L'octroi de mer est une taxe française instaurée sous l'Ancien Régime, toujours en vigueur et applicable à la plupart des produits importés ou non dans certaines régions d'outre-mer françaises. Cet octroi a été perçu dès 1670 dans la « colonie de Martinique »..
Principe
L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes et collectivités locales dont le conseil régional ou la collectivité territoriale (selon le régime de la région d'outremer concernée) décide des produits taxés et du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil du .
L'octroi de mer est perçu par l'administration des douanes ou, pour les colis postaux et depuis le , directement par La Poste.Entre l'Hexagone et l'Outre-Mer de particulier à particulier : quels sont les droits et taxes à payer à l'importation ?, La Poste, consulté le 22 mars 2024..
La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus)Observatoire de l'outre-mer - Octroi de mer, Ministère de l'Intérieur (France). En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de habitants et 37 % de celles des communes de plus de habitantsTableaux Économiques Régionaux Martinique, 2007-2008, Insee, .Au profit des communes et du département pour la Guyane.. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un « octroi de mer régional » perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %)Vade-mecum DGDDI, ..
Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure.. Les produits non importés devraient donc en être exemptés. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation. L' de la loi exempte les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à . L'octroi de mer ne fait pas de différence entre les produits importés depuis le reste de la France ou depuis l'étranger.
La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de trois listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et de pourcentageVade-mecum DGDDI, .. Toute la documentation officielle est disponible avec le mot-clé « octroi de mer » sur la DataDouane..
Histoire L'octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs sièclesPerçu dès 1670 en Martinique, sous le nom de « droit de poids ».Vade-mecum DGDDI, . qui, à l'origine, taxait à leur arrivée tous les produits arrivant dans les DOM par la mer. Ce régime fiscal est conservé lors de la départementalisationDécrets du 27 décembre 1947 et du 30 mars 1948..
Cette taxe s'est appliquée uniquement aux produits importés jusqu'à la loi de 1992, prise en application d'une décision du Conseil européen du , qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l'Acte unique européen de 1986.
Cette loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l'octroi de mer pour dix ans, laissant en particulier aux régions la possibilité d'accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l'accord de la Commission européenne. Devant arriver à expiration le , ces modalités ont néanmoins été prorogées d'une année à la demande expresse de la ministre de l'Outre-Mer.
Le , la Commission européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de dix ans. En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour dix ans par la loi du Journal officiel de la République française, 3 juillet 2004, . relative à l'octroi de mer qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l'Union européenne du et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires. Ce texte a été complété par le décret d'application du relatif à l'octroi de mer, publié au Journal officiel et entré en vigueur le .
Le régime est modifié en 2015 en application de la décision du Conseil pour un nombre limité de produits.
L'octroi de mer est soumis en 2018 à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cour de cassation, à la suite d'un procès intenté par deux entreprises de Martinique et Guadeloupe.. Le Conseil constitutionnel confirme le la validité de cette loi..
En 2024, la Cour des comptes propose une refonte de ce dispositif fiscal, supprimé en France hexagonale en 1943, mais qui fournit près d'un tiers des recettes des collectivités locales d'Outre-merLettre de la DAJ – Octroi de mer : la Cour des comptes propose de refondre le dispositif fiscal, economie.gouv.fr, 20 mars 2024..
Dans un contexte d'inflation généralisée, notamment après celle de 2021-2023, et dans le cadre des manifestations contre la vie chère en Martinique en 2024, cet impôt est critiqué et remis en question, car supposé influer à la hausse l'indice des prix à la consommation et réduire le pouvoir d'achat de la population dans cette collectivité.
Enjeux Dans le cadre des discussions commerciales menées avec l'Union européenne au nom de La Réunion, l'octroi de mer est considéré par les autres pays comme un obstacle à la concurrence.. En 2020 et 2021, le gouvernement français souhaite maintenir le dispositif d'octroi de mer pour sept années supplémentaires, malgré l'opposition européenne.. En 2021, une nouvelle décision du Conseil prolonge à nouveau l'octroi de mer pour la période 2022-2027Notice du décret du 16 novembre 2023 ()..
Selon la Cour des comptes () l'octroi de mer contribue et a , mais selon un autre rapport publié en par le cabinet Action publique conseil (APC) missionné par l'AMF et l'ACCD'OM pour préparer les discussions avec l’État qui envisage de supprimer cet octroi, et pour préparer le comité interministériel aux Outre-Mer (Ciom) prévu au printemps 2025), cet octroi ne contribue que marginalement à la vie chère () ; le coût de la vie en outre-mer venant plutôt de l' de ces territoires et du caractère très concentré de ces marchés locaux.
Selon le consultant Christophe Girardier, l'écart entre les prix en métropole et en outre mer a bondi de 30% en sept ans pour atteindre 37%, en raison de la dominance du groupe GBH (Groupe Bernard Hayot) qui en 2020 a acheté Vindémia (qui réunit à La Réunion, et Mayotte, mais aussi à Madagascar et Maurice, tous les magasins Casino (Jumbo, Score, Vival…) ; un rachat validé par l'Autorité de la concurrence qui avait alors estimé que les engagements de GBH (cession de plusieurs hypermarchés et supermarchés...) suffisants. De plus, .
Seuil d'assujettissement Le montant du seuil d'assujettissement des personnes est fixé à de chiffre d'affaires de production (Décret du ).
Taux Les produits taxés et le niveau des taxes sont fixés localement par les régions ou collectivités uniques.
Guadeloupe L'octroi de mer en Guadeloupe, qui se divise en 21 sections, 98 chapitres et 485 pages., est de 7 % en moyenneOctroi-de-mer, observatoire-outre-mer.interieur.gouv.fr..
Guyane Pour la Guyane, les taux sont les suivantsLa TVA est à 0 % en Guyane.. :
+ L'octroi de mer et l'octroi de mer régional (OMR) en Guyane Produits Production locale Production externeRégime général15 % (+OMR 2,5 %)15 % (+OMR 2,5 %) Annexe A Mortiers et bétons, ouvrages en ciment0 % (+OMR 0 %)8 % (+OMR 2,5 %)Annexe B Aliments pour bétail, produits en plastique,ciments, peintures0 % (+OMR 0 %)14 % (+OMR 2,5 %) Yaourts, jus de fruits, eaux et boissonsgazeuses, sable, cailloux, ponts et élémentsde ponts, gravier0 % (+OMR 0 %)17,5 % (+OMR 2,5 %) Poisson congelé, crevettes, riz0,25 % (+OMR 0,25 %)18 % (+OMR 2,5 %)Annexe C Bois brut et première transformation0,25 % (+OMR 0,25 %)28 % (+OMR 2,5 %) Rhum0 % (+OMR 0 %)27,5 % (+OMR 2,5 %)
Martinique La Martinique dispose de onze taux d'octroi de mer : 0 %, 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 % (films violents ou pornographiques), 50 % (tabacs).
Ces onze taux sont complétés par trois taux d'octroi de mer régional : 0 %, 1,5 % et 2,5 %Le taux de TVA est de 8,5 % en Martinique (taux réduit à 2,1 %).Source : Annexe à la délibération 04-1915 du conseil régional de Martinique, cr-martinique.fr, ..
Mayotte À Mayotte, le taux d'octroi de mer appliqué aux produits connaît plusieurs variantes avec plus de vingt-quatre taux différents. En revanche, le taux d'octroi de mer régional est lui de 2,5 %. Le taux d'octroi de mer régional est plafonné à 2,5 % contrairement au taux d'octroi de mer pour lequel aucune limitation n'a été prévue par la loi. Ainsi, le taux d'octroi de mer appliqué à Mayotte oscille entre 0 % et 130 % en fonction des produitsL'octroi de mer, conseil départemental de Mayotte..
La Réunion L'octroi de mer est habituellement de 4 % à La Réunion mais il varie fortement selon la nature du produit (entre 0 % et plus de 60 %)Tarif d'octroi de mer de La Réunion (inaccessible).. S'y ajoute un octroi de mer régional de 2,5 %.
En droit européen
En 1960, comparé à une taxe douanière, l'octroi de mer a dans un premier temps été considéré comme une taxe produisant des effets équivalents (CJCE)https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/20240305-L-octroi-de-mer.pdf.
En 1989, lors de la création de l'Union européenne, de manière temporaire et conditionnelle ce système a été reconduit89/688. Le 2021/991, ce système a été reconduit pour la période 2022-2027.
Notes et références Notes
Références
Voir aussi Articles connexes Octroi
Liens externes Vade-mecum sur l'octroi de mer, Direction des douanes. . Décision du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (2004/162/EC), EUR-Lex, . Page sur l'octroi de mer - Ministère de l'outre-mer. Page sur l'octroi de mer - Douane française. Conférence sur l'octroi de mer - Académie de Guadeloupe, . Les taxes sur le chiffre d'affaires dans les départements d'outre-mer français, Commission européenne. Construire « l'Europe d'outre-mer » : les régions ultra-périphériques et la crise de l'Eurozone, Matthew Bishop, 2014 (conférence en anglais).
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