Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne logement français. Tout comme le compte d'épargne logement, après une phase d'épargne, le titulaire peut obtenir un prêt d'épargne logement.

Ce système d'épargne donne accès ultérieurement à un prêt à un taux plus ou moins privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement pour l'habitat principal de l'intéressé ou de sa famille.

Caractéristiques du plan d'épargne logement

Un seul plan par personne, majeure ou mineure.. Minimum de versement : à l’ouverture. Versement annuel minimal : (versement obligatoire minimum, à raison d'un versement minimum de par semestre ou 45 € par mois). Si, quel qu'en soit le motif, les versements ne sont pas réalisés tels que définis au contrat, le plan est mis en dépôt et plus aucun versement ne sera possible sur celui-ci. Plafond des dépôts : (hors capitalisation des intérêts). Ne doit pas être atteint avant la année anniversaire du PEL sous peine d'écourter la phase d'épargne (voir section Versements). Taux de rémunération : 2 % pour les PEL ouverts à partir du . Le taux d'ouverture du PEL est augmenté d'une prime d'État acquise en cas de réalisation d'un prêt d'épargne logement. Pour un PEL ouvert depuis le , la prime n'est versée que si le titulaire du plan souscrit un prêt immobilier de 5 000 € minimum. De plus, elle est plafonnée à 1 000 €, ou 1 525 € si le PEL sert à l'achat d'un bien respectant les normes de développement durable, plus une majoration de 100 € ou 153 € par personne à charge. Calcul des intérêts : deux modes de calculs existent suivant les établissements bancaires. Les intérêts peuvent être calculés au jour le jour, ou bien par quinzaine. Fiscalité : les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu durant les douze premières années du plan. Au-delà de 12 ans, les intérêts sont soit imposés au taux progressif de l'impôt sur le revenu soit soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Les prélèvements sociaux sont eux payables chaque année. Taux du prêt : si un prêt est effectivement consenti, le taux appliqué est le taux défini lors de la souscription. Le PEL étant contractuel, le taux appliqué au prêt est connu à l'avance. Durée minimale : 4 ans (une clôture avant 4 ans entraîne des pénalités). Durée maximale : les PEL ouverts jusqu'au n'ont pas de durée limite ; à compter du les nouveaux PEL ont une durée maximale limitée à 15 ans au-delà de laquelle le plan est transformé en livret. Les versements sont possibles jusqu'à la dixième année du PEL et dans la limite du plafond.

Seuls certains établissements financiers agréés tels les banques et les caisses d'épargne sont autorisés à commercialiser le PEL.

Phase d'utilisation des fonds Le taux d'intérêt du prêt peut être favorable (grâce notamment à une bonification d'intérêt par les pouvoirs publics) et son montant et sa durée sont fonction de l'effort d'épargne antérieur sur le plan. La plupart du temps il est accompagné d'un prêt bancaire aux conditions normales. L'intérêt de contracter ce prêt dépend de la période à laquelle la demande est faite, si les banques pratiquent des taux plus élevés que celui du PEL alors il devient intéressant de l'utiliser. Dans le cas contraire, il n'est pas mis en place de prêt d'épargne logement mais le capital du PEL est intégré dans l'apport.

Par ailleurs, la partie accumulée en capital et intérêts au titre de l'épargne est récupérée par l'épargnant et utilisée comme apport personnel lors de l'achat. À noter que l'épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant emprunter ou faire un achat immobilier. Dans ce cas, la prime de l'État ne sera pas attribuée pour les plans ouverts après le (cette prime représente 1 % d'intérêt du taux global du plan et est plafonnée à ou suivant les cas). Elle reste attribuée pour les plans ouverts avant le .

Fonctionnement financier

C'est l'argent apporté par les nouveaux épargnants qui est censé financer les emprunteurs, un peu comme dans le cas d'une tontine. Le fait qu'une partie des épargnants n'utilise pas la possibilité d'emprunt facilite l'équilibre du système et évite de sombrer dans un « système pyramidal », encore que certains déséquilibres entre le taux des prêts en cours (et à accorder) et le taux de l'épargne qui les finance peuvent apparaître en cas de forte hausse des taux.

Ouverture

On ne peut ouvrir qu'un seul PEL par personne. En cas de détention d'un PEL ou d'un CEL, l'ouverture d'un CEL ou d'un PEL doit se faire dans le même établissement. L'ouverture d'un PEL est gratuite. Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir un PEL.

Avantages Emprunt

L’obtention du prêt d'épargne logement n’est pas automatique. Le cas échéant, il s'agit d'un prêt à taux fixe et à mensualité fixe.

Le taux d’emprunt est égal au taux de rémunération hors prime du PEL (voir tableau ci-dessous), plus 1,7 % jusqu’au 31/01/2015, et plus 1,2 % depuis. Par exemple, pour les PEL ouverts depuis le , le taux (fixe) d’emprunt est de 2,2 %. Le montant emprunté reste limité à maximum.

Le prêt doit avoir pour objet exclusif soit : un logement situé en France ; des parts dans une SCPI (société civile de placement immobilier).

Principaux prêts autorisés : acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale ; construction ou acquisition d'une résidence secondaire neuve. Les plans ouverts depuis le favorisent l'investissement immobilier de la résidence principale et seuls les prêts attachés à une résidence principale (de l'emprunteur ou de son locataire) sont autorisésVoir https://www.tresor.economie.gouv.fr/4013_plan-depargne-logement-les-principaux-reperes et http://www.cbanque.com/credit/pretpel.php..

Le montant de l'emprunt accordé dépend des intérêts acquis (en dehors de la prime d'état) pendant la phase d'épargne. On multiplie ce total par 2,5 (1,5 si l'emprunt sert à l'achat de parts de SCPI) puis, en fonction de la durée choisie, on recherche le montant du crédit dont le coût des intérêts au taux d'épargne (toujours hors prime d'état) correspondra à ce totalPrêt Epargne Logement [Calcul de crédit].

Par exemple, un PEL souscrit en 2002 (taux d'épargne 3,27 %, taux d'emprunt 4,97 %) avec des versements mensuels de pendant 4 ans produit d'intérêts. Il sera dès lors possible de souscrire un emprunt au taux de prêt, dont le coût du crédit au taux d'épargne ne devra pas dépasser 1580×2,5=. Soit par exemple, pour un emprunt sur 10 ans, un peu plus de .

Rémunération des fonds versés

La rémunération globale comprend d'une part les intérêts servis par l'établissement financier (5/7 du taux global) et d'autre part, la prime versée par l'État (2/7 du taux global, dans la limite de ). La prime d'État a été annulée pour les PEL ouverts à partir du , de plus les intérêts sont devenus fiscalisés. Cette rémunération est déterminée selon la date de souscription du PEL : PEL souscrit Rémunération hors prime de l'État Rémunération globale après le avant le2 %1,75 %2,25 %1,575 %2 %1,40 %1 %0,70 %Suppression de la prime d'État et fiscalisation à 30 % et non plus uniquement les prélèvements sociaux.1 %1,5 %1,5 %2,25 %2 %3 % 2,5 % 3,5 % 3,27 % 4,5 % 2,61 % 3,6 % 2,9 % 4 % 3,1 % 4,25 % 3,84 % 5,25 % 4,62 % 6 % 4,75 % 7,5 % La prime d'État est calculée par année pleine : il est donc conseillé de résilier juste après la date anniversaire.

Versements

Lors de l'ouverture un montant de minimum est requis. Les versements pourront ensuite être effectués comme désiré à condition de fournir un minimum de par an (en effectuant au moins 2 versements). Le plafond des versements est de (hors intérêts capitalisés). Au-delà de 10 ans, il devient impossible de faire des versements, le plan peut ne pas être clos et continue ainsi à produire des intérêts. Le plafond ne doit pas être atteint avant la année anniversaire du PEL sous peine d'anticiper la fin de la phase d'épargne ; auquel cas son fonctionnement devient le même que s'il avait atteint sa année anniversaire. Ainsi, dans les 2 cas, il reste toujours possible de conserver un PEL durant 5 ans avec intérêts s'il a été ouvert depuis le avant qu'il ne soit définitivement clos. S'il a été ouvert avant, il peut être conservé.

Retraits

Tout retrait entraîne la résiliation du plan, il n'est donc pas possible de faire des retraits partiels. il convient de distinguer trois cas : entre 0 et 2 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des CEL (soit 0,5 % depuis le ) ; entre 2 et 3 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. La rémunération des fonds déposés sera toutefois bien celle du taux contractuel actuel des PEL (soit 1 % depuis le ) ; entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. Par contre la prime d'État perçue est réduite de moitié (cette fraction de prime étant accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le ).

Tout retrait entraîne le calcul et la retenue des prélèvements sociaux sur les intérêts générés depuis l'ouverture.

À partir de la dixième année du plan ces prélèvements sont déduits chaque année des intérêts versés et ne sont donc prélevés au cours de la clôture que sur les intérêts de la dernière année.

À compter de la douzième année, les intérêts sont en plus imposés chaque année au barème de l'impôt sur le revenu (ou au choix PFL de 24 %).

Durée et clôture

La durée théorique de base du plan est de 4 ans, car c'est à partir de cette durée qu'il permet d'emprunter dans de bonnes conditions (100 % de la prime d'État). Au-delà de 4 ans le plan peut être prolongé sans limitation de durée et jusqu'à 10 ans, les conditions de fonctionnement sont identiques. À partir de 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements sur le plan, cependant le capital acquis continue de générer des intérêts pendant cinq ans au taux en vigueur, sans prime. Après 15 ans, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, de type livret bancaire. Cela n'est pas vrai pour les PEL ouverts avant le qui ont une durée illimitée.

Cession de droits

Les droits acquis peuvent être cédés à une personne de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire « pacsé »). La cession des droits ne signifie bien sûr pas la cession du capital. Différents cas se présentent : Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins : le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins. Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins : Le bénéficiaire doit détenir : un PEL depuis 3 ans au moins un CEL depuis 18 mois au moins Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir : un PEL depuis 3 ans au moins un CEL depuis 12 mois au moins.

Transfert

Le souscripteur peut demander le transfert de son PEL vers une autre banque, à condition d'avoir l'accord de la banque hôte et de la banque destinataire. Ces transferts peuvent donner lieu à des frais.

Nantissement

Tout nantissement est interdit.

Fiscalité À la suite de l'examen par les sénateurs du projet de la loi de Finances de 2006, la décision de supprimer la défiscalisation dont bénéficient les PEL de plus de 12 ans a été prise. Ces produits d'épargne sont depuis lors soumis à un prélèvement à la source au même titre que les autres produits de placement.

Le sénateur UMP de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général, est à l'origine de cet amendement et appuie sa proposition en mettant en avant le fait que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ».