La taxe télécoms — encore appelée taxe Copé « La taxe Copé gonfle », sur le site de Libération, 20 octobre 2015. ou TOCE. — est une taxe affectant les opérateurs de télécommunications de France — SFR, Orange, Free et Bouygues Telecom —, instaurée en Emmanuel Berretta, « Bruxelles somme la France d'abolir la taxe télécoms », sur le site du Point, 30 septembre 2010.Article 33 de la loi 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JORF 56 du 7 mars 2009, 4321, texte 2, NOR MCCX0821956L, créant les articles 302 bis KH et 1693 sexies du Code général des impôts, sur Légifrance. afin de financer France Télévisions après la suppression de la diffusion de publicités en soirée sur les chaînes du groupe.
Fonctionnement Elle s'élève à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires et a rapporté à l'État français d'euros en 2009« Audiovisuel public : Paris refuse de se conformer aux demandes de l'UE, sur le site du Monde, 30 septembre 2010. et 239 millions d'euros en 2010. À la suite de la création de cette taxe, l'État s'engage à verser environ 450 millions d'euros à France Télévisions, afin de compenser la suppression de la diffusion de publicités en soirée sur les chaînes du groupe.
En , les députés votent un amendement qui fait passer cette taxe à 1,3% du chiffre d'affaires.
Cette taxe s'inscrit dans un contexte de sur-fiscalité qui pèse sur le secteur des télécoms français. La Fédération Française des Télécoms et le cabinet Arthur D. Little estiment que les opérateurs français sont soumis à 1,2 milliard d'euros par an de taxes et redevances spécifiques aux télécoms, soit 12,4 % du résultat d'exploitation et 20 % des investissements annuels du secteurhttp://www.fftelecoms.org/articles/leconomie-des-telecoms-en-france-premiere-etude-pour-la-federation-francaise-des-telecoms L'économie des télécoms en France.
À partir de 2019, les recettes de cette taxe, légèrement supérieures à , ne sont plus affectées à France Télévisions, mais directement au budget de l'État..
Légalité La Fédération française des télécoms a saisi la Commission européenne au sujet de cette taxe ; cette dernière a en retour lancé une procédure d'infraction contre la France, car elle la juge « incompatible avec le droit européen »Emmanuel Berretta, « La taxe sur les télécommunications retoquée : la France était avertie », sur le site du Point, 29 janvier 2010.. L'État espagnol est également concerné par cette procédure, car il a mis en place une taxe similaire.
La Commission européenne s'appuie, pour juger de l'illégalité de la taxe, sur l'article 12 d'une directive européenne du , qui dit que les opérateurs de télécommunications d'un État-membre ne peuvent être taxés que pour financer l'autorité de régulation de ces opérateurs, c'est-à-dire l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en France. En Italie, l'opérateur Albacom (maintenant intégré dans BT Italie) a obtenu gain de cause dans une procédure similaire en invoquant cette même directive.
La Cour de justice de l'Union européenne juge en légale cette taxe, désavouant ainsi la Commission..
Notes et références
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