La Commission de vérification des comptes de campagne, abrégé CVCC, est une autorité administrative indépendante et non permanente monégasque ayant financement des partis politiques et des dépenses de campagne électorale.

Histoire En 2012, le projet de loi , transmis au Conseil national le et adopté le , vise à encadrer et rendre plus transparentes les dépenses des campagnes électorales, notamment par leur plafonnement, la tenue d'un compte de campagne et la création d'une autorité chargée de son contrôle, dans l'objectif déclaré de favoriser un accès plus équitable à la vie démocratique. La Commission de vérification des comptes de campagne est alors conçue comme un organe consultatif autonome, siégeant après chaque élection et dont la composition doit lui permettre d'exercer son contrôle à l'abri des ingérences politiques ; le rapport parlementaire la présente comme un , ses rapports publiés et transmis aux autorités compétentes devant assurer l'articulation entre la vérification des comptes et les éventuelles suites administratives, électorales ou pénales. La Commission de vérification des comptes de campagne est ainsi instituée par la loi du relative au financement des campagnes électorales, en son .

Fonctionnement

Dépôt du compte de campagne

Contenu du rapport

Procédure du rapport .

Composition Cette commission comprend sept membres : le président de la Commission supérieure des comptes, en qualité de président ; un conseiller d'État, désigné par le président du Conseil d'État ; deux membres de la Commission supérieure des comptes désignés par le président de cette commission ; un conseiller à la Cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour ; une personnalité désignée par le Conseil de la Couronne, hors de son sein ; une personnalité désignée par le ministre d'État, hors du Conseil de gouvernement.

Le secrétariat de la CVCC est assuré par le secrétariat général de la Commission supérieure des comptes.

Références

Bibliographie .

Annexes

Articles connexes Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Liens externes

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