L’imposition en France regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions sociales auxquels l'administration publique soumet les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France.
L'administration publique utilise la notion de prélèvements obligatoires, définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme . Les recettes fiscales totales en pourcentage du PIB indiquent la part de la production d'un pays qui est prélevée par l'État sous forme d'impôts. Elles peuvent donc être considérées comme un indicateur du contrôle exercé par l'État sur les ressources produites par l'économie. La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB).
Les recettes fiscales et les cotisations sociales en France représentent 45,1 % du PIB en 2021. La France a un taux de prélèvement fiscal proche de la moyenne des pays européens mais est le pays de l'OCDE aux prélèvements obligatoires les plus élevés derrière le Danemark (46,9 % du PIB). Ce niveau est nettement plus élevé que dans les autres pays développés : les prélèvements obligatoires représentent 39,5 % du PIB en Allemagne, 33,5 % au Royaume-Uni, 33,2 % au Japon et 26,6 % aux États-Unis. La moyenne de l'OCDE s'établit à 34,1 %, soit onze points de pourcentage de moins que la France. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prélèvements obligatoires en France sont passés de 30,3 % du PIB en 1960 à 45,0 % du PIB en 2018. vignette|Évolution des prélèvements obligatoires en France entre 1959 et 2021, source : INSEEdonnées INSEE. Selon l'OCDE, la faible performance économique de la France relativement aux autres pays développés (en termes de taux de croissance réel du produit intérieur brut par habitant sur la période 1990-2011, la France est classée sur 34 parmi les pays de l'OCDE) peut être en partie attribuée à ses prélèvements élevés et complexes.
Définitions et typologie
L'administration française utilise la notion de prélèvements obligatoiresMINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, à 54, définie ainsi par l'OCDE : ..
Les impositions n’ont pas toutes un caractère fiscal. Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l’occasion de l’utilisation d’un service, échappent au droit fiscalelles relèvent ainsi du contentieux ordinaire : contentieux administratif général s'il s'agit de rémunérer un service public à caractère administratif ; contentieux judiciaire si le service a un caractère industriel et commercial et si les usagers de celui-ci sont placés dans un rapport de droit privé. Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale.
La notion de prélèvements obligatoires, bien que considérée par les spécialistes comme encore incomplèteCPO, étude précitée, et 50., englobe un champ plus large au sein des recettes des administrations publiques et est utilisée pour comparer le poids des États dans l’économie.
Histoire
Historiquement, la plupart des impôts ont été établis en nature, soit en parts de récolte (dîme, champart, etc.), soit en travaux (corvées, service militaire). Progressivement, chacun de ces impôts a été remplacé par une contribution en numéraire, plus pratique aussi bien pour l'autorité que pour le contribuable.
La taille, au est l’un des plus anciens impôts prélevés par la monarchie française. Elle a remplacé le fouage.
Sous l’Ancien Régime, la collecte des impôts était affermée, c’est-à-dire que l’État confiait cette tâche à des entrepreneurs spécialisés, les fermiers généraux, qui lui avançaient le montant de l’impôt à percevoir pour se rembourser ensuite sur les imposables. Ce système était commode pour l'État (la recette était connue d'avance et il se déchargeait de l'impopularité des collecteurs d'impôts) et pour les fermiers généraux (bien rémunérés). Le peuple y voyait surtout une source d'injustice et d'excès dans la collecte, mais cette critique doit être relativisée :
En entamant sa régence, Philippe d'Orléans, conscient du problème, adresse le une « Lettre à MM. les intendants commissaires départis dans les provinces », dans laquelle il déclare que sa préoccupation majeure est le poids excessif des différentes taxes et annonce son intention d'établir un système d'imposition plus juste et plus égalitaire.
La Révolution française mérite bien son nom en matière fiscale. La ferme générale est abolie, les fermiers généraux guillotinés, les impôts uniformisés sur le territoire, une véritable administration fiscale mise en place. Le parlement, "au nom du peuple", prend le contrôle des impôts, détruit tous les statuts et privilèges fiscaux, rêve d'une égalité contributive proportionnelle (qui ne sera jamais véritablement mise en place) et formalise cette prise de pouvoir dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13 :
« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Voir l’article de fond : Droit fiscal en France
Au , les impôts évoluent peu. Sont levés principalement des impôts sur le patrimoine (taxes foncières), sur l'activité (la patente, ancêtre de la taxe professionnelle), et beaucoup de taxes indirectes lors des échanges de biens (succession, achat immobilier, enregistrement de valeurs mobilières, etc.). Au tournant du , on commence à discuter de la mise en place d'un impôt sur le revenu, mis en place finalement en 1914 et 1917. En 1943, on abolit enfin la douane intérieure (l'octroi).
La TVA, impôt direct sur la consommation, mise au point par le haut fonctionnaire Maurice Lauré, est introduite à partir de 1954 en France. Cette est ensuite adoptée progressivement plus largement dans le monde. Adoptée partout en Europe, elle est une des principales ressources fiscales de l'Union européenne.
Le système fiscal français se retrouve actuellement controversé : avec le développement de l'Union Européenne et la mondialisation, la concurrence fiscale s'est fortement accrue. Il devient nécessaire de prendre en compte les possibilités nouvelles d'évitement (pratique légale d'expatriation fiscale et de fraude fiscale), sans pour autant reporter une charge excessive sur l'assiette fiscale qui ne peut se délocaliser. La concurrence fiscale tend en effet à augmenter l'impôt sur la consommation et les importations et à diminuer celui qui frappe les valeurs mobilières ou le travail (délocalisables), l'Allemagne a ainsi augmenté son taux de TVA et réduit les cotisations sociales..
Champ fiscal : impôts et taxes L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État et les administrations territoriales sur les ressources des personnes résidentes (c'est-à-dire vivant sur leur territoire ou y possédant des intérêts) pour être affecté aux services d'utilité généralehttp://aed.fede-ulg.org/cours/Droit%20fiscal(04-05)2.pdf.
La taxe est un prélèvement assorti d’une contrepartie, c'est-à-dire l'utilisation d'un service ou ouvrage public. Mais cette contrepartie reste secondaire dans sa définition, ce qui la distingue de la redevance. Ainsi, et d’une part, il ne peut exister aucune proportionnalité entre la somme réclamée et le service rendu. D’autre part, la taxe est exigible même si le redevable ne fait aucune utilisation du service renduCE 19 décembre 1979 , au sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les impôts et les taxes relèvent des mentionnées à l’article 34 de la Constitution de 1958, en vertu duquel le législateur a compétence exclusive pour déterminer leur assiette, taux et procédure de recouvrement. On peut ainsi décrire le champ fiscal comme l'ensemble de tous les impôts, droits ou taxes qui relèvent de l'article 34 et donc de la compétence législative. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans la définition de ce champVoir en particulier la décision relative à la Contribution sociale généralisée (CSG) du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991, confirmée par , RJS 2/01, 232. Pour des éléments de doctrine, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, 612., MBoumba Claude, Les Impositions de toutes natures - Contribution à l'étude de la théorie de l'impôt, Thèse en Droit public, Univ. Lyon 3, 2009 (référencée sur le site universitaire).Les contributions affectées au financement de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont distinctes des cotisations, peuvent en faire partie, cf. Courrier juridique des finances et de l'Industrie (CJFI), janvier-Février-Mars 2010, , ..
Par exception, les taxes peuvent être éventuellement perçues au profit de personnes privées chargées d’une mission de service public.
Redevances La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. À ce titre, elle fait partie des recettes non fiscales des administrations et est instituée, en ce qui concerne l’État, par voie réglementaire (article 37 de la Constitution). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit cependant à son article 4 que le décret instaurant la redevance doit faire l’objet .
Taxes parafiscales Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du . Les taxes parafiscales avaient été définies par un avis du Conseil d’ÉtatCE, Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens comme les prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans un but d'ordre économique, professionnel ou social. L'article 4 de l'ordonnance du précisait qu’elles ne pouvaient être perçues qu’au profit .
Établies par voie réglementaire, elles permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.
Après leur suppression, elles ont été fréquemment remplacées par des taxes fiscales ordinaires.
Cotisations sociales
La cotisation de sécurité sociale se distingue de l’impôt par le fait qu’elle a une contrepartie et qu’elle est affectée au financement de la protection sociale. Depuis la réforme du système de financement de la sécurité sociale par l'État, qui s'est traduite par une loi organique encadrant le vote annuel des lois de financement de la Sécurité socialeCf. Loi de financement de la sécurité sociale, les recettes prévisionnelles de la Sécurité sociale font l’objet d’un vote au Parlement (mais non d'une autorisation). Les cotisations sociales restent établies et recouvrées dans les conditions fixées par les organismes de Sécurité socialeArticle 34 de la Constitution ; pour une illustration de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, voir les commentaires sur la décision en ligne.
Inversement, tous les prélèvements affectés au financement de la protection sociale ne sont pas des cotisations. En particulier, la CSG fait partie des impositions de toutes natures, dont la compétence relève du législateurArrêt du Conseil Constitutionnel DC du 28 décembre 1990.
Prélèvements obligatoires
La définition des prélèvements obligatoires par l'OCDE est plus large que le champ fiscal : elle désigne les Comparaisons internationales du niveau de la fiscalité : écueils et éclairages, Étude OCDE, en ligne.. D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, trois critères sont cumulativement nécessaires à cette qualificationCPO, étude précitée, ibidem : ce doit être des versements effectifs, et non volontaires (notamment sans contrepartie immédiate) ;