La loi du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et InternetCette loi a aussi, mais plus rarement été appelée loi Olivennes, du nom de l'auteur du rapport dont elle s'inspire, Denis Olivennes. Attention à ne pas confondre avec la , . est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du .
La sanction la plus lourde prévue par cette loi était la coupure de l'accès à Internet. Après une demande de l'ONU en 2011, le gouvernement français a abrogé cette sanction en 2013..
Contexte législatif Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le Pierre-Alain Furbury, « Hadopi 2 adopté sans enthousiasme par les députés », Les Échos, 16 septembre 2009, lire en ligne..
Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en déclare certaines mesures clés contraires à la constitution, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le .
Champ d'application La loi Création et Internet, avec ses articles non conformes à la constitution, avait pour but de : créer une autorité publique indépendante., la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ; instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès à l'Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord de ses ayants droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions) ; mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort ; faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des équipements informatiques suspectés de téléchargement illicite et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès à l'Internet.
La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.
Coûts de mise en œuvre et d'exploitation Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa mise en conformité avec la constitution, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros . Les fournisseurs d'accès sont en désaccord total avec ces estimations ; d'après eux, les coûts atteindront plusieurs dizaines de millions d'eurosEntre 60 et 100 millions € (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableF. Riester : ..
Historique Genèse du projet La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le , prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à d'amende et trois ans de prison.
Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, confie, le , à Denis Olivennes, patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et de l'Internet. Denis Olivennes présente le résultat de sa mission le dans un rapport où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissements puis de sanctions non pénales destinées à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal ».
Ses propositions sont reprises dans les « accords Olivennes », renommés après coup « accords de l'Élysée », signés, en , par 46 entreprises et organisations représentatives du monde de la culture (cinéma, musique, télévisuel) et de l'Internet (fournisseurs d'accès).. Les FAI s'y engagent à couper l'accès de leur client, et à filtrer leurs accès. Ce texte sert donc de base à la loi Hadopi.
Ces accords sont dénoncés peu de temps après par plusieurs entreprises signataires, comme Free.., Orange., SFR et NuméricableHadopi : SFR, Numericable, et Orange rejettent la suspension des accords de l'Élysee.
À ces entreprises contestataires, il faut rajouter Dailymotion, qui refusa de parapher le texte, qui comme Xavier Niel de Free, dénonce les conditions dans lesquelles ces accords ont été signés : ils ont été prévenus vingt-quatre heures avant la signature, ils n'avaient pas la possibilité de garder le texte avec eux, et Xavier Niel estime que chaque signataire a très bien pu signer pour un texte différent.
Projet de loi Consultation de la CNIL Conformément à l’article 11.4 de la loi de 1978, la CNIL doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. ».
En , la CNIL, à la suite d'une décision du Conseil d'État annulant les refus d'autorisation de collecter les adresses IP dans le cadre de la lutte contre les téléchargements illégaux, opposés par la CNIL à des sociétés d'auteurs., a permis dans certaines conditions aux ayants droit de faire effectuer des constats de contrefaçon et de conserver les adresses IP associées.
En , la CNIL est consultée sur le projet de loi Hadopi. Bien que gardé secret par le gouvernement, le rapport de la CNIL a été révélé par La Tribune.. Ses positions sont confirmées plus tard par son président . Plusieurs reproches à la loi s'y font jour : constatant que le seul motif du gouvernement est de préserver les revenus de l'industrie du loisir, elle déplore le manque d'études démontrant clairement le rôle du partage de fichiers dans la perte de revenus de cette industrie qui est par ailleurs en pleine mutation vers les formats numériques ; la coupure de la connexion à l'Internet pourrait aussi couper le téléphone et la télévision ; la surveillance des employés par leur employeur imposée par la loi comporte un risque de surveillance individualisée ; l'Hadopi pourra accéder à des données personnelles sans l'intervention d'une procédure judiciaire, ce que le Conseil constitutionnel a déjà rejetéhttp://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=RFDC_060_0797 : "la découverte de l’identité ne pouvant intervenir que par le biais d’un recoupement prenant place dans le cadre d’une procédure judiciaire" et d'autres passages dont l'interprétation sera clarifiée par l'actuelle saisine du Conseil constitutionnel ; l'Hadopi pourra accéder à des données de trafic personnel, ce qui peut porter atteinte à la vie privée ; les plaignants auront le choix entre trois procédures pour porter plainte ; la limite entre la vie privée et la surveillance de l'Internet n'est pas clairement définie ; l'envoi de courriers par la Haute autorité n'est pas obligatoire ; la connexion peut être directement coupée. Ce choix dans la sanction pourrait être arbitraire.
En conclusion, elle émet un avis critique sur ce projet de loi et estime qu'il n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur. ».
Parallèlement, l'Arcep rappelle que les opérateurs de téléphonie ont l'obligation de maintenir l'accès aux services d'urgence, ce qui nécessitera un temps d'adaptation des réseaux des FAI, afin de séparer la téléphonie de l'Internet pour les offres groupées..
Alex Türk, président de la CNIL mais aussi sénateur, malgré l'avis défavorable de son institution, va voter « pour » le projet Hadopi., en première lecture comme lors du vote final du .
Discussions au Parlement Le , le projet de loi. est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat. Le , Michel Thiollière, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis à la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles du Sénat. Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le , limitant les débats à une lecture par Chambre. Le texte est adopté à l'unanimité en par le Sénat le .
Le , le texte est examiné à l'Assemblée nationale où il a été modifié puis il est adopté le par 16 députésLa loi Hadopi votée à la sauvette par 16 députés !, numerama.com, 3 avril 2009. Il n'y a pas de deuxième lecture au Sénat, puisque la procédure d'urgence a été déclarée par le gouvernementAssemblée nationale - Propriété intellectuelle : création sur internet.
Le , en raison de la procédure d'urgence, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs élabore un texte commun.
Le , le texte commun est adopté par le Sénat puis rejeté par l'Assemblée nationale avec 21 votes contre et 15 votes favorables. Jean-François Copé, président du groupe UMP qui n'était pas présent lors du vote, dénonce un « coup » des socialistes« Copé fustige « un bon vieux mauvais coup socialiste » » Le Point le « Hadopi : le bêtisier des excuses des UMP absentéistes » Marianne le . Selon les députés Patrick Bloche et Lionel Tardy, le texte proposé par Christine Albanel n'a pas convaincu les députés de la majorité et s'est heurté à la forte mobilisation de l'opposition.. La secrétaire nationale des Verts, Cécile Duflot, et le député Nicolas Dupont-Aignan dénoncent le passage en force du gouvernement.
Le , le texte revient devant l'Assemblée nationale pour une première séance, les débats sont houleux et la majorité estime qu'après quarante heures de débats, il n'y a plus lieu de discuter mais de voterAssemblée nationale ~ Première séance du mercredi 29 avril 2009.. Des députés de la majorité opposants au texte, Christian Vanneste (rapporteur du projet de loi DADVSI) et Lionel Tardy, sont privés de micro durant cette séance par le président du Groupe UMP, Jean-François Copé..
Le texte du projet de loi a déjà fait entre-temps l'objet de plus de 500 amendements. dont 200 amendements votés en seulement vingt minutes, un rythme de vote dénoncé par Christian Paul.
Le vote final a eu lieu le . Il y a eu 557 votants, 529 votes exprimés, la majorité absolue était donc fixée à 265. 296 députés ont voté pour, 233 contre. La majorité a principalement voté pour (284 pour et 6 contre (17 abstentions)) et la gauche contre (1 pour et 190 contre (6 abstentions))...
Le , au lendemain de son adoption par l'Assemblée, le Sénat vote également le texte dans les mêmes termes par 189 voix contre 14...
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