L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il est créé en 1993.
Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restrictions.
Texte de l'article actuel Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.
Pour appliquer l'article, il fut promulgué la loi du relative à la publicité de l'administration et fut créée la commission d'accès aux documents administratifs.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
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