du Gouvernement tandis que la lettre L est utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ; deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ; cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ; une lettre pour identifier la nature du texte.
Trois premières lettres du code
Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences) empêche de les fixer de manière contraignante.
Leur signification est la suivante.Formulaires de recherche sur Légifrance :
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Ministères et ministres délégués ACT : Artisanat, Commerce et Tourisme ACV : Anciens combattants et Victimes de guerre AFS : Affaires sociales et Santé AGL : Agroalimentaire AGR : Agriculture ANC : Anciens combattants APP : Apprentissage et Formation professionnelle ARC : Aménagement du territoire, Ruralité et Collectivités territoriales ARM : Armées ASE : Affaires sociales et Emploi ASS : Relations avec l'Assemblée nationale ATE : Aménagement du territoire et Environnement ATR : Aménagement du territoire et Reconversions AVI : Aménagement du territoire, Ville et Intégration BCF : Budget, Comptes publics et Fonction publique BCR : Budget, Comptes publics et Réforme de l'État BUD : Budget COP : Coopération COT : Collectivités territoriales CPA : Action et Comptes publics DCT : Décentralisation DEF : Défense DEV : Écologie, Développement et Aménagement durables ECE : Économie, Finances et Emploi ECO : Économie ENE : Énergie ESR : Enseignement supérieur et Recherche FAM : Famille et Enfance FCE : Finances et Commerce extérieur FRA : Francophonie FPP : Fonction publique HAN : Personnes handicapées ILE : Intégration et Lutte contre l'exclusion IMI : Immigration, Intégration, Identité nationale et Codéveloppement IND : Industrie INT : Intérieur IOC : Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales JSA : Jeunesse et Solidarités actives JUS : Justice LRU : Logement et Rénovation urbaine MAE : Affaires étrangères et européennes MCC : Culture et Communication MEN : Éducation nationale MES : Emploi et Solidarité MLV : Logement et Ville MOM : Outre-mer MTS : Travail, des Relations sociales et de la Solidarité PRM : Premier ministre RES : Recherche et Enseignement supérieur SJS : Santé, Jeunesse et Sports SOC : Affaires sociales SPR : Sports SPS : Santé et Sports SSA : Solidarités et Santé STF : Santé et Famille TRE : Transition écologique et solidaire TRA : Transports VIL : Ville VJS : Ville, Jeunesse et Sports
Autorités administratives indépendantes ACA : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACN : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACO : Autorité de la concurrence ACP : Autorité de contrôle prudentiel ADE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ALD : Agence française de lutte contre le dopage AMF : Autorité des marchés financiers AMT : Autorité de régulation des mesures techniques ANJ : Autorité nationale des jeux ARA : Autorité de régulation des transports ARD : Autorité de régulation de la distribution de la presse ARJ : Autorité de régulation des jeux en ligne ART : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ASN : Autorité de sûreté nucléaire CAD : Commission d'accès aux documents administratifs CBA : Commission bancaire CCA : Commission de contrôle des assurances CCC : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CCL : Commission nationale de la communication et des libertés CCO : Conseil de la concurrence CDH : Commission nationale consultative des droits de l'homme CEA : CIS : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CIV : Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CND : Commission nationale de déontologie de la sécurité CNI : Commission nationale de l'informatique et des libertés CNP : Commission nationale du débat public CNT : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement COB : Commission des opérations de bourse CPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté CRE : Commission de régulation de l'énergie CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel CSD : Commission du secret de la Défense nationale CTF : Commission pour la transparence financière de la vie politique DFD : Défenseur des droits HAD : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet HAS : Haute Autorité de santé HAT : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HCE : Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur MED : Médiateur de la République MNE : Médiateur national de l'énergie PLD : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage RCA : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Établissements publics ANF : Agence nationale des fréquences CNR : Centre national de la recherche scientifique FPT : Centre national de la fonction publique territoriale IRD : Institut de recherche pour le développement NED : Institut national d'études démographiques RAG : Institut national de la recherche agronomique RIA : Institut national de recherche en informatique et en automatique TEA : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Organismes de droit privé FDJ : Française des jeux CVV : Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Autres BDF : Banque de France - CDB : Cour de discipline budgétaire et financière CDC : Caisse des dépôts et consignations CES : Conseil économique et social CET : Conseil d'État CJR : Cour de justice de la République CPT : Cour des comptes CSC : Conseil constitutionnel CTN : Commission générale de terminologie et de néologie CTR : Assemblées délibérantes de collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux puis départementaux, conseils territoriaux, assemblées de collectivités territoriales uniques, etc.) DIV : Haute Cour de justice ou élections présidentielles HCF : Haut Conseil des finances publiques HRU : Hors rubrique ICE : Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental IDI : Informations diverses (statistiques mensuelles des vins, cours des monnaies, situation hebdomadaire de la Banque de France) INP : Informations parlementaires JCE : extraits du Journal officiel de l'Union européenne LDP : Loi du pays de Polynésie française PRE : Présidence de la République VDP : Ville de Paris
Dernière lettre du code
La signification de la dernière lettre du code est la suivante : A : Arrêté B : Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits) C : Circulaire D : Décret E : Exequatur F : G : Communiqué (remise de lettres de créance) H : I : J : Instruction K : Liste L : Loi M : N : Note de service O : Accord collectif dans la fonction publique P : Rapport Q : Avenant R : Ordonnance S : Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives) T : Citation à l'ordre de la Nation V : Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi) W : Réponse ministérielle X : Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement) Y : Amnistie Z :
Références
Sur Légifrance : dans le Journal officiel de la République française (JORF) :
autres pages du site :
Voir aussi Bibliographie ; mise à jour du , . . .
Articles connexes Identifiant européen de la législation (en anglais ELI), un système similaire pour les textes législatifs de l'Union européenne.
Liens externes
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